M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise des vocations des maires à un an des prochaines élections municipales. Si beaucoup d'élus affirment que maire est le plus beau des mandats, force est de constater que, depuis 2020, plus de 1 400 édiles ont démissionné. Un record. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette fatigue générale entraînant des démissions en cascade : une importante hausse des incivilités et des agressions subies, l'engagement de responsabilité pénale de l'élu, les exigences croissantes du mandat, la complexité des procédures administratives, un certain désengagement de l'État dans les territoires ou encore la perte de l'autonomie fiscale et financière des communes, etc. Une étude de l'université de Montpellier, menée auprès de 2 000 maires entre février et juillet 2024 pour l'Association des maires ruraux de France (AMRF), révèle que la demande de subvention à l'État, dont les maires dépendent pour financer leurs projets, est l'un des facteurs les plus stressants. Pourtant, de nombreux organismes sont théoriquement à la disposition des élus locaux : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou encore la Banque des territoires - Caisse des dépôts. M. le député invite le Gouvernement à intensifier sa communication auprès des élus locaux pour qu'ils utilisent davantage ces organismes et leurs outils, pour les aider dans leurs projets. Par ailleurs, l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols de la loi « climat et résilience » est un sujet éminemment sensible pour les élus locaux. Dans les Hautes-Pyrénées, les terres artificialisées sont trois fois moins importantes que dans la moyenne nationale. On ne peut pas blâmer un village qui tente de sauvegarder son école ou d'attirer une nouvelle entreprise. Les maires, notamment des communes rurales, souhaitent ne pas être empêchés. Il faut faire le lien avec d'autres documents de planification pour réussir à se projeter, l'optimisation du foncier doit être définie de manière différencier et au plus près des territoires. Enfin, le Gouvernement a annoncé la discussion en mai 2025, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, puis une discussion au Sénat en deuxième lecture en juin 2025. M. le député se félicite de cette annonce, les freins à l'engagement doivent être levés. On peut citer par exemple : la facilitation à la reconversion des élus au terme de leur mandat et l'amélioration au droit à la formation. Toutes ces mesures ont un coût. Il lui demande s'il entend les soutenir et les financer dans leur intégralité dans le cadre de la prochaine loi de finances 2026.

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Question 5169 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation persistante de discrimination dans l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de maladies chroniques et en particulier celle des personnes diabétiques souhaitant intégrer la police nationale. La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a imposé que l'appréciation médicale des conditions de santé requises pour exercer une fonction soit effectuée de manière individuelle, en tenant compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. Le SIGYCOP, qui régissait jusqu'alors le recrutement dans la police nationale, a ainsi été abrogé et remplacé par une série de textes publiés en novembre 2022. Si ces changements avaient suscité une vague d'espoir chez les personnes qui, jusque-là, se savaient dans l'impossibilité d'intégrer ces fonctions, celle-ci a rapidement été balayée par la réalité du terrain : les médecins chargés d'évaluer l'aptitude des candidats continuent de prononcer des inaptitudes d'office à l'encontre des candidats vivant avec un diabète, sans qu'aucun examen au cas par cas ne soit réalisé, en dépit des réformes entreprises. Cette situation constitue une discrimination manifeste et un frein injustifié à l'accès à la fonction publique. Cette problématique a déjà été soulevée auprès du ministère à de nombreuses reprises par les associations de patients, dont la fédération française des diabétiques. Or, malgré ces sollicitations, non seulement la situation n'a pas évolué positivement, mais elle s'est même détériorée. Ceci est d'autant plus injustifié que le diabète est l'une des pathologies ayant bénéficié des avancées thérapeutiques les plus nombreuses et rapides de ces dix dernières années : ce qui pouvait autrefois légitimement faire craindre des complications susceptibles d'altérer brutalement les capacités fonctionnelles d'un individu est aujourd'hui largement maîtrisé grâce aux nouvelles technologies, permettant aux personnes diabétiques de mener une vie professionnelle pleinement active et sécurisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la bonne application des réformes adoptées et de mettre un terme à ces décisions d'inaptitude systématiques. Il souhaite également qu'un cadre clair soit établi afin de garantir que les évaluations médicales reposent sur la base des compétences réelles des candidats et non sur des préjugés obsolètes.

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Question 5141 — maladies

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de santé rénale, construite sur la base d'une vision transversale et ambitieuse, à la hauteur des attentes des malades et des enjeux prioritaires de santé publique. En marge du 13 mars 2025, Journée mondiale du rein, un collectif d'une cinquantaine de personnalités, patients, médecins, chercheurs, associations de patients et sociétés savantes a présenté des recommandations pertinentes, notamment sur le développement de la greffe et sur le dépistage et la prévention de la maladie rénale chronique. En bref, tout ce qui peut sortir les patients de la dialyse ou les empêcher d'y entrer. Selon les chiffres de l'École des hautes études en santé publique, près de six millions de personnes ont les reins malades en France. La plupart l'ignorent, les symptômes n'apparaissant qu'à un stade avancé. Pourtant, en se faisant dépister, il est désormais possible, grâce des nouvelles thérapeutiques puissantes, de retarder, voire de stopper l'évolution de ces maladies très lourdes. Ces nouveaux traitements pourraient permettre à l'assurance maladie d'économiser plusieurs milliards d'euros en 10 ans. Ainsi M. le député demande à M. le ministre de développer les actions de sensibilisation et de détection avec un ciblage tout particulier sur les personnes à risque, notamment atteintes d'hypertension artérielle, de diabète ou d'obésité. Par ailleurs, pour les personnes atteintes par une insuffisance rénale chronique au stade terminal et alors que la Haute Autorité de santé recommande la greffe rénale le plus tôt possible (et même avant le stade terminal), la dialyse est le traitement majoritairement utilisé aujourd'hui en France (56 %), seuls 44 % des patients dont les reins ne fonctionnent plus sont greffés. Cette proportion est au moins inversée chez certains des voisins européens à l'instar de l'Espagne, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas. Car, si la dialyse permet d'éviter le décès immédiat, la survie à cinq ans en dialyse est inférieure à celle de la plupart des cancers. La greffe rénale offre quant à elle une amélioration de la qualité et l'espérance de vie, tout en réduisant les dépenses de santé. Un patient transplanté a un coût pour l'assurance maladie inférieur de 190 000 euros sur cinq ans à celui qu'il aurait eu s'il était resté en dialyse. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour atteindre pleinement les résultats du quatrième plan greffe (2022-2026) et préparer le suivant. Les méthodes de l'Espagne, leader mondial du don d'organes, sont désormais très identifiées et ont fait les preuves de leur efficacité. Si la France atteignait les mêmes résultats que l'Espagne, elle économiserait ainsi 200 millions d'euros en cinq ans, soit la durée d'un plan greffe. Aussi, la France se doit d'être au rendez-vous des défis scientifiques et éthiques de l'intelligence artificielle, des xénogreffes ou de l'amélioration de la dialyse pour les patients qui ne peuvent être greffés. Les grandes bases de données, notamment le registre REIN et celles de l'assurance maladie, offrent des perspectives uniques au monde en matière d'amélioration des connaissances sur la santé rénale et la prévention ciblée. Il appelle le Gouvernement à s'en saisir sans plus attendre et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 5045 — élevage

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les actions que le Gouvernement met en place en faveur de l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne. Suite à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », la Commission européenne s'était engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Le 19 février 2025, la Commission a encore confirmé son engagement en ce sens dans sa vision pour l'agriculture et l'alimentation. Pourtant, elle n'a toujours pas présenté de proposition législative concrète sur l'interdiction des cages, contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire avant la fin de l'année 2023. Face à cette absence d'avancée concrète, plusieurs États membres ont pris les devants pour soutenir cette interdiction. Lors de la réunion du Conseil AGRIPECHE des 9 et 10 décembre 2024, l'Allemagne, la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont demandé à la Commission de respecter son engagement à proposer l'interdiction de l'élevage en cage. De plus, certains pays ont déjà tourné la page des cages : les cages pour l'élevage de poules pondeuses sont interdites en Autriche et au Luxembourg, tandis que l'Allemagne, la Tchéquie et la Slovaquie ont prévu une interdiction respectivement en 2025, 2027 et 2030. La France est en avance en matière d'élevage hors-cage de poules pondeuses avec 27 % de poules élevées en cage contre 39 % pour la moyenne européenne. La filière française vise à réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Une interdiction au niveau européen permettrait d'assurer une concurrence équitable entre les producteurs des différents États membres. Par ailleurs, cette interdiction bénéficie d'un large soutien de l'opinion publique, sensible au bien-être animal : selon le baromètre Ifop « Les Français et le bien-être des animaux », publié le 6 février dernier, 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Dans ce contexte, il lui demande si la France va s'associer aux États membres qui demandent officiellement à la Commission européenne de proposer l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne et d'assurer des mesures d'accompagnement à la transition.

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Question 5011 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Repoussée à plusieurs reprises, malgré la carence de la France en point de collecte de tous les déchets de matériaux du bâtiment, cette loi est enfin entrée en vigueur en 2023 afin de réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, l'amélioration de la traçabilité, le renforcement du recyclage ainsi que du réemploi et de la réutilisation. Malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. D'après les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auront collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second œuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit de ces déchets. Plusieurs points de collecte continuent de facturer les apports en raison d'un niveau de financement assuré par les éco-organismes insuffisants et non conforme au cadre européen. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales. Dans ce contexte, M. le député a été sollicité par un syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés pour faire part de leur mécontentement. La filière ne rendrait pas le service attendu au regard des éco-contributions versées. Ainsi, il lui demande si elle va s'assurer de la totale mise en œuvre de la loi, sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des collectivités, des contribuables locaux, des entreprises du bâtiment qui doivent pouvoir bénéficier du service gratuit de collecte sélective des déchets du bâtiment, de l'environnement et de la nature et même de la santé publique.

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Amendement 738 — ART. 21 QUINQUIES

France · National Assembly · 14 March 2025

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