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Person

Estelle Mercier

France

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Question· Question orale sans débat687answered

Question 687 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants, mesure négociée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte de hausse du coût de la vie, la précarité étudiante s'intensifie fortement. Selon une enquête menée par IFOP avec l'association Cop1, 36 % des étudiants déclarent sauter des repas et 65 % ont recours à l'aide alimentaire. Face à cette situation, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont porté la généralisation du repas à un euro dans les structures du CROUS, mesure négociée dans la loi de finances pour 2026 avec les crédits nécessaires. L'enjeu est désormais sa mise en œuvre effective. Les remontées de terrain, notamment au CROUS Lorraine, font apparaître des difficultés concrètes : vieillissement des équipements, contraintes logistiques et, surtout, insuffisance des effectifs face à l'augmentation attendue de la fréquentation. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur deux points essentiels. D'une part, la répartition effective des crédits : elle souhaite savoir quelle part sera réellement consacrée aux investissements, à l'achat de denrées alimentaires et au fonctionnement des structures ; et, d'autre part, sur la question des emplois : en l'interrogeant pour savoir comment le Gouvernement entend adapter le plafond d'emplois du réseau des CROUS afin de permettre les recrutements nécessaires. Elle souhaite connaître les créations de postes prévues pour accompagner cette réforme. Mme la députée souligne qu'en l'absence de relèvement du plafond d'emplois et d'un renforcement significatif des effectifs, la mise en œuvre opérationnelle du repas à un euro ne pourra être assurée dans de bonnes conditions. Elle l'appelle en conséquence à garantir pleinement le succès de cette réforme et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite14000open

Question 14000 — sécurité sociale

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec la prime d'activité pour les travailleurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité. Cette règle, issue d'un dispositif dérogatoire instauré par la loi de finances pour 2019, avait été adoptée afin de corriger une première suppression en 2018 et de ne pas pénaliser les personnes en situation de handicap engagées dans une activité professionnelle. Ce mécanisme traduisait la volonté du législateur de soutenir concrètement l'emploi des publics les plus fragiles. Depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation a pris fin, à l'exception d'un nombre limité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. Cette évolution réglementaire entraîne une baisse significative de ressources pour de nombreux travailleurs en situation d'invalidité, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an pour certains profils. Dans un contexte marqué par une augmentation du coût de la vie, cette perte de revenus affecte en priorité des ménages déjà exposés à des contraintes financières importantes, ainsi qu'à des dépenses spécifiques liées à leur état de santé. Cette situation soulève une interrogation majeure au regard de la justice sociale et fiscale, dès lors que l'effort budgétaire semble reposer sur des publics parmi les plus précaires et les plus vulnérables. Elle souligne en outre que cette suppression revient à créer un effet désincitatif à l'emploi, en rendant parfois plus avantageuse, sur le plan financier, la sortie du marché du travail. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et d'égalité des chances. Dans ces conditions, elle demande si le Gouvernement envisage de rétablir la prise en compte des pensions d'invalidité comme revenus d'activité dans le calcul de la prime d'activité. À défaut, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser durablement la perte de revenus subie par les travailleurs en situation d'invalidité et garantir qu'ils ne soient pas les premières victimes d'arbitrages budgétaires reposant sur une logique d'austérité ciblée sur les plus fragiles.

Question· Question écrite13643open

Question 13643 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant. De nombreuses familles se trouvent en effet dans l'obligation de réduire ou de cesser leur activité afin d'assurer un suivi quotidien, faute de solutions d'accueil ou d'accompagnement adaptées. Dans ces situations, les parents peuvent être amenés à solliciter l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or il apparaît que le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui vise à compenser les surcoûts liés au handicap de l'enfant et permet notamment de financer des soins ou accompagnements spécialisés, ne peut pas toujours être cumulé avec l'allocation chômage. Cette règle place certaines familles dans une situation particulièrement difficile : au moment même où les besoins de l'enfant nécessitent une présence parentale accrue, les ressources du foyer peuvent diminuer et compromettre la continuité des accompagnements indispensables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les compléments de l'AEEH, afin que les parents contraints d'interrompre leur activité pour accompagner leur enfant en situation de handicap ne soient pas pénalisés financièrement.

Question· Question écrite13464answered

Question 13464 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de l'accord d'ensemble convenu le 5 janvier 2026 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 (BEPS), relatif à la mise en place d'une solution dite « juxtaposée » en matière de fiscalité internationale des multinationales. Cet accord consacre une exemption de facto des multinationales américaines du champ du pilier 2 de l'OCDE (dit « accord sur la taxation minimale des multinationales à 15 % »), faisant suite au retrait des États-Unis d'Amérique du pilier 2 de l'OCDE, début 2025. Un tel accord intervient alors que le pilier 2 présente déjà de sérieuses limites, dans sa capacité à constituer une solution efficace contre la concurrence fiscale déloyale et les transferts artificiels de bénéfices. D'une part, les mécanismes d'exemption de substance ( carve-outs ) et les modalités de calcul retenues permettent en pratique à certaines multinationales d'acquitter un taux effectif nettement inférieur à 15 %, voire nul dans certains cas, ce qui interroge la réalité de l'objectif de taxation minimale affiché. D'autre part, le seuil de chiffre d'affaires fixé à 750 millions d'euros limite l'application du pilier 2 à une fraction restreinte des entreprises multinationales, estimée à environ 15 % d'entre elles au niveau mondial, réduisant d'autant son efficacité et son rendement fiscal. Mme la députée souligne également que le recours à l'impôt national complémentaire conforté par un tel accord constitue déjà une brèche majeure dans l'application du pilier 2, en donnant la priorité aux juridictions à faible fiscalité pour percevoir le complément d'impôt jusqu'à 15 %, afin d'empêcher les États du siège d'exercer la règle d'inclusion du revenu affaiblissant ainsi la capacité à taxer les profits déplacés. Dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale est plus que jamais nécessaire, l'accord du 5 janvier 2026 fragilise durablement le cadre fiscal de l'OCDE. En consacrant un avantage compétitif durable aux groupes multinationaux américains, il risque non seulement d'accentuer les pertes fiscales, mais aussi de réduire significativement les recettes que la France pouvait espérer de la mise en œuvre du pilier 2, tout en affaiblissant davantage la coopération fiscale internationale. Elle l'interroge sur les évaluations actualisées des recettes attendues de la mise en œuvre du pilier 2 pour la France, telles qu'elles résultent du cadre actuellement applicable et sur la prise en compte, dans ces évaluations, de la solution dite « juxtaposée » ainsi que des nouveaux mécanismes de safe harbor . Elle souhaite également l'interroger sur les modalités d'association du Parlement à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la position française dans ces négociations multilatérales, compte tenu de leurs enjeux structurants pour la souveraineté fiscale et les finances publiques de la France.

Question· Question écrite13444answered

Question 13444 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question· Question écrite13290open

Question 13290 — enseignement

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants ne sont pas scolarisés à la rentrée de septembre - notamment en raison d'une rupture de contrat d'apprentissage, d'un décrochage temporaire, d'un problème de santé ou d'un changement d'orientation - et qui sont finalement rescolarisés en cours d'année scolaire, parfois plusieurs mois après la clôture de la campagne de bourses organisée à l'automne. Dans ces situations, les familles, souvent déjà fragilisées sur le plan financier, ne peuvent matériellement déposer une demande dans les délais réglementaires. Lors de la rescolarisation, elles se trouvent confrontées à une incertitude quant à la possibilité d'un dépôt hors délai et aux conditions d'une éventuelle attribution. Cette difficulté est d'autant plus marquée lorsque la reprise de scolarité entraîne des frais supplémentaires importants, tels que l'internat, la restauration ou le transport. Elle souhaite donc connaître les dispositions réglementaires actuellement applicables permettant l'examen et l'attribution de bourses nationales en cas de rescolarisation en cours d'année, ainsi que les consignes données aux académies afin de garantir un traitement équitable et harmonisé de ces situations sur l'ensemble du territoire.