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David Guerin

France

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  • CION_LOIS · COMPER · 22 January 2025 – 23 January 2025
  • CION_AFETR · COMPER · 18 December 2024 – 21 January 2025
  • 401 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – 23 January 2025
  • HOR · PARPOL · 4 December 2024 – 2 December 2025
  • HOR · GP · 23 October 2024 – 23 January 2025
  • CION_LOIS · COMPER · 23 October 2024 – 17 December 2024
  • NI · GP · 22 October 2024 – 22 October 2024
  • AN · ASSEMBLEE · 7 July 2024 – 23 January 2025

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Question· Question orale sans débat81answered

Question 81 — enfants

France · National Assembly · 7 January 2025

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les assistants familiaux. Les assistants familiaux chargés d'accueillir des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans à leur domicile en France sont des acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Ils constituent l'un des tout premiers modes d'accueil des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et permettent de répondre aux réels besoins de stabilité, d'encadrement et de sécurité de ces enfants. Selon les chiffres de la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) de fin 2021, 74 700 jeunes, soit 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'ASE dans l'Hexagone seraient hébergés en famille d'accueil. Dans un rapport paru en novembre 2020, la Cour des comptes alertait sur les risques qui pesaient sur le métier d'assistant familial. En moyenne, les effectifs d'assistants familiaux diminuent chaque année de 1,4 % depuis 2017. Cette situation varie bien entendu selon les départements. Le département de Seine-Maritime comptait 736 familles d'accueil en 2012 ; elles ne sont plus que 594 en 2024, alors que le nombre d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter. Pour pallier ce manque d'assistants, mais aussi leur vieillissement et répondre aux souhaits de certains citoyens, en mai dernier, à la quasi-unanimité, le Sénat a adopté une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial. Cette mesure ferait sens. En effet, en audition au Sénat dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, plusieurs acteurs de la protection de l'enfance ont souligné le fait qu'autoriser les assistants familiaux à cumuler cette activité avec un emploi dans des conditions adéquates constituait un intérêt pour l'enfant dans le sens où avoir une famille qui travaille favoriserait chez lui un sentiment de normalité et lui ferait prendre conscience de la valeur du travail. Or, jusqu'à ce jour, être famille d'accueil implique que le ou les adultes de cette famille ne doivent pas exercer une autre activité professionnelle. Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en mai dernier et redéposée en juillet. Il forme le vœu que cette proposition de loi soit rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une initiative parlementaire mais ce sujet doit emporter l'adhésion du Gouvernement, dont il espère qu'il la soutiendra. Ce texte n'aborde qu'une partie des solutions pour enrayer la crise des recrutements des assistants familiaux. L'ONU reconnaît que l'accueil familial est le système le plus protecteur des droits et des besoins fondamentaux des enfants. De même, la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que le placement en famille d'accueil doit être la solution privilégiée. Or ce mode d'accueil recule. Une réflexion plus large doit être menée pour assurer l'accueil d'un grand nombre d'enfants en famille d'accueil et leur garantir une plus grande stabilité dans leurs parcours encore trop souvent chaotiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer si, en lien avec les départements, elle entend faire de l'accueil et du suivi des enfants par des assistants familiaux une de ses priorités et quelles mesures son ministère pourrait prendre dans ce domaine dans les prochains mois.

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Question 2837 — animaux

France · National Assembly · 17 December 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prise en compte du bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été promulguée le 10 juin 2020. Elle rend obligatoire l'information des consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment. Mais la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage, mais aussi d'abattage, restent secondaires. Pourtant, les différents ministres de l'agriculture qui se sont succédé, ont toujours assuré que la question du bien-être animal était primordiale. Aussi, il lui demande si elle entend étudier la mise en place d'indicateurs sur l'ensemble des produits alimentaires afin que les consommateurs puissent être informés quant au bien être de l'animal d'élevage qu'ils choisissent, que ce soit des produits bruts ou des produits transformés.

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Question 2611 — presse et livres

France · National Assembly · 3 December 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la suppression du tarif « livres et brochures » de La Poste. Il a été annoncé qu'à compter du 1er juillet 2025, ce tarif spécial, qui permet aux éditeurs d'envoyer leurs livres à coût réduit à l'étranger, sera supprimé. Créée en 2002, cette offre « Livres et brochures » est liée à une politique de promotion de la culture française dans le monde. Réservée à l'envoi de documents à caractère éducatif, scientifique ou culturel ne comportant aucune publicité, elle concerne les livres, les brochures, les recueils, les annales, les mémoires, les thèses, les bulletins, les partitions de musique, les cartes géographiques, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux, les cours par correspondance, les devoirs d'élèves et leurs corrigés et les photocopies des documents précités. Ces documents doivent être rédigés exclusivement en Français ou en langue régionale. Ce tarif particulier permet de favoriser le rayonnement de la culture française à l'international, via des prix moins chers. Cette décision risque d'entraîner des conséquences importantes pour l'édition indépendante dans un contexte de concurrence fatale avec des géants tel qu'Amazon qui proposent des tarifs ou des systèmes de livraison imbattables. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de la suppression de ce tarif et quelle alternative pourrait être mise en place pour aider et soutenir ces secteurs de l'édition.

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Question 2382 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. La loi de finances pour 2023 a accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Question· Question écrite2240open

Question 2240 — communes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les délais de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux communes. Aujourd'hui, ce délai est de deux années après la réalisation des dépenses d'investissements pour les communes. Ce délai ne semble pas adapté à la réalité budgétaire d'une grande partie d'entre elles, notamment pour les petites communes rurales. Certaines d'entre elles sont obligées dans ce délai d'emprunter. Aussi, de nombreux élus locaux souhaiteraient que ce délai soit raccourci pour être davantage supportable pour les finances de leur commune. Aussi, il lui demande si une mesure particulière, qui pourrait accorder le bénéfice du FCTVA l'année de l'investissement pour les communes les plus petites, pourrait être envisagée afin de les soulager du poids de cette avance.

Question· Question écrite2220open

Question 2220 — animaux

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, lancé en mai 2024 par le précédent ministre de l'agriculture. Ce plan présenté vise à renforcer la lutte contre les abandons, la maltraitance envers les animaux de compagnie et pour améliorer la gestion de l'errance canine et féline. Il entérine ainsi les préoccupations de beaucoup des concitoyens et des associations. Il résulte d'un important travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de ce plan et en particulier les moyens qui ont été déjà déployés pour sa mise en œuvre.

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Question 2271 — enseignement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans mais également pour tous les adultes en devenir. Cet apprentissage est prévu dans le cadre des programmes scolaires dès le cycle 2. Or dans les faits, de nombreux enfants ne bénéficient pas d'un enseignement à la natation comme ils le devraient. Dans certaines communes dépourvues de piscines, l'éloignement des équipements, le coût du transport et les problèmes logistiques compliquent fortement l'organisation de cours de natation. À cela s'ajoute une pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs, qui augmente encore les difficultés. Dans certains départements, des parents d'élèves ont dénoncé le fait que leurs enfants, scolarisés en zone rurale, n'aient jamais eu de cours de natation durant tout leur cursus en primaire. D'autres ont signalé le trop peu de cours effectués en raison de séries d'empêchement (piscines en travaux, piscines fermées, absences de personnel d'encadrement, difficultés à recruter etc.) Or ces absences ou ces insuffisances de cours peuvent avoir à terme des conséquences graves. Comment ne pas mettre en lien, d'une certaine façon, ces manquements depuis très longtemps - sans parler des années covid - avec l'augmentation des noyades. En effet, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées en France soit une hausse de 41 % par rapport à la même période en 2023, sans doute en raison de conditions favorables à la baignade, selon santé publique France. Pour ces deux quinzaines, on a dénombré 146 noyades suivies de décès en 2024 contre 109 en 2023 (+ 34 %). Ne faut-il pas s'interroger plus profondément sur les raisons de ces noyades chez les enfants et chez les adultes ? Certes, beaucoup sont le fait d'inattentions, de prises de risques non calculés, d'absences de surveillance. Néanmoins, les conditions d'apprentissage dès le primaire pour l'ensemble des élèves en France ne sont pas remplies et beaucoup trop d'enfants échappent à ces cours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les programmes scolaires soient pleinement respectés et que la totalité des enfants puissent apprendre à nager et à bien nager.

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