PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Julien Gokel

France

Memberships

  • PS · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • CION_AFETR · COMPER · 26 March 2026 – 19 April 2026
  • CION-SOC · COMPER · 25 March 2026 – 25 March 2026
  • CETOUQ · CNPE · 27 January 2026 – 19 April 2026
  • CETOUQ · CNPE · 20 January 2026 – 19 April 2026
  • CION_AFETR · COMPER · 20 November 2025 – 24 March 2026
  • CION_FIN · COMPER · 19 November 2025 – 19 November 2025
  • AMIANTE · GE · 4 November 2025 – 19 April 2026
  • AMIANTE · GE · 17 July 2025 – 19 April 2026
  • DESERTSMED · GE · 10 June 2025 – 19 April 2026
  • ATTRACTIVI · GE · 26 March 2025 – 19 April 2026
  • LITTORAL · GE · 5 March 2025 – 19 April 2026
  • CEREIND · CNPE · 3 March 2025 – 10 July 2025
  • APF · API · 14 February 2025 – 19 April 2026
  • VIEASSOCIA · GE · 6 February 2025 – 19 April 2026
  • TAI · GEVI · 6 February 2025 – 19 April 2026
  • JAP · GA · 30 January 2025 – 15 April 2026
  • TAI · GEVI · 30 January 2025 – 19 April 2026
  • JAP · GA · 24 January 2025 – 19 April 2026
  • LOGEMENT · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • ENERGIES · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • LITTORAL · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • DESERTSMED · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • SAPEURS · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • DECHETCIRC · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • VIEASSOCIA · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • ATTRACTIVI · GE · 14 January 2025 – 19 April 2026
  • PS · PARPOL · 4 December 2024 – 2 December 2025
  • CION_AFETR · COMPER · 14 November 2024 – 18 November 2025
  • CION_DEF · COMPER · 13 November 2024 – 13 November 2024
  • 358 · ORGEXTPARL · 6 November 2024 – 19 April 2026
  • OTAN · API · 15 October 2024 – 19 April 2026

Votes

Browse all 897 votes

Showing the 24 most recent votes of 897. Browse the full list

Records

Browse all 43 records
Question· Question écrite13026open

Question 13026 — santé

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Structures d'exercice coordonné participatives (SecPa), dispositif instauré dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale afin de soutenir des expérimentations innovantes en matière d'organisation des soins et d'accès à la santé. Ce dispositif a permis à des Maisons de santé participatives, telles que la MSP du Kruysbellaert à Dunkerque (Nord), de développer des actions d'« aller-vers », d'accompagnement des publics les plus vulnérables, de coordination renforcée des parcours de soins ainsi que de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ces structures jouent un rôle déterminant dans des territoires confrontés à une forte précarité sociale, à des difficultés d'accès aux soins et à une demande croissante en matière de santé mentale. Or il a été récemment notifié aux structures concernées que le financement de l'article 51 SecPa prendrait fin au 30 avril 2026, sans intégration dans le droit commun et sans garantie claire de dispositif de transition pérenne. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé et les acteurs territoriaux, alors même que les évaluations menées ont mis en évidence l'utilité et l'efficacité de ces expérimentations. La fin brutale de ce financement risque d'entraîner une fragilisation majeure des équipes pluridisciplinaires, une remise en cause du travail partenarial mené avec les acteurs sociaux et sanitaires locaux, ainsi qu'une dégradation de la continuité des soins, notamment pour les patients aux parcours complexes. La situation de la MSP du Kruysbellaert apparaît ainsi emblématique des risques que cette décision fait peser sur la cohérence du maillage territorial et sur les objectifs affichés des politiques publiques en matière d'accès aux soins, de prévention et de santé mentale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du financement des structures SecPa actuellement engagées dans l'expérimentation, garantir la continuité de leurs missions au bénéfice des populations concernées et envisager des modalités d'intégration durables de ce dispositif dans le droit commun, conformément aux ambitions portées par l'article 51 en matière d'innovation en santé.

Question· Question écrite12741answered

Question 12741 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de moyens annoncées au lycée Auguste Angellier de Dunkerque (59) à la rentrée 2026. Après une baisse déjà très significative de sa dotation horaire globalisée (DHG) lors de la rentrée précédente, cet établissement devrait perdre 70,73 heures supplémentaires, soit près de quatre équivalents temps plein. Ces réductions font peser de lourds risques sur le maintien des postes, l'organisation pédagogique et les conditions d'enseignement. Elles devraient se traduire par une augmentation des effectifs par classe, la remise en cause des dédoublements, une fragilisation des enseignements à faibles effectifs ainsi qu'une dégradation de l'accompagnement des élèves, notamment ceux en difficulté ou en situation de handicap. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de baisses répétées de moyens dans les établissements du dunkerquois, alors même que les équipes éducatives sont confrontées à des enjeux croissants en matière de réussite scolaire, de santé mentale des élèves et d'inclusion. L'argument de la baisse démographique, souvent avancé pour justifier ces décisions, ne saurait masquer les effets cumulés de suppressions de postes successives qui ont déjà fortement dégradé le taux d'encadrement des élèves sur le territoire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens humains et pédagogiques du lycée Auguste Angellier de Dunkerque et, plus largement, pour garantir un encadrement éducatif à la hauteur des besoins des élèves dans les territoires concernés par des baisses de dotation similaires.

Question· Question écrite12529open

Question 12529 — transports par eau

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social transmanche constatées dans le secteur du transport maritime. Depuis 2022 au moins, certaines compagnies maritimes étrangères opérant entre la France et le Royaume-Uni ont remplacé des marins licenciés par des marins extra-communautaires vraisemblablement recrutés via des sociétés de manning , rémunérés à bas coût et employés dans des conditions ne respectant pas les règles sociales applicables, en particulier en matière de temps de repos. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale majeure vis-à-vis des opérateurs respectueux du droit social et fragilisent l'ensemble de l'écosystème du transport transmanche. Afin de lutter contre ces dérives, le législateur a adopté la loi du 26 juillet 2023, dite loi « Le Gac », visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Or les représentants des salariés et des entreprises du secteur alertent sur l'insuffisance des contrôles et sur la faible application effective de cette loi, en raison notamment de difficultés de coordination entre les administrations compétentes et du manque de sanctions à l'encontre des compagnies concernées. La situation est en outre aggravée par le recours à des pavillons dits de complaisance, notamment à Malte et à Chypre, qui complique l'action au niveau européen. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la loi « Le Gac », renforcer les contrôles des compagnies maritimes opérant sur le transmanche, assurer une concurrence loyale entre opérateurs et protéger les emplois menacés par ces pratiques de dumping social.

Question· Question écrite11942open

Question 11942 — établissements de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation de l'Hôpital maritime de Zuydcoote (Nord), établissement public hospitalier spécialisé qui joue un rôle essentiel dans l'offre de soins du territoire dunkerquois, notamment en matière de rééducation, de prise en charge du polyhandicap et de soins de longue durée. Les personnels de l'établissement, par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux, alertent sur l'absence de visibilité quant au projet à moyen et long terme porté par les pouvoirs publics pour cet hôpital. Ils expriment également de vives inquiétudes face à une dégradation progressive des conditions de fonctionnement, marquée par des tensions sur les effectifs, une fragilité financière persistante et l'application de logiques de gestion perçues comme incompatibles avec les missions de service public d'un hôpital spécialisé. Dans ce contexte, la crainte d'une fusion ou d'un rapprochement contraint avec le centre hospitalier de Dunkerque suscite de fortes interrogations quant à la préservation des missions spécifiques de l'Hôpital maritime de Zuydcoote, à l'avenir de ses personnels et à la qualité de la prise en charge des patients, en particulier des publics les plus vulnérables. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les orientations retenues par l'État et par l'agence régionale de santé concernant le devenir de l'Hôpital maritime de Zuydcoote, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de ses missions, de ses moyens humains et financiers, et si un projet de fusion ou de restructuration est envisagé. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de cet établissement et préserver un service public hospitalier de proximité adapté aux besoins du territoire.

Question· Question écrite10978answered

Question 10978 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces que fait peser le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur les territoires industriels. En dépit des ambitions réaffirmées par les gouvernements successifs en faveur de la réindustrialisation, le PLF 2026 présente une nouvelle fois un risque important pour les collectivités locales situées dans des territoires industriels. L'accueil d'entreprises et plus particulièrement d'activités industrielles, suppose pourtant des investissements considérables de la part des collectivités : aménagement du foncier, développement des infrastructures, adaptation des réseaux de transport, construction de logements, accompagnement social et environnemental, etc. Ces investissements exigent un soutien financier durable de la part de l'État. Dans le Dunkerquois, par exemple, les mutations industrielles en cours devraient générer près de 20 000 emplois d'ici la fin de la décennie. Les collectivités territoriales y mobilisent des moyens considérables pour accompagner ce tournant historique. Or plusieurs dispositions du PLF 2026 viennent compromettre cette trajectoire. D'abord, la minoration à nouveau programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise des territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ensuite, d'autres mesures prévues dans le PLF viennent réduire la compensation des pertes fiscales supportées par les collectivités. Ainsi, la fraction de TVA allouée aux collectivités pour compenser la suppression de la CVAE devrait être écrêtée. Plus grave encore, le texte prévoit une diminution de 25 % de la compensation de l'abattement sur les impôts fonciers des entreprises. Une telle mesure pourrait coûter plusieurs millions d'euros à certaines communes du Dunkerquois ainsi qu'à la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Ces concours financiers de l'État, initialement pensés pour soutenir la réindustrialisation et garantir l'attractivité des territoires, se trouvent ainsi remis en cause. En revenant sur ces engagements, le Gouvernement risque d'affaiblir la confiance des élus locaux et de freiner la dynamique de transformation engagée. Ces baisses de compensation, combinées à d'autres mesures du PLF telles que le dispositif « DILICO 2 », ou encore à des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, notamment l'augmentation du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à la CNRACL, viendront frapper de plein fouet les intercommunalités industrielles. Pour certaines d'entre elles, le cumul de ces mesures pourrait représenter une perte équivalente à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, au moment même où elles doivent faire face à des besoins croissants en matière de services publics, de logement et d'infrastructures. Les collectivités locales ne sont pas responsables de la dégradation du budget national. Les déséquilibres actuels tiennent notamment aux choix de supprimer plusieurs piliers de la fiscalité locale, privant ainsi l'État de ressources pérennes. La réindustrialisation de la France ne peut se faire sans les territoires, ni contre eux. Elle suppose au contraire de leur garantir les moyens nécessaires pour accompagner les projets industriels et en faire des leviers de développement équilibré. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions du PLF pour 2026 afin de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur mutation et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.

Question· Question écrite10877answered

Question 10877 — justice

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes majeures suscitées par le projet de décret dit « RIVAGE » relatif à la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification, ce projet conduirait en réalité à une restriction du droit d'appel et, plus largement, du droit au juge, en dépit du principe fondamental d'égalité devant la justice. En relevant à 10 000 euros le seuil du dernier ressort, alors qu'il a toujours oscillé entre 5 000 et 6 000 euros, le Gouvernement priverait des milliers de justiciables modestes de la possibilité d'exercer un recours. Ce relèvement risquerait ainsi d'instituer une justice à deux vitesses : une justice pour les riches, une autre pour les autres. De surcroît, les nouvelles dispositions introduiraient des mécanismes de filtrage et d'irrecevabilité automatiques, créant un risque majeur de déni de justice. Les « ordonnances de tri » envisagées, qui permettraient à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond, n'ont pas leur place dans un État de droit. La justice n'est pas une administration chargée de réguler des flux, mais un service public constitutionnel garantissant les droits et libertés de chacun. Le projet est en outre porteur d'injustices territoriales majeures : en l'absence d'un encadrement des pratiques des cours d'appel, il créerait des divergences d'interprétation et d'application du droit selon les ressorts. Pour les décisions les plus déséquilibrées, le pourvoi en cassation resterait illusoire, condamnant des familles à subir des situations inéquitables et irréversibles. M. le député rappelle que le droit n'est pas un coût, mais un pilier du pacte républicain. Il ne saurait être traité comme une variable budgétaire au nom d'une prétendue simplification ou d'économies minimes, qui auraient pour effet de retirer peu à peu aux citoyens les garanties élémentaires de leur défense – par un avocat le cas échéant – et leur accès à une justice de proximité. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à ces dispositions de filtrage contraires au droit d'accès au juge et s'il compte ouvrir un véritable débat démocratique sur la réforme de la justice civile, fondé sur la proximité, la clarté, la cohérence et la lisibilité du droit procédural, ainsi que sur le respect des acteurs de la justice, plutôt que d'imposer, par voie réglementaire, des mesures de tri indignes d'un État de droit.

Question· Question écrite10716open

Question 10716 — étrangers

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la cohérence de la politique d'accueil des étudiants internationaux, au regard de la suppression envisagée des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants internationaux hors Union européenne non boursiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La France s'est engagée, à travers la stratégie « Bienvenue en France », à renforcer son attractivité universitaire et scientifique et à accroître la mobilité internationale des étudiants. Les étudiants internationaux constituent un vecteur essentiel de rayonnement culturel, scientifique et diplomatique, contribuant au dynamisme et à la diversité du système d'enseignement supérieur. Aujourd'hui, ces étudiants sont déjà soumis à des droits d'inscription différenciés, supérieurs à ceux applicables aux étudiants nationaux et européens. La suppression envisagée des APL pour cette catégorie d'étudiants, qui représente près de 300 000 personnes, pourrait fragiliser leur situation matérielle, entraver parfois la poursuite de leurs études et compromettre les objectifs d'attractivité affichés par la France. Cette mesure soulève par ailleurs des interrogations quant à la cohérence des instruments de soutien et d'accueil des étudiants internationaux, ainsi qu'à la compatibilité de cette orientation avec les engagements pris en matière de mobilité et de coopération universitaire. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique française d'accueil des étudiants internationaux et s'il envisage de revenir sur la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour ces derniers.

Question· Question écrite10605open

Question 10605 — people with disabilities

France · National Assembly · 28 October 2025

Ministry delegated to the Minister of Health, Families, Autonomy and Disabled People, responsible for autonomy and disabled people

Question· Question écrite10526answered

Question 10526 — commerce extérieur

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de soutenir la filière française et européenne de la batterie, une industrie stratégique pour la transition écologique et pour la souveraineté industrielle du pays. Dans les Hauts-de-France et particulièrement dans le Dunkerquois, de nombreux projets structurants participent déjà à l'émergence d'une véritable « vallée de la batterie », appelée à devenir un moteur de la renaissance industrielle française et européenne. Pourtant, près de 80 % des batteries consommées sur notre continent sont encore importées de producteurs asiatiques. Cette dépendance fragilise à la fois les ambitions climatiques, les emplois et l'avenir de l'autonomie stratégique française. Pour garantir la compétitivité et la pérennité de ces projets, il est essentiel que la France impulse, avec l'appui de la Commission européenne, un plan ambitieux de soutien à la filière. Celui-ci pourrait notamment prévoir la mise en place de subventions ciblées ou de contrats énergétiques avantageux avec EDF, afin de réduire le coût de l'électricité le temps que les lignes de production atteignent leur maturité. Des mesures de protection pourraient également être mises en œuvre au niveau européen pour limiter la concurrence déloyale, tandis que les aides nationales devraient être prioritairement orientées vers les véhicules électriques produits en Europe. Enfin, l'implantation d'acteurs asiatiques pourrait être conditionnée à des partenariats de transfert de technologies et de savoir-faire avec les industriels nationaux et européens. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place et quelles initiatives auprès de la Commission européenne il compte porter, afin d'accompagner la montée en puissance de la filière de la batterie, garantir sa compétitivité et permettre à la France et à l'Europe de redevenir des puissances industrielles majeures dans ce secteur stratégique.

Question· Question écrite9030answered

Question 9030 — employment and activity

France · National Assembly · 29 July 2025

Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 M€ à près d'1,5 Md €. Le government bill de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 M€ en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendment gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mds €, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Md€ permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 M€ dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité by the government d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif: celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.

Question· Question écrite8612open

Question 8612 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la baisse des remises commerciales sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée sans concertation avec la profession, intervient dans un contexte de dégradation des comptes de l'assurance maladie et vise à compenser le dépassement de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) pour 2025. Elle suscite une vive inquiétude parmi les pharmaciens, qui alertent sur ses effets délétères pour la viabilité économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, les remises commerciales sur les génériques permettent de garantir un équilibre fragile, mais essentiel, entre la maîtrise des dépenses de santé et l'accès équitable aux médicaments. En affaiblissant ce modèle, le Gouvernement risque de mettre en difficulté de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et de favoriser l'émergence de déserts pharmaceutiques. Cette situation serait préjudiciable à l'égalité d'accès aux soins, ainsi qu'aux missions de santé publique aujourd'hui assurées par les pharmaciens (prévention, vaccination, dépistage ou accompagnement des patients chroniques, etc.). Par ailleurs, cette mesure ponctuelle et brutale masque l'absence de réforme structurelle. Le Gouvernement n'a pas engagé, comme prévu, les négociations avec les laboratoires pharmaceutiques en vue d'une baisse des prix, ce qui aurait permis d'éviter de telles décisions unilatérales prises dans l'urgence. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il entend suspendre cette mesure et ouvrir rapidement une concertation globale avec les acteurs de la filière, afin d'identifier des leviers plus justes pour maîtriser les dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité du réseau officinal et en encourageant le développement de la dispensation de médicaments génériques et biosimilaires.

Question· Question écrite8715open

Question 8715 — urbanisme

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de faire évoluer le droit de préemption urbain afin de permettre aux collectivités territoriales de mieux accompagner la transition écologique. Dans un contexte de réindustrialisation et de transition écologique vécu par de nombreux territoires, les collectivités territoriales jouent un rôle central pour garantir un aménagement cohérent, soutenable et accepté par les habitants. La mise en œuvre des mesures de compensation environnementale, lorsque les projets d'aménagement ou industriels génèrent des atteintes à la biodiversité ou aux sites naturels remarquables, suppose une stratégie foncière anticipée et volontariste. Or les outils juridiques actuellement à disposition des élus se révèlent insuffisants pour permettre une telle action stratégique, notamment en matière de maîtrise foncière. À titre d'exemple, dans le cadre du renouveau industriel de sa plateforme industrialo-portuaire, la communauté urbaine de Dunkerque (CUD), sous l'impulsion de son président Patrice Vergriete, a élaboré une stratégie foncière ambitieuse pour garantir la réalisation des mesures de compensation environnementale sur son territoire. Cette stratégie vise à sécuriser les porteurs de projets grâce à des sites « clés en main » pour compenser leurs éventuels impacts, à préserver ou créer des espaces naturels en zone urbaine au service de la qualité de vie et de l'acceptabilité des projets et à garantir la cohérence et la qualité écologique des mesures compensatoires. En dehors des espaces sous maîtrise foncière publique, des négociations à l'amiable sont possibles et doivent toujours être privilégiées. Néanmoins, les outils juridiques aujourd'hui mobilisables, tels que l'obligation réelle environnementale (ORE) ou le bail emphytéotique, ne sont pas adaptés aux terrains disposant encore d'une forte valeur foncière. Surtout, le droit de préemption, tel que défini aux articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme, ne permet pas aux collectivités d'acquérir des terrains dans le but de mettre en œuvre des mesures de compensation écologique, de renaturation ou de valorisation des espaces naturels. Ces finalités ne sont en effet pas expressément prévues à l'article L. 300-1 du même code. De nombreux territoires industriels ou en reconversion sont sans doute confrontés à des difficultés similaires. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer le cadre juridique du droit de préemption afin de doter les élus et les collectivités des leviers adaptés à ces enjeux émergents, en cohérence avec les objectifs nationaux de transition écologique. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de modifier le code de l'urbanisme pour élargir les finalités du droit de préemption urbain aux stratégies territoriales de compensation environnementale, de renaturation ou de préservation des espaces naturels.

Question· Question écrite8428answered

Question 8428 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cet avis entraîne le gel et le report automatique de toutes les revalorisations tarifaires initialement prévues, y compris celles issues d'accords déjà signés entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Il s'agit d'une décision qui impacte de nombreux professionnels de santé libéraux, en particulier les kinésithérapeutes, qui avaient pourtant signé un avenant prévoyant une revalorisation modeste et progressive, étalée sur quatre ans, afin de tenir compte de la situation actuelle des finances publiques. Cette suspension semble répondre à une logique strictement comptable, sans prise en compte des spécificités de chaque profession, de leur responsabilité dans les dépassements de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ou encore du calendrier de revalorisation. Par ailleurs, elle instaure une inégalité de traitement entre professionnels de santé : contrairement aux kinésithérapeutes, d'autres praticiens libéraux ont récemment bénéficié de hausses tarifaires significatives, sans être affectés par cette mesure. Cette situation provoque un profond sentiment de trahison, d'épuisement et de démobilisation chez les kinésithérapeutes libéraux, notamment dans le Dunkerquois, qui alertent sur les risques à moyen terme : perte d'attractivité des carrières, recul de la prévention, aggravation des tensions dans les zones sous-dotées, renforcement des inégalités d'accès aux soins etc. La kinésithérapie joue un rôle fondamental dans la prise en charge du vieillissement, des maladies chroniques et de la perte d'autonomie. Il serait particulièrement préjudiciable de fragiliser ce maillon essentiel du système de santé de proximité, au moment même où celui-ci a besoin de stabilité et de reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, réformer le mécanisme d'alerte de l'ONDAM en introduisant des critères différenciés par profession et revoir à la hausse les objectifs de l'ONDAM afin de garantir un fonctionnement soutenable de la médecine de ville, sans sacrifier les kinésithérapeutes.

Question· Question écrite7418open

Question 7418 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Julien Gokel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains déployés pour faire face à la crise migratoire sur le littoral dunkerquois. Depuis de nombreuses années, Dunkerque et les communes alentours sont confrontées à une intensification des tentatives de traversées vers le Royaume-Uni, souvent organisées par des réseaux de passeurs structurés. Ces activités génèrent des tensions croissantes avec la population locale, ainsi que des troubles à l'ordre public. Si les forces de l'ordre font preuve d'un engagement sans faille, leurs effectifs demeurent insuffisants face à la pression constante exercée sur le territoire. Les services de police municipale, les pompiers et les services sociaux sont eux aussi sollicités au-delà de leurs capacités, dans un contexte où les collectivités doivent gérer à la fois une crise humanitaire dramatique et ses lourdes conséquences sécuritaires, qui excèdent leurs moyens d'intervention. Bien que des renforts aient été ponctuellement annoncés, ils restent trop limités et trop temporaires pour répondre durablement à l'intensification du phénomène. Le besoin d'une présence policière permanente, dédiée et renforcée, est régulièrement souligné par les élus locaux. Face à cette situation, la mise en place de brigades spécifiques ou de renforts durables, dotés de moyens humains et matériels adaptés, apparaît désormais indispensable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la présence pérenne d'effectifs de police nationale dédiés à la gestion de la crise migratoire dans le Dunkerquois et pour garantir aux habitants les conditions de sécurité et de sérénité nécessaires.

Question· Question écrite7253open

Question 7253 — prestations familiales

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap, nécessitant une présence constante et des soins contraignants. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui leur est destinée, est actuellement limitée à 310 jours sur une période de trois ans pour un même enfant et une même pathologie. Un renouvellement exceptionnel peut être accordé, sur décision du service du contrôle médical. Toutefois, dans les faits, plusieurs familles se voient opposer un refus par leur caisse d'allocations familiales, en cas de rechute ou de récidive, au motif que les droits auraient déjà été consommés, en contradiction avec l'esprit du dispositif. Cette situation engendre une insécurité financière majeure pour les familles, qui vient s'ajouter à l'épuisement psychologique et aux contraintes matérielles liés à la maladie. Elle révèle les limites d'un cadre réglementaire trop rigide, mal adapté aux réalités des parcours de soins longs, complexes et parfois imprévisibles. M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage une évolution réglementaire ou législative permettant d'assouplir et de clarifier les conditions de renouvellement de l'AJPP, notamment en cas de récidive de la pathologie initiale. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement global, matériel, psychologique et organisationnel proposé à ces familles confrontées à des épreuves humaines et sociales particulièrement lourdes.

Question· Question écrite7028answered

Question 7028 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de dispositif compensatoire pour les agents publics en situation de handicap travaillant à temps partiel pour raisons médicales. Dans le secteur privé, les personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 peuvent, sous conditions, exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité compensatoire versée par la sécurité sociale. Ce complément de revenu leur permet de maintenir un niveau de vie décent tout en adaptant leur emploi à leur état de santé. En revanche, dans la fonction publique, notamment territoriale, aucun dispositif équivalent n'existe pour les agents titulaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en capacité partielle de travail et bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne peuvent prétendre à une pension d'invalidité leur permettant de compenser la perte de rémunération liée à un temps partiel subi pour raisons médicales. Cette situation met en difficulté financière de nombreux fonctionnaires qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, continuent d'exercer leurs fonctions à temps partiel. Elle soulève également une inégalité manifeste entre agents publics et salariés du privé. Par ailleurs, les agents publics concernés par un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues se voient actuellement pénalisés par la prise en compte partielle de leurs arrêts maladie. En effet, les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sont intégralement déduits de la durée requise pour accéder au dispositif « carrière longue », à l'exception d'une seule année. Ce traitement spécifique, qui concerne pourtant des pathologies lourdes médicalement reconnues, retarde injustement le départ à la retraite d'agents ayant eu une carrière souvent éprouvante. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette double inégalité : d'une part, permettre aux agents publics en situation de handicap et en activité partielle pour raisons médicales de percevoir une compensation financière équivalente à une pension d'invalidité de catégorie 1 ; d'autre part, adapter les règles de calcul de la durée d'assurance dans le cadre des carrières longues afin de mieux prendre en compte les périodes d'arrêts maladie de longue durée.

Question· Question écrite6620open

Question 6620 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants sur le marché de la location. Prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre 2025, cette réforme ambitieuse vise à améliorer la prise en charge à l'achat des fauteuils roulants, quels que soient le handicap ou le type de matériel utilisé. La promesse d'une couverture intégrale constitue une avancée attendue pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Toutefois, elle fait craindre la disparition progressive du marché de la location, pourtant essentiel pour de nombreux usagers. Les professionnels alertent notamment sur le fait que les nouveaux tarifs ne couvrent pas leurs coûts de revient. Faute de financement adapté, ils pourraient être contraints d'abandonner l'activité de location, or celle-ci représente une solution souple et adaptée aux besoins temporaires, aux évolutions de pathologies ou aux situations d'urgence. À cela s'ajoutent les délais de carence imposés entre deux périodes de location ou entre une location et un achat, qui risquent de pénaliser lourdement les usagers, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, sans alternative satisfaisante si l'offre de location venait à disparaître. Le recours au passage devant une commission pluridisciplinaire composée de trois médecins de spécialités différentes afin de bénéficier d'un fauteuil roulant ou d'un matériel plus complexe pose la question des délais toujours plus longs, dans un contexte où les déserts médicaux et les difficultés de prise de rendez-vous avec un spécialiste augmentent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du service de location de fauteuils roulants, préserver l'accessibilité à ces équipements pour les personnes concernées, permettre aux prestataires de santé de continuer à assurer un service de qualité dans des conditions économiquement viables et ce dans un délai acceptable, tenant compte des cas d'urgence et de précarité.

Question· Question écrite6300answered

Question 6300 — housing

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur la situation de nombreux retraités aux revenus modestes, confrontés à la hausse des loyers tout en étant exclus du bénéfice de l'aide personnalisée au housing (APL). Dans un contexte de stagnation des pensions et de progression des loyers, il devient de plus en plus fréquent que la charge locative représente près de la moitié des revenus, alors même que le seuil d'effort raisonnable est généralement estimé à un tiers. Selon l'INSEE, près d'un retraité sur deux perçoit une pension inférieure à 1 500 euros mensuels et plus de 600 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité reste souvent invisible, en particulier chez ceux vivant seuls. Certains retraités, logés depuis de nombreuses années dans le parc social, se retrouvent ainsi en difficulté pour accéder à un housing plus adapté à leur âge ou à leur état de santé. La perspective de se tourner vers le parc privé est souvent hors de portée, les loyers y étant inaccessibles compte tenu de leur situation financière. Il leur est également très difficile d'obtenir un housing dans le parc social neuf, en raison du niveau des loyers, du manque de disponibilité et des délais d'attribution parfois importants. Cette situation bloque leur parcours résidentiel et les empêche de se rapprocher de services essentiels ou de leur entourage, contribuant à leur isolement et à une forme de précarisation silencieuse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux soutenir les retraités locataires modestes, notamment en réévaluant les critères d'attribution des APL, en renforçant l'aide à l'adaptation des logements sociaux, ou en créant un accompagnement spécifique pour les personnes âgées aujourd'hui exclues des dispositifs d'aide au housing.

Question· Question écrite5885open

Question 5885 — local authorities

France · National Assembly · 15 April 2025

Ministry attached to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care

Question· Question écrite5804answered

Question 5804 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Gokel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes ayant fait reconnaître tardivement leur qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne pouvant ainsi pas bénéficier de la rétroactivité des droits spécifiques adossés à ce statut. De nombreuses personnes en situation de handicap attendent plusieurs années avant d'entamer les démarches administratives auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les raisons, aussi diverses que légitimes, peuvent aller du manque d'information à la complexité du processus, en passant parfois par la difficulté à évaluer sa propre situation ou par l'évolution du handicap au fil du temps. Pour toutes ces personnes, les droits accordés par une RQTH de manière tardive ne sont malheureusement pas rétroactifs. Cela pénalise particulièrement celles qui approchent de l'âge de départ à la retraite et qui ne peuvent ainsi pas demander un départ anticipé faute d'avoir cotisé assez de trimestres en tant que travailleur handicapé. Aujourd'hui, la seule possibilité offerte à ces travailleurs pour faire valoir leurs droits est un long parcours administratif et judiciaire auprès de différentes instances : une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), voire le pôle social du tribunal judiciaire, pour espérer obtenir la qualité de travailleur handicapé de manière rétroactive. Compte tenu de la situation que vivent de nombreux travailleurs en situation de handicap, il l'interroge sur la façon dont l'administration pourrait faciliter les démarches et renforcer l'accompagnement afin que la qualité de travailleur handicapé soit reconnue de manière rétroactive ; cela permettrait de réparer de nombreuses injustices vécues par des milliers de personnes qui ont travaillé toute leur carrière sans aménagement adapté à leur situation physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Question· Question écrite4848answered

Question 4848 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse inquiétante de la dotation horaire globale (DHG) du lycée du Noordover de Grande-Synthe (59) pour l'année 2025-2026. Alors que le lycée du Noordover a déjà perdu 14 équivalents temps plein (ETP) de professeurs sur les quatre dernières années en raison de la baisse continue de sa DHG, le rectorat a annoncé un nouveau retrait de 4 ETP en vue de la rentrée de septembre 2025. Jusqu'à présent, l'établissement avait réussi à répartir sa DHG de manière à ce que les effectifs ne dépassent pas 25 élèves par classe ou groupe de spécialité, un équilibre qui ne pourra pas perdurer avec cette nouvelle suppression. L'augmentation mécanique du nombre d'élèves par classe apparaît d'autant plus préjudiciable que la majorité des élèves du Noordover viennent de zones REP ou REP+, où les effectifs ne dépassent pas 20 élèves. Un changement brutal des conditions d'apprentissage entre la 3ème et la 2nde risquerait donc de fragiliser de nombreux élèves en difficulté. Par ailleurs, cette baisse de DHG est malvenue alors que de nombreux projets sont envisagés par le lycée pour renforcer son attractivité par rapport aux autres établissements du dunkerquois. À titre d'exemple, l'établissement pourrait proposer de nouvelles formations technologiques afin de s'inscrire pleinement dans le développement industriel du bassin dunkerquois et de ne pas se restreindre aux formations du tertiaire, auxquelles on assigne trop souvent les élèves issus des milieux populaires. L'ouverture de nouvelles spécialités dérogatoires (langues, littératures et cultures étrangères, numérique et sciences informatiques, etc.) permettrait également au lycée d'atteindre le même niveau d'attractivité que les établissements environnants. Pour les professeurs, les parents d'élèves et les élus, cette diminution des moyens est alarmante. M. le député partage leur inquiétude et demande à Mme la ministre si elle entend, au regard des projets et de la situation spécifique du Noordover, geler la baisse de la dotation horaire globale afin de permettre au lycée de rester attractif. La baisse démographique ne doit pas être considérée comme un prétexte pour faire des économies au détriment de l'avenir de la jeunesse. Au contraire, elle doit être perçue comme une opportunité d'améliorer, à moyens constants, les conditions d'apprentissage des élèves et des professeurs. Plus largement, cette nouvelle baisse de DHG interroge le mode d'allocation des moyens aux établissements. Alors que les besoins éducatifs ne se résument pas à de simples projections démographiques, la rigidité du système actuel ne permet ni d'anticiper les dynamiques locales, ni de prendre en compte les spécificités pédagogiques des établissements. La dotation horaire globale devrait être pensée comme un levier d'accompagnement des projets éducatifs et des ambitions des territoires, plutôt qu'une variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande si elle envisage une réforme du mode de calcul de la DHG afin de mieux répondre aux enjeux d'attractivité scolaire, de réussite des élèves et de mixité sociale.

Showing the 24 most recent records of 43. Browse the full list