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Person

Nicolas Tryzna

France

Records

6 records where Nicolas Tryzna is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17972open

Question 17972 — businesses

France · National Assembly · 8 September 2026

Ministry of Action and Public Accounts

Question· Question écrite17936open

Question 17936 — automobiles

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer un véhicule électrique, en particulier lorsqu'ils souhaitent être déclarés comme conducteur principal ou secondaire d'un véhicule familial. Alors que les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années le renouvellement du parc automobile et le développement de la mobilité électrique, plusieurs témoignages font état de refus d'assurance ou de conditions particulièrement restrictives opposés à des conducteurs disposant de moins de trois années d'antécédents d'assurance lorsqu'ils souhaitent conduire un véhicule électrique. Ces situations suscitent des interrogations légitimes chez de nombreux automobilistes et familles. Certains assureurs justifieraient notamment leurs restrictions par la puissance des véhicules électriques et par les caractéristiques particulières de leur motorisation. Or ces difficultés peuvent concerner des véhicules électriques destinés à un usage familial et ne présentant pas, pour leurs utilisateurs, les caractéristiques habituellement associées à des véhicules sportifs ou de très forte puissance. M. le député rappelle que le droit de l'assurance prévoit déjà la possibilité d'appliquer une surprime aux conducteurs novices afin de tenir compte du risque statistiquement plus élevé associé au manque d'expérience. Cette surprime peut atteindre 100 % de la cotisation de référence lors de la première année et diminue en l'absence de sinistre responsable. Un jeune conducteur peut également être déclaré comme conducteur secondaire sur le contrat d'assurance de ses parents, sous réserve de l'accord de l'assureur. Il apparaît toutefois que les pratiques commerciales et les politiques de souscription peuvent varier sensiblement d'un assureur à l'autre, notamment en fonction des caractéristiques du véhicule. Cette situation peut conduire certaines familles à rencontrer des difficultés importantes pour trouver une assurance permettant à l'ensemble de leurs membres de conduire un même véhicule électrique, y compris lorsque le jeune conducteur dispose déjà de plusieurs années de permis et d'un historique de conduite sans sinistre. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer des véhicules électriques et savoir s'il dispose de données permettant d'évaluer l'ampleur de ces refus ou restrictions. Il lui demande également si le Gouvernement envisage, en lien avec les représentants du secteur de l'assurance, de favoriser une plus grande transparence et une meilleure harmonisation des critères utilisés pour apprécier le risque associé aux véhicules électriques, afin que la transition vers la mobilité électrique ne se traduise pas par des difficultés disproportionnées d'accès à l'assurance pour les jeunes conducteurs et leurs familles.

Question· Question écrite14658answered

Question 14658 — elected officials

France · National Assembly · 28 April 2026

Mr. Nicolas Tryzna draws the attention of the Minister of Territorial Planning and Decentralization to the status of local elected officials in order to secure income at the end of the mandate. Law No. 2025-1249 of Monday December 22, 2025 creating a status for local elected officials constitutes an important step forward in recognizing and securing the commitment of local elected officials. It notably improves the conditions for exercising the mandate as well as as support for career paths. However, it only partially responds to a major difficulty encountered by many outgoing mayors and deputies. Indeed, at the end of their mandate, particularly in the event of electoral defeat, certain elected officials may find themselves, overnight, without any income, particularly when they have interrupted their professional activity to devote themselves fully to their duties. In the state of the law, these elected officials are not covered by the unemployment insurance system defined by the labor code, their mandate not being assimilated to salaried employment. Furthermore, if the general code of local authorities provides for a differential allocation at the end of the mandate, this remains conditional, temporary and does not always make it possible to avoid a sudden breakdown in resources. Thus, despite the advances introduced by the law of 22 December 2025, there remains a significant fragility in securing the end of mandate, which appears to be out of step with the very ambition of a real status for local elected officials. In this context, it would seem necessary to supplement this framework by establishing a transitional system guaranteeing partial and decreasing maintenance of job allowances for a limited period, in order to avoid any immediate disruption of income and better support the return to work. Also, he asks him if the Government plans to develop the provisions resulting from the law of December 22, 2025 in order to fill the gaps in terms of income security at the end of the mandate and under what terms.