Amendement CL9 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les départements peuvent recevoir un mandat, conclu à titre gratuit, de maîtrise d’ouvrage confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, en vue de : « – la production, le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou animale ; « – l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; « – les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile au sens du 9° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 26 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 March 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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