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France · Amendment · Amendement

932

Amendement 932 — ART. 3 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 January 2026

Last action

15 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Estelle Mercier, Christian Baptiste, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Mickaël Bouloux, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du chapitre II bis , le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié : « a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ; « b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ; « 3° L’article 965 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ; « b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : « « 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ; « « 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ; « « 1° quater Des biens meubles corporels ; » ​​« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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