Nicolas Tryzna

Question 1387 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Question 1000 — logement

France · National Assembly

Question 1761

France · National Assembly

Amendement CE456 — ART. 9

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE458 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE417 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE437 — APRÈS ART. 10

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE416 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 17937 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences que pourrait avoir une éventuelle remise en cause progressive des prêts immobiliers à taux fixe, perspective régulièrement évoquée dans le cadre des réflexions visant à approfondir l'Union de l'épargne et de l'investissement au niveau européen. Il rappelle que le modèle français du crédit immobilier repose historiquement sur le prêt à taux fixe, qui constitue un facteur essentiel de protection des ménages. En garantissant la stabilité des mensualités pendant toute la durée du remboursement, celui-ci offre aux emprunteurs une visibilité indispensable pour construire un projet de vie, accéder à la propriété et sécuriser leur budget face aux fluctuations des taux d'intérêt. Il souligne que ce modèle présente également des atouts majeurs pour le système bancaire français. Les établissements de crédit ont démontré, au fil des décennies, leur capacité à gérer le risque de taux grâce à des mécanismes de refinancement et de couverture éprouvés. Cette organisation contribue à la solidité du secteur bancaire français tout en permettant aux ménages d'accéder au crédit dans des conditions particulièrement protectrices. À l'inverse, une généralisation des prêts à taux variable exposerait davantage les ménages aux évolutions des marchés financiers, avec un risque accru de hausse des mensualités en période de remontée des taux d'intérêt. Les difficultés rencontrées dans certains pays européens où les prêts à taux variable occupent une place plus importante illustrent les conséquences que de telles variations peuvent avoir sur le pouvoir d'achat des ménages et, plus largement, sur la stabilité du marché immobilier. Dans ce contexte, M. le député considère qu'il est essentiel que la France puisse continuer à défendre, au niveau européen, la spécificité de son modèle de financement immobilier et préserver la possibilité pour les établissements bancaires de proposer des prêts à taux fixe à leurs clients. Ce modèle constitue un équilibre entre la protection des emprunteurs, la stabilité financière et la performance du secteur bancaire français. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur les réflexions conduites au niveau européen susceptibles d'affecter le modèle français du prêt immobilier à taux fixe ; s'il existe effectivement, dans le cadre des travaux relatifs à l'Union de l'épargne et de l'investissement, une perspective de remise en cause ou de disparition progressive de ce type de prêt, notamment à l'horizon 2032 ; et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès des institutions européennes afin de préserver durablement la possibilité pour les établissements bancaires français de proposer des crédits immobiliers à taux fixe et de garantir ainsi aux emprunteurs la prévisibilité de leurs mensualités pendant toute la durée de leur prêt.

Question 17972 — entreprises

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et sur les difficultés que celle-ci pourrait entraîner pour les entreprises, en particulier les très petites entreprises, à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il souhaite relayer les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses entreprises, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et organisations professionnelles quant au niveau de préparation des acteurs concernés et de l'écosystème chargé d'assurer son déploiement. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur l'expérimentation nationale engagée en février 2026, qui doit s'achever le 31 août 2026, soit la veille de l'entrée en vigueur de l'obligation. Si plusieurs indicateurs techniques ont été rendus publics, aucun bilan complet de l'adoption effective du dispositif ne semble avoir été publié à ce jour. Il serait notamment utile de connaître le nombre d'entreprises ayant réellement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés ainsi que les éventuelles situations demeurant sans solution. Plus largement, cette réforme suscite des interrogations quant à ses conséquences concrètes pour les petites structures : coût du recours à des plateformes privées, complexité administrative pour les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de différents régimes de TVA, situation des professionnels implantés dans des territoires où la couverture numérique demeure insuffisante ou encore conditions de conservation et de protection des données économiques des entreprises. Certaines activités exonérées de TVA seront par ailleurs soumises à l'obligation de réception électronique, alors même qu'elles ne collectent pas cette taxe. À ces interrogations s'ajoute un enjeu majeur de cybersécurité. Plusieurs parlementaires et acteurs économiques ont récemment alerté sur les risques susceptibles de résulter de la circulation, au sein de cette nouvelle architecture numérique, d'un volume considérable de données économiques et commerciales, parfois particulièrement sensibles. La robustesse des infrastructures mobilisées et leur capacité à garantir durablement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données constituent donc un enjeu essentiel. Cette préoccupation apparaît d'autant plus légitime que la généralisation de la facturation électronique conduira à faire transiter par le dispositif des informations permettant de retracer une part importante des relations commerciales entre entreprises. Une éventuelle compromission pourrait avoir des conséquences significatives tant sur la confidentialité des données que sur la continuité de l'activité économique. Les risques de blocage de l'émission des factures, de détournement de paiements ou encore d'accès frauduleux aux données commerciales appellent, à cet égard, une vigilance particulière. Ces différents éléments appellent une vigilance particulière afin que la mise en œuvre de cette réforme ne se traduise pas par de nouvelles contraintes disproportionnées pour les TPE, les exploitants agricoles et, plus largement, les professionnels disposant de moyens administratifs et numériques limités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un bilan complet de l'expérimentation conduite ces derniers mois, précisant notamment le nombre d'entreprises ayant effectivement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés et les éventuelles difficultés demeurant sans solution ; quelles garanties techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin d'assurer la robustesse et la sécurité des infrastructures, la protection des données économiques et la continuité du dispositif en cas d'incident majeur ; quelles mesures d'accompagnement sont prévues afin de garantir la pleine préparation des entreprises et des plateformes à cette échéance ; et, enfin, si le Gouvernement envisage une adaptation du périmètre de la réforme pour les plus petites entreprises et les factures de faible montant, afin de concilier l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA avec les impératifs de simplification, de compétitivité et de sécurité auxquels les entreprises sont particulièrement attachées.

Question 17936 — automobiles

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer un véhicule électrique, en particulier lorsqu'ils souhaitent être déclarés comme conducteur principal ou secondaire d'un véhicule familial. Alors que les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années le renouvellement du parc automobile et le développement de la mobilité électrique, plusieurs témoignages font état de refus d'assurance ou de conditions particulièrement restrictives opposés à des conducteurs disposant de moins de trois années d'antécédents d'assurance lorsqu'ils souhaitent conduire un véhicule électrique. Ces situations suscitent des interrogations légitimes chez de nombreux automobilistes et familles. Certains assureurs justifieraient notamment leurs restrictions par la puissance des véhicules électriques et par les caractéristiques particulières de leur motorisation. Or ces difficultés peuvent concerner des véhicules électriques destinés à un usage familial et ne présentant pas, pour leurs utilisateurs, les caractéristiques habituellement associées à des véhicules sportifs ou de très forte puissance. M. le député rappelle que le droit de l'assurance prévoit déjà la possibilité d'appliquer une surprime aux conducteurs novices afin de tenir compte du risque statistiquement plus élevé associé au manque d'expérience. Cette surprime peut atteindre 100 % de la cotisation de référence lors de la première année et diminue en l'absence de sinistre responsable. Un jeune conducteur peut également être déclaré comme conducteur secondaire sur le contrat d'assurance de ses parents, sous réserve de l'accord de l'assureur. Il apparaît toutefois que les pratiques commerciales et les politiques de souscription peuvent varier sensiblement d'un assureur à l'autre, notamment en fonction des caractéristiques du véhicule. Cette situation peut conduire certaines familles à rencontrer des difficultés importantes pour trouver une assurance permettant à l'ensemble de leurs membres de conduire un même véhicule électrique, y compris lorsque le jeune conducteur dispose déjà de plusieurs années de permis et d'un historique de conduite sans sinistre. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer des véhicules électriques et savoir s'il dispose de données permettant d'évaluer l'ampleur de ces refus ou restrictions. Il lui demande également si le Gouvernement envisage, en lien avec les représentants du secteur de l'assurance, de favoriser une plus grande transparence et une meilleure harmonisation des critères utilisés pour apprécier le risque associé aux véhicules électriques, afin que la transition vers la mobilité électrique ne se traduise pas par des difficultés disproportionnées d'accès à l'assurance pour les jeunes conducteurs et leurs familles.

Question 16943 — laïcité

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'application du principe de laïcité lors des séances des conseils municipaux. En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses polémiques locales sont apparues à la suite de la participation d'élus municipaux arborant des signes religieux ostensibles au sein des assemblées délibérantes. M. le député constate, en premier lieu, que l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a introduit un nouvel article L. 1111-13 au sein du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'élu local s'engage, dans l'exercice de son mandat, à respecter notamment le principe de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Cette évolution législative a conduit certaines collectivités à considérer qu'elles disposaient désormais d'un fondement juridique leur permettant d'interdire le port de signes religieux ostensibles lors des séances du conseil municipal. Il relève toutefois, en second lieu, que cette interprétation se heurte à une jurisprudence constante selon laquelle les élus locaux ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité applicable aux agents publics et demeurent titulaires de leur liberté de conscience et de leur liberté d'expression dans l'exercice de leur mandat. Si plusieurs décisions de justice ont ainsi censuré des mesures générales interdisant le port de signes religieux par les conseillers municipaux, une décision récente du tribunal administratif de Dijon, refusant de suspendre une disposition du règlement intérieur de la ville de Chalon-sur-Saône prohibant le port de signes religieux ostensibles lors des séances du conseil municipal, a été largement perçue comme un infléchissement de cette jurisprudence, sans pour autant trancher définitivement le litige au fond. M. le député déplore, en conséquence, que cette situation entretienne une insécurité juridique croissante. Selon les communes, les règlements intérieurs retiennent désormais des approches radicalement différentes : certains imposent une stricte neutralité des élus durant les séances, tandis que d'autres autorisent expressément le port de signes religieux ostensibles. Cette disparité crée une inégalité de traitement entre les élus locaux et expose les maires à un risque contentieux permanent, alors même que les conseils municipaux constituent les organes délibérants des collectivités territoriales et participent directement à l'exercice d'une fonction publique locale au nom de la République. Face à ces constats, il lui demande s'il considère que les dispositions de l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales permettent désormais à un maire ou à un conseil municipal d'interdire le port de signes religieux ostensibles pendant les séances de l'assemblée délibérante ; à défaut, s'il estime qu'un maire dispose d'un fondement juridique lui permettant d'imposer une obligation de neutralité religieuse aux membres du conseil municipal dans l'exercice de leur mandat ; et, dans l'hypothèse où le droit positif ne permettrait pas aujourd'hui de garantir une application homogène du principe de laïcité au sein des assemblées délibérantes locales, s'il envisage de proposer une évolution législative précisant explicitement les règles applicables au port de signes religieux ostensibles par les élus locaux lors des séances des conseils municipaux, afin de sécuriser l'action des maires, de prévenir les contentieux et d'assurer une application uniforme du principe de laïcité sur l'ensemble du territoire.

Amendement 659 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 458 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 805 — APRÈS ART. 16

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 454 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 656 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 661 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 628 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 658 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 627 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 660 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 657 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 452 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026