Amendement 8 — APRÈS ART. 3

Summary

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑23‑2 du code pénal, est inséré un article 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. – L. 222‑23‑2‑1 . – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. » ; 2° Au second alinéa de l’article 225‑12‑1, les mots : « est mineure ou » sont supprimés.

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Timeline

1. 28 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2025

   Rejeté

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