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Person

Stéphane Hablot

France

Records

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Question· Question écrite3959answered

Question 3959 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.

Question· Question écrite3919open

Question 3919 — famille

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Hablot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la répartition de l'aide personnalisée au logement (APL) entre deux parents séparés ou divorcés en cas de garde alternée. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs » publié en janvier 2020, avait mis en lumière les difficultés rencontrées par les parents séparés dans l'accès aux prestations familiales et sociales, en particulier en cas de résidence alternée. Bien que le Conseil d'État ait reconnu dans un arrêt du 21 juillet 2017 la possibilité de partager les APL entre les deux parents, cette répartition demeure aujourd'hui largement inapplicable en raison de l'absence de base légale claire et des contraintes administratives invoquées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette situation crée donc une inégalité de traitement entre les parents, notamment lorsque l'un d'eux ne perçoit aucune aide au logement malgré la charge effective de l'enfant pendant son temps de résidence. Elle constitue également un frein à la mise en place de la garde alternée, alors que celle-ci répond aux besoins de nombreux enfants et familles. Toutefois, il est évident qu'une évolution vers un partage plus équilibré des prestations ne peut être envisagée sans prendre en compte ses effets redistributifs potentiellement négatifs. Comme le souligne le HCFEA, si une répartition stricte des aides entre les deux parents devait être mise en place, elle pourrait conduire à une baisse des prestations pour certains foyers, touchant en premier lieu les parents disposant des ressources les plus faibles, qui sont aujourd'hui très majoritairement des femmes. Conscient de ces enjeux, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles avait en 2020 demandé à ses services d'expertiser différentes orientations, en analysant prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus équitable entre les parents. Cette réflexion s'inscrit dans une approche globale de meilleure prise en compte des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. Toute solution retenue devrait être lisible et équitable pour toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, séparées, ou recomposées) et quel que soit le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive avec un droit de visite élargi, etc.). Dans ce contexte, il lui demande où en sont ces travaux, quelles conclusions ont pu être tirées des expertises menées et si elle envisage aujourd'hui des évolutions législatives ou réglementaires permettant d'assurer un traitement plus juste des parents en situation de garde alternée, tout en préservant l'équilibre financier et social du système des prestations familiales.