Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la politique de « restauration de la continuité écologique des cours d'eau » menée sur les vingt dernières années en France. Cette politique a été largement impulsée par les agences de l'eau à renfort d'argent public et de pression financière sur les collectivités locales, les propriétaires de moulins, d'étangs, de barrages, de barrages hydroélectriques et de lacs, les contraignant à la destruction de ces infrastructures. La Commission européenne a d'ailleurs ouvert une procédure d'infraction le 11 mars 2026 à l'encontre de la France concernant les rivières françaises classées en « bon état écologique » par les agences de l'eau. Cette situation révèle la politique incohérente menée vis-à-vis des retenues d'eau, alors que ces dernières, protégées par l'article 4 de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et le principe de « non-régression » inscrit dans la loi depuis 2016, constituent une partie de la solution face au réchauffement climatique. Une partie des sommes sont versées à des ONG comme le WWF ou la LPO, qui, sans légitimité démocratique, achètent des marais ou financent des projets incohérents dont le coût retombe sur les collectivités locales. Les agences de l'eau, placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique, financent ainsi des projets qui aggravent les problèmes qu'elles prétendent résoudre. Les destructions d'étangs, comme celui de la vallée de la Cour près de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie, financées à 60 % par les agences de l'eau, ont exacerbé les inondations en hiver et les pénuries d'eau en été, sans améliorer l'état des cours d'eau. Les retenues d'eau, loin d'être le problème, sont une solution pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver la souveraineté alimentaire. Leur destruction systématique organise la pénurie d'eau et menace l'agriculture, les emplois et l'environnement. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette politique de destruction, restaurer les retenues d'eau et les zones humides associées et réorienter les fonds publics vers des solutions durables, comme l'entretien des masses d'eau artificielles, la séparation des eaux usées et pluviales, ou la construction de stations d'épuration efficaces, conformément aux objectifs de la DCE et au principe de non-régression.

Question· Question orale sans débat728answered

Question 728 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025. Cette décision étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l'électricité liés au marché carbone (ETS), intégrant désormais le secteur verrier. Cette mesure est déjà mise en œuvre par l'Espagne et le sera prochainement par l'Allemagne et l'Italie. L'absence de transposition expose les verriers français à un désavantage compétitif significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité avec des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées, dans l'Orne, le site de Verescence, leader mondial du verre pour la parfumerie et la cosmétique, emploie environ 250 personnes et représente un moteur économique essentiel pour le territoire. Cette non-transposition engendre un manque à gagner annuel supérieur à un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts considérables déployés pour la décarbonation des procédés industriels. La situation est identique pour les autres industriels du secteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le délai que le Gouvernement envisage pour transposer cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français ainsi que la souveraineté industrielle nationale.

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