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Person

François-Xavier Ceccoli

France

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Question· Question écrite8783answered

Question 8783 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces agents, au nombre de plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, assurent la surveillance générale, le suivi des absences, l'accueil à l'internat, l'encadrement éducatif et un appui administratif indispensables au bon fonctionnement des établissements du second degré. Pourtant, leur rémunération reste alignée sur l'indice majoré 366 lorsqu'ils sont employés sous contrat à durée déterminée, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps complet, tandis qu'en contrat à durée indéterminée l'indice 375 limite la revalorisation à 1 483,66 euros nets. Il en résulte qu'un AED cumulant plusieurs années d'ancienneté perçoit le même traitement qu'un nouvel arrivant. Plusieurs académies, à commencer par Aix Marseille, ont récemment engagé la création d'une grille indiciaire académique prévoyant une augmentation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon, Créteil et en Corse. Par ailleurs, la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 créant le contrat à durée indéterminée après six années d'exercice et l'extension de la prime REP/REP+ constituent des avancées qu'il convient néanmoins de compléter. Au delà de ces considérations salariales, les AED font face à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires fractionnés et exposition croissante aux incivilités et aux violences. Le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent en Haute Marne, où la jeune Mélanie, surveillante, a trouvé la mort à la suite d'une agression au couteau, souligne tragiquement la vulnérabilité de ces personnels. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser une grille indiciaire nationale garantissant une progression salariale liée à l'ancienneté pour tous les AED, ce qui satisferait une demande récurrente des représentants de ces agents essentiels à la vie des établissements du secondaire, autant qu'une mesure de justice.

Question· Question écrite7780open

Question 7780 — impôts et taxes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. François-Xavier Ceccoli interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence, à ce jour, de notification à la Commission européenne des dispositions fiscales dérogatoires relatives au tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour la Corse et les territoires ultramarins. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait proposé une réforme des modalités de calcul du TSBA entraînant d'une part la création de nouvelles catégories de services et de l'autre une augmentation substantielle de son montant, y compris pour les liaisons entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Face à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes ont été engagées pour pallier les contraintes liées à l'insularité de ces territoires, qui ne disposent par nature d'aucune alternative ferroviaire ou routière à la desserte aérienne. Ces efforts ont conduit à un compromis trouvé en commission mixte paritaire le 3 février 2025, entérinant l'exonération pour la Corse et les outre-mer de l'augmentation prévue du TSBA. Cette volonté politique clairement affirmée par le Parlement a été traduite dans la loi : l'article 30 de la loi de finances pour 2025 a modifié l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin de préserver un tarif spécifique pour les embarquements en provenance ou à destination de la Corse et des territoires mentionnés à l'article 73 de la Constitution ou ceux relevant des lignes d'aménagement du territoire (LAT). Toutefois, cette disposition dérogatoire ne doit entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit communautaire. Or, à ce jour, cette notification n'a toujours pas été transmise par le Gouvernement. Cette inertie administrative fragilise la portée du vote du législateur et crée un climat d'incertitude préjudiciable aux habitants, acteurs économiques locaux et aux voyageurs. En outre, l'article L. 422-25-1 précité n'a toujours pas fait l'objet d'une codification consolidée et le projet de rédaction en circulation renvoie de manière ambiguë à l'article L. 422-22, relevant du régime général. Par un courrier en date du 3 mars 2025, M. le député, accompagné de 19 parlementaires issus des territoires insulaires de métropole et d'outre-mer a alerté Mme la ministre sur ce retard de notification. Resté sans réponse à ce jour, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) dont le dossier a depuis été délégué, ne semble pas non plus en mesure d'apporter des réponses concrètes à ce sujet. Cette démarche témoigne pourtant d'une préoccupation légitime et largement partagée par les territoires concernés, confrontés à un affaiblissement de leur compétitivité économique et à une érosion du pouvoir d'achat de leur population. Ainsi, à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il souhaite savoir quand et dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à la notification des dispositions dérogatoires prévues pour la Corse et les outre-mer.

Question· Question écrite7693answered

Question 7693 — administration

France · National Assembly · 24 June 2025

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.