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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Steevy Gustave interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en sa qualité de représentant de l'État actionnaire du groupe La Poste, sur le projet de fermeture du bureau de poste de proximité de Lardy, dans l'Essonne. Depuis plusieurs semaines, de nombreux habitants de la commune se mobilisent contre cette fermeture annoncée. Une pétition citoyenne a notamment été lancée afin de défendre le maintien de ce service public de proximité, auquel les habitants sont profondément attachés. Dans une commune comme Lardy, le bureau de poste ne constitue pas seulement un lieu de services administratifs ou postaux. Il représente également un point de repère du quotidien, un lieu de lien social et un accès essentiel aux démarches pour de nombreuses personnes, notamment les personnes âgées, les familles ou les habitants éloignés du numérique. Cette fermeture suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent un nouvel affaiblissement des services publics de proximité et une aggravation de la fracture territoriale dans le territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a été informé de ce projet, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien d'un maillage postal équilibré dans les communes périurbaines comme Lardy, si une concertation avec les élus locaux et les habitants a été engagée avant l'annonce de cette fermeture et quelles mesures l'État entend prendre afin de garantir un accès digne, humain et de proximité aux services publics postaux pour les habitants de la commune et des environs.
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France · National Assembly · 30 December 2025
M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'organisation de salon des chiots en France. Les 22 et 23 novembre 2025 étaient organisés à Brétigny-sur-Orge le salon du chiot. Suscitant l'indignation de nombreuses associations, ces salons vont à l'encontre du bien-être animal et encouragent l'achat impulsif d'animaux. Présentés comme de simples expositions d'animaux, les salons du chiot sont de véritables foires dans lesquelles les chiots se retrouvent dans des conditions déplorables pouvant affecter directement leur état de santé. Les associations de protection animale dénoncent les conditions sanitaires dans lesquelles sont laissés les animaux : des chiots et des chatons fragiles, vendus parfois âgés seulement de huit semaines alors qu'ils ne sont pas encore sevrés. De plus, les animaux subissent un stress énorme causé par les transports, la promiscuité et l'exposition continue à des centaines de personnes, pouvant contracter des maladies juste après l'achat. D'après l'association Argos 42, trois à quatre salons sont organisés chaque week-end, encourageant l'achat de chiots de manière compulsive, sans prendre en compte les contraintes qu'implique l'adoption d'un chiot. Ces achats non réfléchis tendent à aggraver le fléau de l'abandon dont la France détient le triste record en Europe, avec près de 300 000 animaux abandonnés chaque année. Dans un rapport s'appuyant sur plus de 260 témoignages de vétérinaires, d'adoptants et d'anciens exposants, Argos 42 affirme que près de 48 % des animaux achetés sur ces salons sont abandonnés ou maltraités dans les mois qui suivent et plus de 35 % des chiots vendus en salon meurent peu après leur acquisition. Une proposition de loi a été déposée le 11 juillet 2025, visant à interdire la vente d'animaux dans les foires et salons. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à la souffrance animale engendrée par les salons.
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France · National Assembly · 30 December 2025
M. Steevy Gustave appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation du centre hospitalier Sud Essonne. Le 3 novembre 2025, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rendu public son rapport sur le centre hospitalier Sud Essonne (CHSE), portant sur les exercices 2018 à 2025. Ce rapport met en évidence de graves fragilités dans l'organisation, l'activité et la situation financière de l'établissement, issu de la fusion en 2011 des hôpitaux de Dourdan et d'Étampes. Il adopte toutefois une approche essentiellement comptable, guidée par une logique de rentabilité financière, qui tend à minimiser les missions fondamentales du service public hospitalier dans un territoire semi-rural. Dès les premières pages, le rapport reconnaît pourtant que le CHSE « joue un rôle déterminant pour satisfaire les besoins de santé de la population » du Sud-Essonne, un bassin de plus de 185 000 habitants marqués par une forte sous-densité médicale. Il souligne également le rôle central joué par l'établissement lors de la crise sanitaire, en rappelant que le CHSE a été le seul centre de vaccination hospitalier du département de l'Essonne pendant la pandémie de covid-19. Ces constats illustrent la spécificité d'un hôpital de proximité en zone semi-rurale, dont les missions ne peuvent être évaluées à l'aune des seuls critères de performance applicables aux établissements urbains et en particulier parisiens. Le rapport admet par ailleurs que la population du Sud-Essonne « a un besoin accru d'une offre médicale de proximité », exigence qui avait précisément fondé la fusion des deux hôpitaux en 2011. Il avait alors été acté que chacun des deux sites devait répondre à l'ensemble des besoins de la population locale, ce qui impliquait le maintien de lits actifs à Dourdan comme à Étampes. Or cette orientation a été progressivement remise en cause. Depuis 2019, le CHSE a connu la fermeture de 20 lits de médecine sur le site de Dourdan, dans un contexte de pénurie persistante de personnels médicaux et paramédicaux. Le rapport établit un lien direct entre ces fermetures et la baisse d'activité constatée entre 2018 et 2023, tant en médecine qu'en chirurgie et en obstétrique. Il relève notamment que la fermeture de la maternité de Dourdan n'a pas bénéficié au site d'Étampes : près des deux tiers des patientes de Dourdan se sont tournées vers les maternités d'Arpajon et de Rambouillet, conduisant à une diminution globale de l'activité obstétricale du CHSE (pages 25 et suivantes). La Chambre va jusqu'à reconnaître que la baisse d'activité en obstétrique et en chirurgie est directement liée à cette fermeture. Le rapport met en évidence la baisse la baisse d'activité du CHSE constatée entre 2018 et 2023, liée aux fermetures de 20 lits en médecine et l'arrêt de la chirurgie en hospitalisation complète sur le site de Dourdan depuis 2018, en plus de la fermeture de Dourdan depuis 2018, en plus de la fermeture de la maternité en 2015. Ces éléments confirment que le transfert d'activités d'un site à l'autre ne correspond pas aux réalités territoriales : les bassins de vie de Dourdan et d'Étampes sont distincts, avec des dynamiques historiques, géographiques et sociales différentes et leurs zones d'attraction ne se recoupent que marginalement. La fermeture de services à Dourdan constitue ainsi un échec, tant sur le plan de l'activité que sur le plan financier, contribuant à la fragilisation de l'ensemble de l'établissement. Sur le plan financier, le rapport fait état d'une situation particulièrement dégradée, avec un déficit cumulé supérieur à 30 millions d'euros sur la période 2018-2024. L'établissement est désormais contraint de recourir à des ressources externes et à l'emprunt pour assurer ses investissements, révélant une perte d'autonomie financière préoccupante. Pourtant, malgré le constat de l'échec des politiques de concentration des activités sur un seul site, la chambre régionale des comptes préconise la poursuite, voire l'amplification, du démantèlement des lits actifs à Dourdan au profit du site d'Étampes. Face à cette situation critique, qui menace l'accès aux soins de proximité pour une population déjà fragilisée, il lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir un fonctionnement pérenne, équilibré et adapté aux réalités territoriales du centre hospitalier Sud Essonne.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du dysfonctionnement et de la dégradation de la ligne C du RER. Les lignes du RER C et plus particulièrement celles à destination de Dourdan et Saint-Martin d'Étampes sont parmi les lignes les plus en difficulté du réseau francilien, dysfonctionnements récurrents, pannes et retards. Les quelques mesures d'urgence mises en place en 2024 n'ont réglé que partiellement le problème. Les 540 000 usagers quotidiens du RER C, ligne la plus grande d'Île-de-France, desservant 7 des 8 départements franciliens, voient la situation se dégrader. Le 20 février 2025, Île-de-France Mobilités publiait ses résultats liés à la ponctualité. Le taux de ponctualité du RER C s'élève à 87,63 % pour la totalité de la ligne, détenant le triste record du nombre de missions supprimées (875) pour cause de « tension des effectifs de conduite ». Les jeux Olympiques, qui avaient nécessité d'importants travaux et permis, à court terme, une amélioration notable de la prise en charge des voyageurs, laissent aujourd'hui place à un retour en arrière, marqué par une dégradation du service public comparable à celle observée avant l'évènement. Tout avait alors été mis en œuvre pour assurer un niveau de service décent à l'attention des touristes. Cependant, l'effort mené durant les jeux Olympiques n'a pas duré et la situation a de nouveau périclité. Les dysfonctionnements à répétition de la ligne C du RER sont connus et les usagers et élus locaux ne cessent d'alerter sur la situation toujours plus préoccupante. Des usagers ont manifesté à Lardy en Essonne pour protester contre les conséquences sur les usagers de ces retards intempestifs. Les usagers quotidiens sont les premiers à en subir les conséquences, marquant durablement leur santé mentale. De plus, la diminution des dessertes directes a pour effet de saturer les trains aux heures de pointe, empêchant ainsi certains usagers d'accéder à la ligne dans des conditions acceptables. Ainsi, dans un souci d'égalité, il lui demande s'il compte agir face à cette rupture d'égalité et quand les usagers auront accès à un service de qualité pour lequel les usagers payent.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture du théâtre du Grand Rond, lieu d'apprentissage de la culture en langue des signes et seule école de théâtre en langue des signes en France et en Europe. Aujourd'hui, l'apprentissage du théâtre est devenu beaucoup plus accessible, notamment grâce à des clubs de théâtre au sein des établissements scolaires. Cependant, un enfant sourd ne peut accéder à un apprentissage dans un conservatoire, faute de moyens. De même, une personne souhaitant faire carrière dans le monde théâtral n'a accès à aucune formation professionnelle adaptée. Afin de répondre à cette pénurie, le théâtre du Grand Rond à Toulouse a été créé en 2018, devenant la seule formation théâtrale en France et en Europe entièrement dispensée en langue des signes et l'une des premières écoles de théâtre inclusives. 600 heures de formation certifiantes y sont dispensées par des formateurs à destination des artistes sourds. Cependant, depuis le 10 juin 2024, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Il en va de même pour France Travail, dont le montant des aides à la formation serait, selon les premières estimations, divisé par deux pour la promotion 2026. Bien que de nombreuses initiatives aient été entreprises en matière d'ajustement, de mutualisation et de rationalisation, le théâtre du Grand Rond fait aujourd'hui face à une situation budgétaire critique, mettant à mal ses finances et son bon fonctionnement. Sans réaction de la part de l'État et des collectivités territoriales, le théâtre du Grand Rond sera contraint de cesser ses activités à l'été 2026, mettant en péril des formations artistiques tout-public qui participent à la démocratisation du théâtre. La fermeture de ce lieu culturel dépasse le simple cadre institutionnel : elle constitue une menace grave pour l'accès à la culture et à la formation artistique des personnes sourdes, faute d'alternative comparable et de moyens véritablement inclusifs. Aussi, il lui demande comment elle compte renforcer les moyens humains et financiers destinés à garantir la pérennité du théâtre du Grand Rond et comment elle entend assurer un véritable accès inclusif des personnes sourdes à la formation artistique et à l'exercice des métiers du spectacle vivant.
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France · National Assembly · 15 July 2025
L'État et les collectivités territoriales partagent la même préoccupation en matière de prévention de la délinquance, pour lutter contre les phénomènes de rixes et assurer la sécurité des jeunes. Le département de l'Essonne, à l'instar d'autres départements franciliens, est en effet très concerné par ce phénomène. Comme vous le savez, la problématique des violences liées aux bandes et aux groupes informels constitue un défi majeur, particulièrement en Île-de-France. En juin 2021, l'État a actualisé le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels, complété par des déclinaisons départementales, en lien avec les collectivités territoriales. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, de la politique publique de sécurité du quotidien et dans celui du déploiement de la justice de la vie quotidienne. Pour limiter la survenue des affrontements entre bandes et leurs réitérations, ce plan, qui prend appui sur les diagnostics réalisés dans the whole of territoire, vise 3 objectifs: prévenir l'apparition de regroupements violents, renforcer le suivi et l'action policière face aux bandes et groupes se livrant à des actes de violence et améliorer les réponses judiciaires et pénales. Dans cette optique, les orientations concrètes du plan visent à prévenir et détecter les affrontements inter-quartiers, avec des mesures favorisant la remobilisation des jeunes, via par exemple des séjours de rupture ou des activités dédiées, en particulier durant les vacances ou les temps extra-scolaires, la formation et l'insertion, l'accompagnement des familles et des jeunes et leur sensibilisation aux risques (dangers des réseaux sociaux, armes blanches, trafics etc…). La réponse opérationnelle passe aussi par la circulation de l'information entre les acteurs, avec la nécessité de développer une culture commune d'échanges entre les acteurs judiciaires, éducatifs et sociaux, notamment par la mise en place de cellules d'échanges d'informations sur les mineurs en difficulté et la mise en place des boucles d'alerte rapide. La veille des réseaux sociaux et des messageries instantanées pour exploiter les signaux précurseurs, et l'instauration d'une culture de l'échange d'informations locales afin de prévenir ces phénomènes mais aussi leur réitération sont déterminantes. Les actions de médiation, de prévention spécialisée ainsi que les actions de sensibilisation durant les temps scolaires et extra-scolaires sont tout aussi déterminantes. D'autres mesures opérationnelles prévoient une présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain dès lors que des signaux sont identifiés, le développement lorsque c'est nécessaire des GLTD (groupes locaux de traitement de la délinquance) sous l'autorité du Parquet. Une politique pénale spécifique accompagne ces mesures pour mieux répondre aux actes de violence liés aux bandes, avec notamment un renforcement du traitement judiciaire pour lutter contre la réitération (mesures judiciaires telles que les interdictions de paraître, le travail d'intérêt général (TIG) ou l'obligation de suivre un enseignement ou une formation dans le cadre d'un contrôle judiciaire.) Plusieurs territoires, confrontés à des degrés divers à ce type de violences, ont d'ores et déjà décliné et adapté, selon leurs spécificités et en liaison avec les collectivités territoriales et leurs représentants, les mesures du plan national, en mettant l'accent sur la mobilisation des instances partenariales de la sécurité du quotidien pour le renforcement du partage de l'information et des savoir-faire, sur des dispositifs de circulation rapide de l'information entre acteurs et partenaires de la sécurité et l'utilisation du retour d'expérience. Tel est le cas du département de l'Essonne, qui dispose d'une stratégie spécifique pour lutter contre les phénomènes de bande, mais aussi de certaines communes de ce département qui se sont emparées du sujet dans le cadre de leurs instances de prévention de la délinquance. La région Île-de-France soutient également via un appel à projet spécifique des associations engagées dans la prévention des violences de ce type, en finançant des projets favorisant la sensibilisation, la détection précoce des tensions et la promotion de la mixité inter-quartiers, essentiels pour réduire les rivalités territoriales. Un réseau francilien de lutte contre les rixes aimed at coordonner les actions en ce sens a également été mis en place au premier semestre 2025. L'État soutient les actions portées par les collectivités en matière de prévention de la délinquance, notamment via les subventions FIPD. En 2025, l'enveloppe du FIPD pour le département de l'Essonne s'est élèvé à 925 000 euros. D'autres crédits sectoriels, notamment au titre de la politique de la ville, concourent aux objectifs partagés de prévention auprès des plus jeunes. Certaines collectivités font par ailleurs l'objet de plans de soutien spécifiques pour renforcer la sécurité et travailler sur les questions de prévention, à l'instar de la commune de Grigny. Enfin, dans le cadre des travaux en cours d'élaboration de la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) préparée et coordonnée par le SG-CIPDR, les bonnes pratiques en matière de prévention des rixes seront rappelées.
Question· Question écrite8542answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dégradation de la santé financière du Planning familial et des conséquences sur l'accès à la santé sexuelle en France. Depuis le 16 juin 2025, le Planning familial, regroupant plus de 82 associations, voit ses financements publics amoindris, causant la fermeture de centres de santé sexuelle. Ces coupes budgétaires menacent l'accès direct aux droits sexuels, dont l'accès à la contraception gratuite, l'avortement ou encore le dépistage. Le Planning familial touche chaque année plus de 500 000 personnes par ses différentes actions et mène des campagnes d'animation et d'éducation dans les milieux scolaires. Existant depuis 1972, ces centres de santé sont au cœur de la politique publique d'accès aux soins et de promotion de la santé sexuelle. Dans un climat mondial austère envers les droits sexuels et de désinformation chronique générée par les réseaux sociaux, il est primordial de maintenir des espaces d'accueil et d'écoute, où des professionnels prennent en charge et accompagnent les jeunes. Il est nécessaire de garantir un accès gratuit aux soins. Face à l'aggravation de la pénurie de médecins sur certains territoires et au manque d'accès croissant aux soins gynécologiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique publique d'accès aux soins.
Question· Question écrite8567answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Les séquences d'observation en milieu professionnel en classe de 3e (5 jours) et de 2de générale et technologique (GT) (2 semaines) constituent un levier puissant, qui permet aux élèves d'élargir leur connaissance des secteurs d'activité et des métiers pour diversifier leurs projets l'orientation et leurs aspirations professionnelles. Elles contribuent également à l'attractivité de tous les secteurs de l'économie en luttant contre les représentations genrées des métiers et l'autocensure des jeunes, en fonction de leur origine sociale ou territoriale. Afin de prévenir toute difficulté éventuelle, les organismes d'accueil - entreprises privées, associations, collectivités territoriales, services publics de l'État - sont informés et sensibilisés sur le cadre juridique de ces séquences d'observation en milieu professionnel, fixé d'une part par le code de l'éducation et d'autre part par le code du travail. La séquence d'observation est en effet encadrée par une convention obligatoire détaillant notamment les activités prévues et signée par l'organisme d'accueil, le chef d'établissement scolaire et l'élève majeur ou ses représentants légaux s'il est mineur. Cette convention garantit les conditions de sécurité, conformément aux dispositions des codes précités. Des exemples d'activités sont proposés sur le site Éduscol du ministère de l'éducation nationale où les activités interdites sont rappelées. La convention inclut l'indication du référent désigné par le chef d'établissement et des coordonnées de contact pour faciliter les échanges notamment, le cas échéant, en cas de survenue d'un incident. Par ailleurs, article 5 de la convention-type stipule que, durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir au travail dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. L'accompagnement des élèves dans leur recherche et dans la préparation de ce stage est renforcé dès la rentrée scolaire 2025 dans le cadre du nouveau Plan Avenir: pour que les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé à l'orientation, les professeurs principaux seront formés, en commençant par les 30 000 professeurs principaux de 3e; de la 5e à la terminale, tous les élèves auront chaque année quatre demi-journées dédiées à la découverte des métiers, qui vont permettre notamment de préparer ces stages. Afin d'éviter que les stages soient restreints aux métiers du cercle familial, une plateforme nationale « 1 élève 1 stage » a été mise à disposition des entreprises et des élèves par le ministère de l'éducation nationale. Elle constitue un support pour l'accompagnement des élèves avec le concours des équipes éducatives et une ouverture à une offre plus diversifiée pour tous les élèves. Les stages des élèves de 2de GT sont un succès. En effet, en juin 2025, sur les 568 000 élèves concernés, près de 90 % des élèves ont trouvé un stage (ou en ont été dispensés), soit environ 10 points de plus qu'en 2024. Ils sont plébiscités par les élèves: 91 % des élèves déclarent avoir été satisfaits de leur stage (83 % en 2024); 89 % des élèves ont trouvé leur stage intéressant (80 % en 2024); 92 % des élèves ont découvert de nouveaux métiers (67 % en 2024). Enfin, 69 % des élèves ont trouvé ce stage utile à leur projet d'orientation et 32 % d'entre eux y ont puisé de nouvelles idées.
Question· Question écrite8580answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le blocage du processus législatif de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, voté à l'unanimité du Sénat à l'initiative du sénateur Patrick Chaize (LR) le 2 mai 2023. Ce texte permettrait s'il était enfin adopté à l'Assemblée nationale de sortir des centaines de milliers de Français de l'impasse dans laquelle ils se trouvent. M. le député a été interpellé dans sa circonscription par des usagers excédés par les coupures de fibre à répétition qui sont parfois longues de plusieurs mois. Les Français aspirent à un service qui puisse fonctionner correctement et ne pas être à la merci des conséquences des luttes des opérateurs, des techniciens peu scrupuleux et du désordre qui règne dans ce domaine. Il lui demande donc quand le texte n° 795 (2021-2022) de M. Patrick Chaize sera programmé aux débats.
Question· Question écrite8585answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Les échouements de sargasses sur les côtes des Antilles françaises sont à l'origine de troubles sanitaires et de désordres économiques et environnementaux majeurs. Une trentaine de communes sont régulièrement impactées en Martinique et en Guadeloupe. Face à ce phénomène invasif, l'État a mis en place des mesures d'urgence dès 2015 puis a amplifié et formalisé son engagement à travers deux plans pluriannuels successifs (2018-2021 et 2022-2025). Le plan en cours (plan Sargasses II) représente un effort financier de 36 M€, porté de manière interministérielle (intérieur, santé, transition écologique, mer, recherche, travail). Il comprend 26 mesures articulées autour de 5 priorités: l'action préventive (prévision de Météo France par satellite des échouements, déploiement de caméras de surveillance et de capteurs d'air, diffusion régulière des mesures et information de la population…), la réponse opérationnelle (financement d'équipements de collecte en mer et sur les plages, aménagement de sites de stockage…), la gouvernance (comités de pilotage locaux animés par les préfets, création de structures de mutualisation des moyens opérationnels…), la recherche et l'innovation (appels à projets pour trouver des solutions viables de valorisation des sargasses collectées) et la coopération internationale avec les autres pays des Caraïbes également touchés par le phénomène. Les risques liés aux sargasses surviennent après leur échouement, au moment où les gaz qu'elles émettent, en particulier l'hydrogène sulfuré, sont à l'origine des effets toxiques observés. L'action de l'Etat, via les agences régionales de santé, se concentre sur l'évaluation et la maîtrise de ce risque sanitaire: déploiement des capteurs d'hydrogène sulfureux et d'ammoniac, accompagnement des institutions dans l'application des principes de précaution, prévention, diagnostic précoce, prise en charge dans le cadre de filières et parcours jalonnés. Elle inclut également la recherche médicale et scientifique, notamment la collecte de données et le suivi de cohortes. Des recommandations ont été formulées dans un avis rendu le 8 juin 2018 par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), complété par un second avis en date du 7 septembre 2023, afin de réduire l'exposition des populations concernées par les échouements de sargasses (éloignement des zones affectées, consultation d'un médecin, appel du centre 15 en cas de symptômes évocateurs d'intoxication…). En cas de situation critique, comme ce fut le cas à plusieurs reprises au cours du printemps 2025, des mesures conservatrices sont prises telle que la fermeture d'établissements scolaires. C'est dans ce contexte qu'en concertation avec la collectivité territoriale de la Martinique, l'État a décidé de réunir un comité d'experts chargé d'évaluer de manière urgente les impacts et risques sanitaires liés aux échouements récurrents d'algues sargasses, en particulier dans la commune du Robert. Le suivi de la population a commencé en 2011, au moment des premiers échouements, via des remontées du réseau sentinelle (médecins, pharmacies…), des permanences organisées localement et des consultations aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) du CHU de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre. Ces actions ont mis en évidence plusieurs signes cliniques récurrents (irritations oculaires, asthme, troubles respiratoires, symptômes cutanés…). Une étude de cohorte va être prochainement lancée afin d'inscrire la démarche dans une logique scientifique. Le rapport remis par le comité d'experts, en mai 2025, actualise les seuils d'alerte retenus dans les avis rendus par le HCFP à la lumière de l'évolution des connaissances, précise certaines notions (périmètre de la population vulnérable, signes cliniques), pose les jalons d'un plan d'action et formule une série de recommandations très opérationnelles tant en termes de suivi de l'état de santé des élèves et professionnels des établissements scolaires touchés que de gestion, prévention et protection face aux échouements de sargasses. Alors que le plan de lutte contre les sargasses II s'achève en fin d'année 2025, le Premier ministre a confirmé la publication à venir d'un troisième plan pluriannuel. Une mission inter-inspections IGA/IGEDD a été chargée de procéder à un bilan du plan II. Celui-ci viendra nourrir les travaux d'élaboration du plan III pour lequel un temps de concertation locale sera organisé sous la coordination des préfets concernés (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin-et-Saint-Barthélémy) en janvier 2026. L'objectif est que le plan sargasses III soit validé et publié avant la prochaine "saison" des échouements, c'est à dire au début du premier trimestre 2026. Une attention toute particulière sera accordée au volet sanitaire, qui a vocation à être renforcé.
Question· Question écrite7945answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le blocage du processus législatif de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, voté à l'unanimité du Sénat à l'initiative du Sénateur Patrick Chaize (LR) le 2 mai 2023. Ce texte permettrait, s'il était enfin adopté à l'Assemblée nationale, de sortir des centaines de milliers de Français de l'impasse dans laquelle ils se trouvent. J'ai été interpellé dans ma circonscription par des usagers excédés par les coupures de fibre à répétition qui sont parfois longues de plusieurs mois. Les Français aspirent à un service qui puisse fonctionner correctement et ne pas être à la merci des conséquences des luttes des opérateurs, des techniciens peu scrupuleux et du désordre qui règne dans ce domaine. Il lui demande donc à quel moment le texte n° 795 (2021-2022) de M. Patrick CHAIZE et transmis en première lecture (texte n° 112 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024) sera enfin programmé aux débats parlementaires.
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France · National Assembly · 25 February 2025
L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités by the government. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises comme européennes. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation: - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies, et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative aimed at supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action by the government. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés: le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec the whole ofs maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. La diminution de l'élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, ou la réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 23 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et la transition en bonne voie vers la fin de l'élevage en cages à terme.