Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

344

Amendement 344 — ART. 17 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 February 2026

Last action

26 February 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sacha Houlié, Arnaud Simion, Jérôme Guedj, Belkhir Belhaddad, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants : « 2° Au II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le taux « 35 % », sont ajoutés les mots, « hormis les cas mentionnés au 2° et au 3° du présent III » « a) Au troisième alinéa, après le taux « 50 % », sont ajoutés les mots : « hormis les cas mentionnés au 3° du présent III, ou que la nouvelle constatation relève une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » : « b) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 60 %, ou que la nouvelle constatation relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 8224‑2 du code du travail. » ; III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2027. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 February 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 69 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.