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Person

Céline Hervieu

France

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Question· Question écrite11532open

Question 11532 — marchés publics

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de clarifier les consignes publiques sur les modalités de sélection des offres de prix en marchés publics. Malgré les consignes formulées par la direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État, qui imposent d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC), reflétant ainsi le montant réellement supporté par l'acheteur public, certains acheteurs publics retiennent désormais le prix hors taxes (HT) pour la sélection des prestataires. Cette pratique a pour effet de désavantager les associations et structures de l'économie sociale et solidaire, qui ne sont pas assujetties à la TVA, et constitue une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement a, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de renforcer la part de l'ESS dans la commande publique, notamment à travers la stratégie nationale pour un achat public durable, le plan France Relance, ou encore les engagements pris dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. L'État a toujours souligné son attachement à ce secteur stratégique et son engagement à faciliter son accès à la commande publique. Il serait donc regrettable que des ambiguïtés dans la mise en œuvre des consignes administratives viennent affaiblir la crédibilité de ces engagements. En effet, si le mode d'évaluation des prix se généralisait, contrairement aux principes du ministère, ces structures seront immanquablement pénalisées lors de l'analyse de leurs offres. Dans ce contexte, elle lui demande fermement de rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Question· Question écrite11398answered

Question 11398 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'évacuer, pour raisons médicales, 15 600 Palestiniens, dont 3 800 enfants, présents à Gaza, en raison de blessures ou de maladies qu'il est impossible de soigner sur place. Il y a deux ans, le 19 novembre 2023, le Président de la République déclarait que la France était prête à recevoir une cinquantaine d'enfants blessés de Gaza. Pourtant, depuis deux ans, la France n'a accueilli que 27 Palestiniens pour raisons médicales. Mme la députée souligne qu'il s'agit d'un nombre dérisoire, tant au regard des capacités du pays à les accueillir qu'au regard de l'accueil organisé par certains des voisins. Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement d'une part sur une augmentation significative et urgente du nombre d'évacuations médicales depuis Gaza vers la France, d'autre part sur une réduction des délais d'obtention de visas pour les patients et leurs familles afin d'éviter de nouveaux retards mortels ; la garantie de leur droit de rester à l'étranger s'ils le souhaitent, tout en assurant leur droit à un retour sûr, digne et volontaire à Gaza et sur les programmes permettant aux étudiants Palestiniens de poursuivre leurs études en France.