M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance annoncée par le Gouvernement et sur les garanties apportées à la santé des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans son communiqué du 29 novembre 2025, Mme la ministre a présenté les grandes orientations du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, dont l'examen en conseil des ministres est annoncé pour le premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés et rejoignent ceux formulés par le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, rendu public en avril 2025. Ce rapport dresse le constat d'un système « qui craque de toutes parts », marqué par une augmentation continue de 50 % des mesures de protection en vingt ans, des ruptures de parcours fréquentes, des retards dans l'exécution des décisions et une implication insuffisante de l'État dans une politique pourtant interministérielle par nature. Il rappelle que près de 380 000 enfants relèvent aujourd'hui de la protection de l'enfance, que leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale, que seuls 12 % d'entre eux obtiennent le baccalauréat et qu'un enfant hospitalisé sur deux en psychiatrie relève ou a relevé de l'ASE. Ces chiffres traduisent un échec collectif, notamment en matière de prévention et de suivi sanitaire, la commission soulignant que la santé physique et psychique des enfants protégés demeure très insuffisamment prise en charge. Si les orientations annoncées par le Gouvernement - renforcement de la prévention, soutien à la parentalité, mobilisation de l'entourage, développement de l'accueil familial et amélioration de la coordination entre l'État, la justice et les départements - vont dans le bon sens, plusieurs zones d'ombre majeures demeurent. En premier lieu, Mme la ministre a indiqué que cette réforme structurelle serait conduite « sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique ». Or le rapport de la commission d'enquête identifie le manque de moyens humains et financiers comme l'un des principaux facteurs des dysfonctionnements actuels et des fortes inégalités territoriales. Il souligne également que l'État a progressivement transféré aux départements des responsabilités croissantes sans compensation financière à la hauteur des charges induites. Dans ce contexte, les départements alertent sur leur incapacité à déployer de nouvelles obligations, notamment en matière de prévention, de santé et d'accompagnement éducatif, sans financement pérenne. Il souhaite donc savoir comment l'État entend assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, alors même que la commission d'enquête recommande de faire de cette question une priorité nationale, avec la mise en place de parcours de soins coordonnés et financés et comment le Gouvernement entend éviter l'aggravation des inégalités territoriales. En second lieu, la réforme annoncée laisse peu de place explicite à la gradation des mesures de protection, pourtant prévue par le droit existant et identifiée par la commission d'enquête comme un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels coûteux et souvent délétères pour les enfants. Les mesures d'aide éducative à domicile (AED), d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), d'AEMO renforcée ou avec hébergement demeurent appliquées de manière très hétérogène selon les territoires, faute de référentiels nationaux, de normes d'encadrement et de moyens suffisants. M. le député lui demande donc si elle envisage de mieux qualifier ces mesures, d'en préciser les contenus et les exigences, afin d'en garantir l'effectivité et une plus grande équité territoriale. Enfin, il souhaite appeler son attention sur la situation préoccupante du programme Pegase, expérimenté depuis 2019 dans vingt départements conformément à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l'ASE répond directement aux carences du suivi sanitaire mises en évidence par la commission d'enquête. Grâce à des bilans protocolisés, comparables à ceux des réseaux de suivi des prématurés, il permet de prévenir l'apparition de retards de développement et de troubles de santé physique et psychique. Les résultats de l'expérimentation sont particulièrement probants : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d'un tiers à leur entrée à l'ASE, démontrant que la perte de chance initiale pour ces enfants est largement évitable. La perspective de la pérennisation de Pegase dans le droit commun à compter du 2 février 2026 suscite toutefois de vives inquiétudes. Le cahier des charges du parcours coordonné renforcé (PCR), présenté par les services de la direction générale de la cohésion sociale en novembre 2025, fait craindre une division par trois des financements, un affaiblissement de la gouvernance, l'arrêt du financement du logiciel dédié et une remise en cause des modalités de coordination, au risque d'une « déprotocolisation » du dispositif. Ces évolutions pourraient conduire à un affaiblissement, voire à un arrêt de fait, d'un programme pourtant reconnu pour son efficacité par les professionnels et les collectivités engagées. Dans un contexte où la commission d'enquête recommande explicitement de généraliser des parcours de soins coordonnés et de leur garantir un financement pérenne, il lui demande quelles garanties elle entend apporter pour assurer la pérennisation du programme Pegase avec des moyens humains, financiers et organisationnels à la hauteur des résultats obtenus et plus largement comment elle entend éviter que des dispositifs expérimentaux probants, essentiels à la santé et au devenir des enfants protégés, ne disparaissent au moment même où la refondation de la protection de l'enfance est annoncée comme une priorité.

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Question 12104 — santé

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie et le recours à des mesures d'isolement et de contention en dehors de tout cadre juridictionnel effectif. Dans un avis publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie. Il y décrit le recours massif à des mesures privatives de liberté - isolement, contention, enfermement, restrictions de visites et de sorties, traitements psychiatriques lourds - visant des mineurs pourtant officiellement admis en « soins libres », le plus souvent à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou des services de l'aide sociale à l'enfance. Le CGLPL souligne que ces pratiques, pourtant réservées par la loi aux seuls soins psychiatriques sans consentement, sont fréquemment mises en œuvre hors de ce cadre légal et échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des mineurs, hospitalisés sans avoir consenti eux-mêmes à leur prise en charge, se voient privés de libertés fondamentales sans bénéficier des garanties reconnues aux patients majeurs en soins sans consentement, notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention. Le Contrôleur rappelle que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, afin que toute mesure d'isolement ou de contention, y compris lorsque l'enfant est admis en soins dits « libres », soit strictement encadrée, tracée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Il recommande également la création d'un statut spécifique du mineur hospitalisé en psychiatrie, conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant et fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces constats font écho aux données recueillies par plusieurs associations de défense des droits, qui documentent, à partir des registres d'isolement et de contention et de rapports administratifs officiels, l'ampleur des mesures privatives de liberté infligées chaque année à plus de 50 000 mineurs hospitalisés en psychiatrie, très majoritairement sous le régime des soins libres, sans voies de recours propres ni information systématique de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il lui demande, en lien avec le Garde des Sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre le droit et les pratiques en conformité avec les recommandations du CGLPL relatives aux mineurs hospitalisés en psychiatrie ; s'il entend créer un statut juridique spécifique garantissant aux mineurs hospitalisés en psychiatrie des droits effectifs, des voies de recours adaptées et la prise en compte systématique de leur opinion et enfin, quelles mesures structurelles sont prévues pour accompagner ces évolutions par un plan national de renforcement et de réhabilitation de la pédopsychiatrie.

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Question 11696 — enfants

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins et au suivi sanitaire des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En France, 384 900 enfants, adolescents et jeunes majeurs étaient confiés à l'ASE au 31 décembre 2023 dont 172 498 mesures en milieu ouvert. Parmi eux, 13 % ont moins de cinq ans. Les dépenses nettes des départements consacrées à l'ASE s'élèvent à 11 milliards d'euros en 2023. De nombreuses études soulignent que les enfants protégés présentent un état de santé plus dégradé que le reste de la population infantile et des besoins médicaux et psychologiques très spécifiques liés aux négligences, violences et ruptures vécues. Selon les données du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ils concentrent à eux seuls 50 % de l'activité des services de pédopsychiatrie dont 75 % des hospitalisations et 25 % des places en établissements médico-sociaux spécialisés alors qu'ils ne représentent que 2 % des moins de 18 ans. La Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que plusieurs lois de santé et la loi du 7 février 2022 renforçant la protection de l'enfance, rappellent l'obligation d'assurer à ces enfants un accès effectif à la santé et à des soins adaptés. Pourtant, seul un tiers des enfants accueillis bénéficiait, en 2016, d'un bilan de santé à l'admission. Dans ce contexte, l'expérimentation « PEGASE », reconnue comme innovation en santé, propose un protocole standardisé de bilans médicaux, de soins précoces et de coordination, destiné aux enfants accueillis avant l'âge de cinq ans. Son évaluation a mis en évidence des résultats particulièrement positifs : 96 % de bilans d'admission réalisés, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants rejoignant le développement de leur classe d'âge au bout de 24 mois. Ce programme doit entrer dans le droit commun via le PCR santé des enfants protégés mais les modalités actuellement envisagées ne semblent pas garantir le maintien du protocole. La disparition du financement de la coordination nationale, la diminution des prestations, l'absence de financement du logiciel dédié et l'impossibilité de maintenir le suivi scientifique font craindre une perte majeure d'efficacité. Des associations proposent notamment de maintenir le niveau moyen de dépenses par enfant, de financer la coordination locale et nationale, de garantir l'outil informatique, de conserver le périmètre d'âge (0-7 ans), de prévoir l'usage des échelles de développement et d'assurer une coordination effective entre les conseils départementaux et l'ARS. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennisation des principes fondamentaux du programme PEGASE, de maintenir un niveau de financement garantissant les bilans médicaux et les soins précoces et, plus largement, de garantir l'accès effectif à la santé et le développement des jeunes enfants relevant de la protection de l'enfance.

Amendment· Amendement298rejected