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Person

David Magnier

France

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Question· Question écrite10953open

Question 10953 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière arboricole, à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, adoptée à l'été 2025. Cette censure a eu notamment pour effet d'empêcher les dérogations prévues à l'interdiction des néonicotinoïdes, alors même que les alternatives existantes se révèlent, selon le dernier rapport de l'Inrae d'octobre 2025, insuffisamment efficaces ou freinées par des obstacles réglementaires spécifiques à la France. Ce rapport souligne également que l'interdiction prononcée en 2020 n'a pas pris en compte les conséquences techniques et économiques pour les producteurs et recommande désormais « la sécurisation réglementaire d'un socle de produits de traitement efficaces (de synthèse ou de biocontrôle) à court terme ». Dans un contexte où les arboriculteurs peinent à protéger leurs vergers face au puceron et à préserver leur compétitivité, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour garantir la disponibilité de solutions de protection efficaces pour la campagne 2026, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il demande également si un nouveau projet de loi ou un dispositif réglementaire d'urgence est envisagé afin d'assurer la pérennité de la filière et la cohérence entre les impératifs environnementaux et la réalité agronomique du terrain.

Question· Question écrite10949answered

Question 10949 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.