Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Arnaud Saint-Martin

France

Records

9,967 records where Arnaud Saint-Martin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11933open

Question 11933 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande s'il entend envisager la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.

Question· Question écrite11932open

Question 11932 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la gestion du personnel de l'établissement KEDGE Business School, campus de Marseille, avec le recours massif aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). L'inspection du travail a relevé un recours massif et abusif aux CDDU au sein de l'établissement. Pourtant, l'utilisation de ce type de contrat est clairement encadrée par la loi. En effet, un CDDU ne peut être conclu que si trois conditions cumulatives sont réunies : l'appartenance à un secteur d'activité autorisant ce type de contrat ; l'absence de recours habituel au CDI dans ce même secteur et le caractère strictement temporaire de l'emploi concerné. Or il ressort de cette observation que nombre de ces contrats servaient à pourvoir des emplois pérennes, déguisés sous l'intitulé de « contrat de stagiaire ». Certaines heures de cours étaient également présentées comme « suivi de stage » afin de masquer la réalité du travail. Ces contrats s'apparentent à un contournement manifeste de l'article L. 1242-1 du code du travail. L'ampleur de ce recours est d'autant plus alarmante qu'il s'inscrit dans un phénomène de grande envergure : 1 544 intervenants occasionnels ont été recensés sur la seule période 2024-2025, révélant une précarisation systémique et institutionnalisée du personnel de l'établissement. Alors que KEDGE Business School est une des écoles de commerce privées les plus réputées et les mieux financées et pouvait donc aisément se permettre de régulariser les citations de ces centaines de travailleurs précarisés. La direction reconnaît elle-même que plus de 500 d'entre eux seraient éligible à un recrutement, sans pour autant leur proposer un contrat stable. Face à cette situation, un collectif de plus de 300 enseignants en CDDU s'est constitué en association afin de défendre ses droits et d'alerter les autorités compétentes. À la suite de cette mobilisation, trois contrôles conjoints de l'inspection du travail et de l'URSSAF ont été réalisés en juin et juillet 2025. Ceux-ci ont conduit à une mise en demeure adressée à KEDGE, lui enjoignant de requalifier de nombreux CDDU en CDI. Aussi, une seule lettre d'observation, émise à la date du 3 février 2023, a été produite. Cette lettre invitait KEDGE à fournir des éléments établissant le caractère provisoire des emplois, ce que KEDGE n'a pas pu faire. Bien au contraire, cette lettre reconnaissait déjà que les CDDU dissimulés en « contrat de stagiaire » et « suivis de stage » n'étaient pas conformes à la réglementation et que les CDDU avaient pour objet de pourvoir à des emplois permanents. À la suite de cela, trois contrôles de l'inspection du travail menés sur les trois campus, coordonnés par l'URSSAF, ont donné lieu à une mise en demeure le 16 juillet 2025, contrairement aux dénégations de la direction. Aussi, il semblerait que l'école applique une politique de harcèlement moral et d'intimidation contre les voix discordantes. Bien que KEDGE ait simplement respecté la loi et régularisé la situation de nombreux vacataires, les lanceurs d'alerte auraient été la cible de représailles : discriminations, mises à l'écart, voire tentatives de licenciement. Ces agissements, s'ils étaient avérés, constitueraient des manquements graves au principe de protection des lanceurs d'alerte, pourtant garanti par la loi (article L. 1132-3-3 du code du travail). M. le député lui demande de mettre tout en œuvre pour faire respecter la loi au sein de l'établissement. Cette situation n'est pas un cas isolé dans le monde des établissements de l'enseignement supérieur privé. Aussi, l'établissement a été interpellé et n'a pas répondu honnêtement aux questions posées. M. le député transmet donc les questions qu'il a posées à la direction. Combien de contrats en CDDU demeurent aujourd'hui actifs au sein de KEDGE Marseille ? Et au sein des autres campus ? Combien n'ont pas encore été requalifiés en CDI ? Quelles suites concrètes ont été données à la mise en demeure émise par l'Inspection du travail. ? Quelles mesures ont été mises en place pour garantir l'impartialité de traitement des lanceurs d'alerte ? Le comité social et économique ou d'autres instances ont-elles été saisies pour encadrer ces procédures ? Il lui demande s'il compte faire en sorte que les agissements graves de KEDGE envers ses employés non-alignés avec la direction cessent.

Question· Question écrite11895answered

Question 11895 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.