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France · Amendment · Amendement

405

Amendement 405 — ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

5 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Guedj, Arnaud Simion, Martine Froger, Marietta Karamanli, Isabelle Santiago, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sacha Houlié, Fabrice Barusseau, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ; « 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ; « b) Le 2° est ainsi modifié : « – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ; « – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ; « 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ; « 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ; « 5° L’article L. 646‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » ; « – à la fin, les mots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2 » sont supprimés ; « c) Le 1° est ainsi modifié : « – le mot : « L. 162‑5‑13 et » est remplacé par la référence : « L. 162‑5‑13, » ; « – sont ajoutés les mots : « et au 3° de l’article L. 861‑3 » ; « d) Au 2°, les mots : « et à l’exception » sont remplacés par les mots : « , des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et » ; « B. – Le chapitre 5 devient la section 3 du chapitre 6 intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ; « C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ; « D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». « II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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