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France · Amendment · Amendement

AS23

Amendement AS23 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 January 2026

Last action

21 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet, Léa Balage El Mariky, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 January 2026

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution, depuis 2004, du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et de sa mobilisation à des fins de stationnement des véhicules. Ce rapport analyse en particulier : – L’évolution des surfaces et infrastructures de stationnement, leur mode de gestion et, le cas échéant, leur délégation à des opérateurs du secteur lucratif ; – Les modalités juridiques, financières et contractuelles de ces délégations, ainsi que leurs incidences sur les recettes annexes des établissements publics de santé ; – Les moyens humains et techniques déployés par l’administration centrale du ministère chargé de la santé et par ses services déconcentrés, notamment les agences régionales de santé, pour assurer le contrôle de légalité, le suivi budgétaire et l’accompagnement des établissements en matière de gestion du stationnement, ainsi que la coordination avec les autres administrations concernées ; – L’articulation entre ces recettes annexes et le pilotage budgétaire des établissements publics de santé, notamment au regard des ressources allouées par l’assurance maladie, en particulier dans le cadre de la tarification à l’activité instituée par la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Le rapport examine enfin dans quelle mesure les évolutions constatées traduisent une modification du rôle de l’État en matière de stratégie immobilière hospitalière et d’accompagnement des établissements et en évalue les conséquences sur l’autonomie de gestion des hôpitaux et sur l’accès aux soins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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