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Person

Catherine Rimbert

France

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Question· Question écrite7019answered

Question 7019 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'écart persistant entre les régimes d'indemnisation applicables aux fonctionnaires civils et aux militaires en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service. Pour les fonctionnaires civils, les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité permanente, ainsi que le maintien intégral du traitement durant la période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comme prévu par l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En revanche, les militaires relèvent des articles L. 34 à L. 37 du même code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), notamment les articles L. 1 à L. 20 et suivants, qui définissent un régime forfaitaire de pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière n'intervient qu'en cas de consolidation de l'infirmité et ne couvre donc pas les périodes d'arrêt de travail en tant que telles. En pratique, ce système ne permet pas toujours une indemnisation équitable, en particulier dans les périodes transitoires : un militaire blessé ou malade dont l'invalidité n'est pas encore consolidée peut rester sans protection financière adaptée pendant son arrêt de travail. À cela s'ajoute la complexité et la lenteur de la procédure d'attribution de la PMI, notamment pour les pathologies psychiques ou les blessures dites « invisibles », qui nécessitent des expertises longues et parfois difficiles à établir. Il existe bien un régime complémentaire d'indemnisation permettant de réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par la PMI. Toutefois, ce mécanisme n'a pas le caractère automatique ni la rapidité d'exécution du régime applicable aux civils et repose sur une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, si l'article L. 4123-2 du code de la défense impose à l'État de garantir les militaires contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, aucune disposition ne prévoit explicitement le maintien intégral de leur solde ou une indemnité équivalente à l'ATI pendant un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire ou législative, un dispositif de soutien transitoire, équivalent à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), permettant d'indemniser les militaires en arrêt de travail pour raisons de service, sans attendre la consolidation de l'infirmité. De plus, elle voudrait savoir si une convergence entre les articles L. 822-19 du code général de la fonction publique et les dispositions du CPMIVG est à l'étude, afin d'assurer une égalité de traitement entre agents publics dans la reconnaissance de leur invalidité temporaire ou permanente. Et enfin, elle souhaiterait savoir si une révision du code des pensions militaires d'invalidité, notamment des barèmes d'invalidité en annexe II de la partie réglementaire, est envisagée pour accélérer les procédures de reconnaissance et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du dispositif pour les militaires blessés ou malades.

Question· Question écrite6947answered

Question 6947 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par de nombreux anciens combattants pour obtenir la carte du combattant et, par conséquent, la croix du combattant. En effet, malgré l'existence de ces dispositifs de reconnaissance depuis de nombreuses années, force est de constater qu'un nombre significatif d'anciens combattants éligibles n'ont toujours pas fait valoir leurs droits, faute d'information suffisante sur les procédures à suivre et les critères d'attribution. Cette méconnaissance des démarches administratives concerne particulièrement les anciens combattants les plus âgés, ceux résidant en zone rurale, ainsi que les vétérans des opérations extérieures les plus récentes. Cette situation est préoccupante car elle prive de nombreux anciens combattants non seulement d'une reconnaissance symbolique de leur engagement au service de la Nation, mais également des avantages fiscaux et sociaux attachés à la carte du combattant, comme la retraite du combattant ou la demi-part fiscale supplémentaire. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'information des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte du combattant et de la croix du combattant, simplifier les démarches administratives associées et assurer une meilleure communication auprès des publics concernés, notamment par l'intermédiaire des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), des associations d'anciens combattants et des collectivités territoriales.

Question· Question écrite6945answered

Question 6945 — agroalimentaire

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'étiquetage des produits transformés et l'usage du sigle « Produit en France ». Actuellement, l'utilisation de cette mention repose sur les règles fixées par le code de la consommation et le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Selon ces textes, l'origine d'un produit transformé est déterminée en fonction du lieu où a eu lieu la dernière transformation substantielle, ce qui permet à un produit transformé en France d'afficher cette mention, même si son ingrédient principal provient de l'étranger. Cette situation est source de confusion pour les consommateurs, d'autant plus que certaines filières, comme la viande et les produits laitiers, sont soumises à une obligation d'étiquetage précisant l'origine des matières premières, en application des décrets n° 2016-1137 et n° 2017-1264. Par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) 2018/775 impose que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée si elle diffère de celle indiquée sur le produit final, mais cette exigence reste souvent peu contraignante dans sa mise en application. Afin de garantir une véritable traçabilité et de soutenir l'agriculture française, il apparaît nécessaire de réserver l'usage du sigle « Produit en France » aux produits dont l'ingrédient principal est d'origine française. Par exemple, dans le cas des sauces tomates, cela signifierait que seules celles fabriquées avec des tomates françaises pourraient revendiquer cette appellation. Une telle mesure renforcerait la transparence pour les consommateurs, valoriserait les producteurs nationaux et limiterait la concurrence déloyale avec des produits importés, souvent issus de circuits de production moins exigeants sur le plan environnemental et social. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier la réglementation nationale et européenne afin de rendre obligatoire l'utilisation de matières premières françaises pour l'obtention du sigle « Produit en France », en s'inspirant du cadre déjà existant pour d'autres filières agricoles et, plus largement, si elle compte renforcer l'encadrement de l'étiquetage des produits transformés afin d'assurer une meilleure information des consommateurs.