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Person

Arnaud Bonnet

France

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Question· Question écrite12293answered

Question 12293 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Arnaud Bonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de M. Luc Larcher, ancien commandant divisionnaire de la CRS 4, à la suite de la décision de justice rendue le 26 juin 2025 par la troisième chambre du tribunal correctionnel de Meaux. En 2022, M. Luc Larcher a signalé à sa hiérarchie des propos et comportements racistes, antisémites et sexistes, ainsi que des faits de harcèlement de la part de plusieurs membres de son unité, notamment au sein d'une boucle WhatsApp. Pour cela, il a fait l'objet d'une véritable cabale de la part des personnes dont il avait dénoncé les propos et les agissements. Plus grave encore, l'administration policière a préféré se retourner contre lui, alors même que ses démarches s'inscrivaient clairement dans l'exercice normal de ses responsabilités hiérarchiques. M. Larcher s'est alors retrouvé seul à se battre, non seulement contre les anciens membres de son unité dont il avait dénoncé les propos, mais aussi contre sa hiérarchie. La justice lui a finalement donné raison en juin 2025, au terme d'une longue procédure. Pourtant, depuis le début de cette affaire, il apparaît clair que la situation de M. Larcher relève du régime de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, renforcée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. La décision de justice intervenue en juin 2025 soulève désormais la question de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, telle que prévue par l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, ainsi que celle des mesures administratives propres à assurer la réhabilitation professionnelle et morale de l'intéressé. Par ailleurs, cette affaire interroge sur les conditions dans lesquelles les signalements ont été traités et sur la gestion administrative du dossier par la hiérarchie, au regard des exigences d'impartialité, de transparence et de protection des agents signalant des faits graves. En conséquence, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice de M. Luc Larcher, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées afin d'assurer sa réhabilitation professionnelle à la suite de la décision de justice de juin 2025. Il lui demande enfin s'il est prévu de diligenter une enquête administrative indépendante afin de faire toute la lumière sur la gestion de cette affaire et le traitement des signalements effectués.

Question· Question écrite12286answered

Question 12286 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Arnaud Bonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les listes complémentaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Ces personnes ont passé avec succès le concours, preuve de leur compétence à exercer la fonction de professeur des écoles. Pourtant, alors que de nombreux postes demeurent vacants, qu'à chaque rentrée des milliers d'élèves se retrouvent sans professeur, que le nombre d'élèves par classe est largement supérieur à la moyenne européenne et que l'éducation nationale à de plus en plus recourt à des contractuels, un grand nombre de ces lauréats au CRPE demeurent sans affectation. Cette situation est largement incompréhensible au regard des besoins. Alors que le métier souffre d'un manque d'attractivité en raison de la perte de pouvoir d'achat depuis des décennies et de la dévalorisation sociale croissante entretenue par les politiques publiques, comment comprendre que des lauréats au concours se retrouvent sans aucune affectation. Comble de la logique austéritaire et court-termite qui préside aux choix politiques de l'éducation nationale, plusieurs de ces lauréats se sont vu proposer des postes de contractuels alors qu'ils ont toutes les compétences et les pré-requis nécessaires pour être titularisés ! Cette situation va à l'encontre des principes d'équité et du respect du service public, puisque les listes complémentaires ont été créées précisément pour répondre à ce type de besoins et garantir la continuité de l'enseignement. Fin octobre 2025, M. le ministre a reçu plusieurs organisations syndicales et il s'est engagé à relancer les rectorats sur le recrutement sur listes complémentaires. Il souhaite donc qu'il puisse lui répondre sur l'état d'avancement de ces recrutements sur listes complémentaires et lui demande s'il s'engage à privilégier le recrutement sur ces listes en lieu et place des contractualisations.