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Person

Julien Gokel

France

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Question· Question écrite10978answered

Question 10978 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces que fait peser le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur les territoires industriels. En dépit des ambitions réaffirmées par les gouvernements successifs en faveur de la réindustrialisation, le PLF 2026 présente une nouvelle fois un risque important pour les collectivités locales situées dans des territoires industriels. L'accueil d'entreprises et plus particulièrement d'activités industrielles, suppose pourtant des investissements considérables de la part des collectivités : aménagement du foncier, développement des infrastructures, adaptation des réseaux de transport, construction de logements, accompagnement social et environnemental, etc. Ces investissements exigent un soutien financier durable de la part de l'État. Dans le Dunkerquois, par exemple, les mutations industrielles en cours devraient générer près de 20 000 emplois d'ici la fin de la décennie. Les collectivités territoriales y mobilisent des moyens considérables pour accompagner ce tournant historique. Or plusieurs dispositions du PLF 2026 viennent compromettre cette trajectoire. D'abord, la minoration à nouveau programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise des territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ensuite, d'autres mesures prévues dans le PLF viennent réduire la compensation des pertes fiscales supportées par les collectivités. Ainsi, la fraction de TVA allouée aux collectivités pour compenser la suppression de la CVAE devrait être écrêtée. Plus grave encore, le texte prévoit une diminution de 25 % de la compensation de l'abattement sur les impôts fonciers des entreprises. Une telle mesure pourrait coûter plusieurs millions d'euros à certaines communes du Dunkerquois ainsi qu'à la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Ces concours financiers de l'État, initialement pensés pour soutenir la réindustrialisation et garantir l'attractivité des territoires, se trouvent ainsi remis en cause. En revenant sur ces engagements, le Gouvernement risque d'affaiblir la confiance des élus locaux et de freiner la dynamique de transformation engagée. Ces baisses de compensation, combinées à d'autres mesures du PLF telles que le dispositif « DILICO 2 », ou encore à des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, notamment l'augmentation du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à la CNRACL, viendront frapper de plein fouet les intercommunalités industrielles. Pour certaines d'entre elles, le cumul de ces mesures pourrait représenter une perte équivalente à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, au moment même où elles doivent faire face à des besoins croissants en matière de services publics, de logement et d'infrastructures. Les collectivités locales ne sont pas responsables de la dégradation du budget national. Les déséquilibres actuels tiennent notamment aux choix de supprimer plusieurs piliers de la fiscalité locale, privant ainsi l'État de ressources pérennes. La réindustrialisation de la France ne peut se faire sans les territoires, ni contre eux. Elle suppose au contraire de leur garantir les moyens nécessaires pour accompagner les projets industriels et en faire des leviers de développement équilibré. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions du PLF pour 2026 afin de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur mutation et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.

Question· Question écrite10877answered

Question 10877 — justice

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes majeures suscitées par le projet de décret dit « RIVAGE » relatif à la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification, ce projet conduirait en réalité à une restriction du droit d'appel et, plus largement, du droit au juge, en dépit du principe fondamental d'égalité devant la justice. En relevant à 10 000 euros le seuil du dernier ressort, alors qu'il a toujours oscillé entre 5 000 et 6 000 euros, le Gouvernement priverait des milliers de justiciables modestes de la possibilité d'exercer un recours. Ce relèvement risquerait ainsi d'instituer une justice à deux vitesses : une justice pour les riches, une autre pour les autres. De surcroît, les nouvelles dispositions introduiraient des mécanismes de filtrage et d'irrecevabilité automatiques, créant un risque majeur de déni de justice. Les « ordonnances de tri » envisagées, qui permettraient à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond, n'ont pas leur place dans un État de droit. La justice n'est pas une administration chargée de réguler des flux, mais un service public constitutionnel garantissant les droits et libertés de chacun. Le projet est en outre porteur d'injustices territoriales majeures : en l'absence d'un encadrement des pratiques des cours d'appel, il créerait des divergences d'interprétation et d'application du droit selon les ressorts. Pour les décisions les plus déséquilibrées, le pourvoi en cassation resterait illusoire, condamnant des familles à subir des situations inéquitables et irréversibles. M. le député rappelle que le droit n'est pas un coût, mais un pilier du pacte républicain. Il ne saurait être traité comme une variable budgétaire au nom d'une prétendue simplification ou d'économies minimes, qui auraient pour effet de retirer peu à peu aux citoyens les garanties élémentaires de leur défense – par un avocat le cas échéant – et leur accès à une justice de proximité. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à ces dispositions de filtrage contraires au droit d'accès au juge et s'il compte ouvrir un véritable débat démocratique sur la réforme de la justice civile, fondé sur la proximité, la clarté, la cohérence et la lisibilité du droit procédural, ainsi que sur le respect des acteurs de la justice, plutôt que d'imposer, par voie réglementaire, des mesures de tri indignes d'un État de droit.