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France · Amendment · Amendement

345 (Rect)

Amendement 345 (Rect) — ART. 17 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 February 2026

Last action

26 February 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sacha Houlié, Arnaud Simion, Jérôme Guedj, Belkhir Belhaddad, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, après ledit alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le III est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « hormis les cas mentionnés au 2° et au 3° du présent III » ; « b) L e 2° est complété par les mots : « hormis les cas mentionnés au 3° du présent III, ou que la nouvelle constatation relève une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224‑2 du code du travail » ; » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60 % ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « ou que la nouvelle constatation relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 8224‑2 du code du travail ». V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2027. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 February 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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