Cendrine Chazé

Question 1533 — énergie et carburants

France · National Assembly

Question 18216 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances des aides de la politique agricole commune (PAC), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents pour les exploitations agricoles frappées par la canicule de l'été 2026. Depuis le mois de mai 2026, la France connaît une succession d'épisodes de sécheresse d'une intensité et d'une fréquence inédites. Au 27 août 2026, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction de l'eau, dont 62 en situation de crise. Les remontées des services de l'État font état de pertes de rendement pouvant atteindre 50 % voire davantage dans plusieurs régions, avec des pointes locales à 80 %, ainsi que des phénomènes de surmortalité dans le secteur de l'élevage. Le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies), présenté le 4 septembre 2026 et doté d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros, apporte une réponse bienvenue à cette crise, notamment par l'accélération des procédures d'indemnisation de solidarité nationale et par le relèvement du taux d'avance des aides PAC de 70 % à 75 %, soit environ 420 millions d'euros de trésorerie supplémentaire pour les exploitations. Ce relèvement du taux reste toutefois conditionné à la date de versement de droit commun de ces avances, fixée au 16 octobre par la réglementation européenne. Or l'ampleur et la précocité de la crise climatique de l'année 2026 appellent une réponse plus rapide encore, d'autant que l'ensemble des exploitations n'a pas été affecté avec la même intensité : certaines, parmi les plus durement touchées, connaissent des tensions de trésorerie et sont dans l'incapacité de financer l'achat de fourrages et de compléments alimentaires avant l'hiver. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend solliciter auprès de la Commission européenne l'autorisation d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances PAC pour les exploitations agricoles les plus durement touchées.

Question 18243 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets, dans les territoires ruraux, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante (visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) peuvent se voir remboursés, au titre de l'article L. 324-1, les transports liés à leurs traitements ou examens. De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge, alors même que leur état correspond à l'une des situations décrites par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Dans l'Orne, où l'éloignement des centres médicaux et la faiblesse de l'offre de transport pèsent déjà sur l'accès aux soins, une telle restriction expose les patients suivis pour des pathologies chroniques à traitement itératif. Elle fragilise dans le même temps les taxis conventionnés, qui seront confrontés du jour au lendemain à des refus de prise en charge et à des impayés. Ce texte, publié au Journal officiel du 22 août 2026 sans qu'aucune information n'ait été donnée aux assurés concernés, n'a été soumis, selon ses visas, qu'à l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueilli entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Ni les fédérations de transporteurs sanitaires et de taxis conventionnés, ni les associations de patients ne semblent avoir été entendues avant sa publication. Elle souhaite savoir selon quelle méthode ce texte a été élaboré et quelles organisations professionnelles ou associations de patients y ont été associées et si un dispositif de maintien de la prise en charge est envisagé pour les pathologies chroniques nécessitant des soins itératifs.

Amendement CS214 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS753 — ART. 28

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS212 — APRÈS ART. 12

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS603 — ART. 51

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS211 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CS119 — ART. 58

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CS64 — APRÈS ART. 33

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendement CS32 — ART. 68

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS29 — ART. 32

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS35 — ART. 47

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS30 — ART. 32

France · National Assembly · 15 September 2026

Amendement CS31 — ART. 17

France · National Assembly · 15 September 2026

Question 18148 — étrangers

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que la France entend défendre s'agissant d'une éventuelle extension à l'ensemble de la population géorgienne de la suspension de l'exemption de visa. Le 6 mars 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/496 suspendant pour douze mois l'exemption de visa pour les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel. Il s'agit de la première application du mécanisme renforcé de suspension, issu de la révision du règlement (UE) 2018/1806 par le règlement (UE) 2025/2441. Cette suspension expire le 6 mars 2027. À cette échéance, la Commission peut, par acte délégué, en proroger la durée pour vingt-quatre mois et en élargir le champ personnel, jusqu'à viser l'ensemble des ressortissants géorgiens. Le dialogue renforcé engagé à cette fin avec les autorités géorgiennes a donné lieu à une première réunion technique le 11 juin 2026. La révision de 2025 a précisément eu pour objet de rendre cette seconde phase modulable. Sous l'empire du mécanisme antérieur, la prolongation s'appliquait automatiquement à toute la population du pays concerné ; il est désormais possible de continuer à ne viser que certaines catégories de ressortissants. Une extension aux titulaires de passeports ordinaires ne serait donc pas une conséquence mécanique mais un choix politique que les États membres sont en mesure d'orienter. Or l'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2026, une résolution européenne condamnant la dérive illibérale et autoritaire du Gouvernement géorgien et exprimant, à son paragraphe opérationnel n° 2, sa « pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ». Lors de l'examen de ce texte, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants a indiqué qu'en l'absence d'engagement clair des autorités géorgiennes, la suspension « pourrait être généralisée à l'ensemble de la population d'ici l'année prochaine », tout en réaffirmant « l'amitié qui nous lie au peuple géorgien ». Ces deux orientations paraissent difficilement conciliables. Si la restriction des déplacements des agents publics géorgiens relève d'une logique de sanctions graduelles ciblant les responsables du parti Rêve géorgien, une mesure générale frapperait d'abord une population demeurée très majoritairement pro-européenne, sans atteindre ses dirigeants. Elle lui demande en conséquence quelle position la France défendra lors de l'examen d'une éventuelle prorogation de cette suspension, si le Gouvernement s'opposera à son extension aux titulaires de passeports ordinaires et quels critères il retient pour apprécier la proportionnalité d'une telle mesure au regard du soutien réaffirmé au peuple géorgien.

Question 18123 — dépendance

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Cendrine Chazé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de déploiement, dans les territoires, de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant, dite « relayage » ou « baluchonnage ». Ce dispositif, qui permet à un intervenant professionnel unique de remplacer un aidant au domicile de la personne aidée pendant plusieurs jours consécutifs, a été pérennisé par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024. Son décret d'application, le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, a fixé le cahier des charges figurant à l'annexe 3-12 du code de l'action sociale et des familles, mettant fin à une interruption du dispositif depuis le 1er janvier 2025, faute de base réglementaire. Le cadre juridique étant désormais complet, le déploiement effectif relève de l'échelon local : il appartient aux départements et aux agences régionales de santé d'autoriser les services de relayage. Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, ce déploiement demeure très inégal : le premier service autorisé postérieurement au décret ne l'a été qu'au mois de février 2026, dans le département du Tarn. Dans de nombreux départements, dont l'Orne, aucune offre de relayage n'est aujourd'hui accessible aux familles, alors même que le besoin de répit des quelque huit à onze millions de proches aidants est unanimement reconnu. Deux obstacles paraissent en cause. D'une part, l'absence de financement dédié : la loi n'a prévu aucune ligne budgétaire propre à la prestation, dont le coût élevé, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par journée d'intervention, laisse un reste à charge important aux familles et fragilise le modèle économique des opérateurs. D'autre part, la difficulté, dans les territoires ruraux, à faire émerger un opérateur en capacité de porter le service. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un déploiement homogène du relayage sur l'ensemble du territoire et notamment ; quels moyens financiers seront mobilisés, le cas échéant avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour doter le dispositif d'un financement pérenne et réduire le reste à charge des familles ; et quel accompagnement l'État prévoit d'apporter aux départements et aux agences régionales de santé pour susciter et soutenir l'installation d'opérateurs, en particulier dans les départements ruraux aujourd'hui dépourvus d'offre.

Amendement CS23 — APRÈS ART. 15

France · National Assembly · 14 September 2026

Amendement 658 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 657 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 661 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 660 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 659 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 656 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026