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Karim Benbrahim

France

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Question· Question écrite9877answered

Question 9877 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative des tomates cerises consommées en France est importée, en particulier depuis le Maroc. Mais ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences que celles respectées par les producteurs français, tant sur le plan environnemental que social. Sur le plan phytosanitaire, des résidus de pesticides interdits en France sont régulièrement détectés sur certaines tomates importées du Maroc. Ces substances sont à la fois nocives pour l'environnement et pour la santé humaine. S'il convient de réaffirmer l'impératif de protection de l'environnement et de la santé, il apparaît aussi nécessaire de pointer l'incohérence consistant à continuer à importer des produits cultivés dans des conditions qui ne seraient pas acceptées en France. De même, les conditions sociales dans lesquelles sont produites ces tomates soulèvent de vives préoccupations. Les conditions de travail et la rémunération de la main-d'œuvre ne respectent pas les standards français et permettent aux producteurs d'exporter leurs marchandises à des prix très bas. Ces écarts d'exigences environnementales et sociales induisent une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Par ailleurs, ces produits peuvent entrer sur le marché européen sans être soumis à des droits de douane pendant une large partie de l'année, ce qui accentue encore davantage la pression sur les producteurs Français. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les maraîchers face à cette concurrence déloyale, et plus largement pour préserver la souveraineté agricole du pays sans dégrader ses objectifs environnementaux et sociaux.

Question· Question écrite9177answered

Question 9177 — administration

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque le montant de la saisie s'élève à un montant supérieur ou égal à 2 000 euros. En application du quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de SATD, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant les quinze jours suivant la saisie, qu'à hauteur du montant de cette dernière. En revanche, en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la SATD est supérieure ou égale à 2 000 euros, une indisponibilité totale des sommes laissées au compte est appliquée par le tiers-détenteur pendant le même délai. Par conséquent, dans cette situation, les comptes bancaires de la personne concernée sont bloqués alors même qu'un recours administratif est toujours possible et qu'aucune décision de justice préalable n'a été rendue. En ne laissant accès qu'à un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA, ce gel des sommes laissées au compte est susceptible d'empêcher les personnes concernées de faire face à leurs différentes dépenses alors même qu'elles détiennent des fonds suffisants, ce qui génère une précarité financière immédiate. Aussi, il l'interroge d'une part sur les motivations ayant conduit à la mise en œuvre d'une indisponibilité totale des sommes laissées au compte à partir d'un montant fixé par décret, et d'autre part sur les éléments ayant conduit à fixer ce seuil à une valeur relativement basse, égale à 2 000 euros. De plus, il alerte sur les conséquences financières pour les personnes concernées de ce blocage, même s'il n'est que provisoire et l'interroge sur ses intentions quant à une révision du seuil dérogatoire et quant à une suppression de la mise en indisponibilité des sommes laissées au compte à concurrence d'un montant qui peut être supérieur à la valeur de la saisie.

Question· Question écrite9081open

Question 9081 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation de l'usage des drones en zone urbaine. En effet, au premier janvier 2026, seuls les drones de classe C5 seront habilités à voler dans le cadre du premier scénario standard européen (STS-01), provoquant l'obsolescence de nombreux modèles. Cette réglementation inclut également un nouveau volet de formation, ce qui est susceptible de représenter un coût conséquent pour les télépilotes. Or de nombreux professionnels ont recours, dans le cadre de leur activité en zone peuplée, à des drones de classe inférieure et ont été formés à leur utilisation. La mise en place de la nouvelle réglementation représente donc un investissement important et des contraintes supplémentaires pour les professionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre la liste des drones autorisés à survoler les zones peuplées et s'il envisage des mesures pour accompagner les professionnels face à ces nouvelles obligations.

Question· Question écrite8954answered

Question 8954 — transports

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC et sur les attentes de la profession pour obtenir davantage de protections. Le nombre croissant de chauffeurs VTC accentue la concurrence au détriment des chauffeurs et au bénéfice des plateformes de mise en relation. Face à une précarisation croissante de la profession, un gel des examens VTC et la mise en place d'un moratoire sur l'accès à la profession sont demandés par plusieurs syndicats de chauffeurs VTC. Par ailleurs, les tarifs imposés par les plateformes ne permettent plus aux chauffeurs VTC de bénéficier de revenus suffisants et viables. Certains d'entre eux réclament ainsi un encadrement des prix pratiqués par les plateformes qui usent de leur position dominante pour imposer aux chauffeurs des tarifs toujours plus bas. Enfin, les agressions à l'égard des chauffeurs VTC semblent se multiplier et les réactions des plateformes restent bien trop insuffisantes. La création de faux profils rend encore plus difficile la lutte contre ces agressions. Sans vérification préalable d'identité, les chauffeurs ne peuvent signaler efficacement les cas d'agression. La mise en œuvre de mesures concrètes pour la sécurité des chauffeurs paraît nécessaire et la fourniture d'une pièce d'identité lors de l'inscription sur une plateforme doit être étudiée tant par les pouvoirs publics que par les plateformes de mise en relations. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre à cette situation.

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Question 8863 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments, notamment psychotropes et sur les risques que ces ruptures d'approvisionnement font peser sur certains patients. Alors qu'un français sur cinq souffre aujourd'hui d'un trouble psychique, les pénuries de médicaments psychotropes n'ont eu de cesse de s'aggraver. La liste de médicaments en situation d'approvisionnement critique s'allonge : antidépresseurs comme la sertraline et la venlafaxine, le lithium utilisé dans le traitement contre les troubles bipolaires, les antipsychotiques tels que la quétiapine, sans oublier l'ensemble des formulations de méthylphénidate, indispensables au quotidien de certaines personnes TDA-H. Les pénuries de médicaments psychotropes et les interruptions de traitements qui en résultent, peuvent avoir des conséquences graves : décompensation aiguë des troubles, souffrances physiques et physiques accrues, saturation des services psychiatriques déjà sous tension et déséquilibres dans la vie personnelle, sociale et familiale des patients. Faute d'alternative, les plus aisés d'entre eux sont contraints de s'approvisionner à l'étranger, accentuant encore davantage les inégalités d'accès aux soins. Cette situation a par ailleurs été aggravée par le déremboursement des préparations magistrales réalisées en pharmacie et qui permettaient jusqu'alors de pallier l'indisponibilité de certains médicaments. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour endiguer ces pénuries de médicaments et garantir à chaque patient l'accès au traitement dont il a besoin.

Question· Question écrite8806answered

Question 8806 — établissements de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) entrée en vigueur en janvier 2024. Les établissements de soins médicaux et de réadaptation participent à la continuité du parcours de soin. En permettant l'accueil des patients après une hospitalisation, ils contribuent au rétablissement des patients et contribuent à soulager les hôpitaux sous tension. La récente réforme de leur financement et l'introduction d'un modèle mixte intégrant une part variable indexée sur l'activité a eu pour conséquence une baisse des revenus des établissements de SMR. Ce nouveau mode de financement, fondé sur le profil des patients, la durée du séjour et les soins prodigués génère en effet une diminution significative de leurs ressources. Si une dotation de transition a bien été mise en place afin d'atténuer les effets de cette réforme, il s'avère que celle-ci comporte encore des impacts sur leur financement qui n'avaient semble-t-il pas été identifiés préalablement à la mise en œuvre de la réforme et qui ne sont, à date, pas corrigés. Certains établissements évoquent également un système désincitatif à l'accueil de nouveaux patients et un risque de réduction des capacités d'accueil, non sans conséquences pour la continuité et l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la pérennité de ces structures et veiller à ce que cette réforme ne fragilise pas davantage l'équilibre du système hospitalier.

Question· Question écrite8730answered

Question 8730 — animaux

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures de protection des oiseaux migrateurs. Mandaté par la Commission européenne depuis 2021, le groupe d'experts Task Force for Recovery of Birds a examiné la durabilité de la chasse de trente-trois espèces d'oiseaux migrateurs européens. Si les travaux scientifiques de ce groupe doivent encore se poursuivre, la Commission européenne a d'ores et déjà recommandé la mise en place d'une gestion adaptative pour trois espèces : la caille des blés, le canard siffleur et le fuligule milouin. Le projet d'arrêté soumis par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a quant à lui prolongé les moratoires existants sur la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire et prévu la mise en place d'un moratoire sur une nouvelle espèce : le fuligule milouin. Ce projet d'arrêté prévoit également la mise en place de restrictions sur six autres espèces de migrateurs que sont le canard siffleur, la caille des blés, la grive mauvis, le canard souchet, le canard pilet et la sarcelle d'hiver. Les espèces visées par l'arrêté en question diffèrent de celles mentionnées dans les recommandations européennes. Aussi, il lui demande si la liste de migrateurs concernés arrêtée par le ministère est définitive ou susceptible d'évoluer et comment les avis des différentes parties concernées (associations de défense de la biodiversité, associations de défense de la chasse) vont être pris en compte.

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Question 8192 — syndicats

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul de la représentativité syndicale patronale. L'accord du 2 mai 2016, puis la loi du 8 août 2016 qui en découle, fixent les modalités de la représentativité des organisations patronales. En application de cette loi, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est l'audience en nombre de salariés (à hauteur de 70 %) et non pas l'audience en nombre d'entreprises adhérentes (éléments pris en compte à hauteur de 30 %). Cette pondération donne ainsi une représentativité plus importante aux grandes entreprises et réduit la représentativité des plus petites entreprises. Les représentants des TPE, dont les entreprises comptent moins de salariés, se retrouvent de fait en position minoritaire. Pourtant, plus de 92 % des entreprises emploient moins de 11 salariés. Dans ces conditions, les représentants des TPE regrettent que les règles conventionnelles soient majoritairement définies par les représentants des grandes entreprises, puis appliquées à l'ensemble des structures, y compris les plus petites, alors même que leurs conditions d'exercice, leurs contraintes et leurs besoins sont souvent très différents. Aussi, il souhaite attirer son attention sur la critique formulée par les représentants des petites entreprises sur les règles de représentativité des organisations patronales et l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 8185 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'impact des incompatibilité entre l'exercice de mandats sociaux au sein des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'une part et des activités professionnelles d'autre part. En effet, en application de l'alinéa 5 de l'article L 231-6-1 du code de la sécurité sociale, un administrateur d'un organisme de sécurité sociale qui occupe des fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif priverait sa structure du bénéfice des aides financières pouvant lui être allouées par l'organismes social concerné. Aussi, si le principe de prévenir les conflits d'intérêts n'est pas remis en cause, l'application de cette mesure soulève des questionnements. En effet, il est difficile pour un dirigeant de prévoir si sa structure sollicitera une aide financière de l'organisme concerné durant la durée de son mandat. Ainsi, cette incertitude est susceptible de dissuader l'engagement dans des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale ou de porter atteinte à leur stabilité. De plus, l'application de ce texte conduirait un administrateur qui occupe des fonctions de direction à priver sa structure du bénéfice des aides financières pouvant être allouées par un organisme social. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés posées par cette disposition et garantir le nécessaire équilibre entre le principe d'égalité et la préservation des exigences déontologiques.

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Question 8040 — industrie

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives qui entourent les dispositions créées par la loi AGEC relatives aux invendus de l'industrie du textile. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit diverses mesures visant à réduire les déchets et à promouvoir des modes de production plus durables. Depuis 2022, elle encourage les grandes marques du textile à donner leurs surplus à des associations en échange de 60 % de réduction fiscale, plutôt que de les détruire. Si cette disposition visait initialement à limiter le gaspillage, une récente enquête journalistique a montré que l'avantage fiscal accordé aux entreprises du textile alimenterait en fait une surproduction de vêtements. Le dispositif semble en effet aujourd'hui détourné de son objectif initial par de grandes entreprises du textile qui profiteraient du bénéfice de cet avantage fiscal pour maintenir une surproduction de vêtements. Cette défiscalisation s'avère d'autant plus intéressante pour ces entreprises qu'elles déterminent elles-mêmes la valeur des produits donnés. Cette réduction d'impôt contribuerait aujourd'hui à amplifier ou tout du moins à maintenir une surproduction de produits textiles. Le nombre de vêtements neufs injectés sur la marché français a d'ailleurs augmenté de 30 % durant ces quatre dernières années. Ce détournement du dispositif entraîne un flux massif de vêtements invendus vers les filières du réemploi textile. S'il peut paraître profitable à ces filières, ce flux nouveau met en réalité aussi ce secteur sous tension. Confronté à des flux qu'il ne peut écouler, il doit en assurer le stockage et la destruction ! Ces vêtements neufs injectés massivement sur le marché de la seconde main fragilisent aussi l'équilibre financier des friperies, les vêtements d'occasion demandent plus de travail de tri, de nettoyage et de réparation que les neufs. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour rendre la loi anti-gaspillage plus opérante et lutter contre les effets écologiques et économiques néfastes liés à cette surproduction textile.

Question· Question écrite7909open

Question 7909 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la surpêche sur la biodiversité marine, sur l'équilibre des écosystèmes océaniques et sur ses impacts sur la pêche artisanale. Alors que 37 % des stocks de poissons sont surexploités, la surpêche menace aujourd'hui un nombre croissants d'espèces et avec elles la biodiversité marine dans son ensemble. Si la situation s'est améliorée ces dernières années, 20 % des poissons débarqués dans les ports français restent issus de la surpêche, bien loin de l'objectif européen de 100 % de poissons issus de populations exploitées durablement. Loin de se limiter au seul territoire européen, la surpêche constitue un problème global qui touche la quasi-totalité des mers et océans. En effet, l'industrialisation de la pêche et le développement de méthodes comme le chalutage de fonds contribuent à menacer les stocks de poissons et à détruire les fonds marins. Si la conférence des Nations unies sur les océans a permis certaines avancées ponctuelles en matière de protection des espèces menacées, elle n'a toutefois pas abouti à des engagements suffisants pour lutter efficacement contre la surpêche. Il convient par ailleurs de souligner que la surpêche, en plus de menacer gravement les écosystèmes marins, constitue une véritable concurrence déloyale pour les pêcheurs artisanaux qui respectent les quotas et les pratiques durables. Il est donc impératif d'accompagner et de soutenir ces professionnels pour maintenir et renforcer une pêche durable, à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans la lutte contre la surpêche dans les eaux territoriales françaises et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une exploitation durable des stocks halieutiques. Il l'interroge également sur le soutien qu'il entend porter à la pêche artisanale pour en pérenniser le modèle.