M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des communes des départements et régions d'outre-mer. Il s'inquiète des obligations imposées par la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) en matière de logements sociaux et des conséquences disproportionnées que cette loi impose à des collectivités qui font face à des réalités foncières et réglementaires bien différentes de celles de la France hexagonale. La loi SRU impose aux communes concernées en son article 55 d'atteindre un taux minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux. Cependant, dans les outre-mer, cette obligation se heurte à des défis géographiques spécifiques. Selon la DEAL, dans de nombreuses communes ultramarines, plus de 40 % des terrains urbanisables sont inaccessibles en raison de leur classification en zones risques : zones rouges inconstructibles selon les plans de prévention des risques naturels (PPRN), zones exposées aux inondations selon les PPRI, zones littorales protégées par la loi « littoral », ainsi que des servitudes environnementales et des contraintes liées à la biodiversité. Dans certains territoires, comme la Guadeloupe ou la Martinique, jusqu'à 60 % de l'espace urbanisable est soumis à des risques importants (sismiques, volcaniques, cycloniques, glissements de terrain). À La Réunion, les zones rouges associées aux PPRN, aux risques cycloniques et aux zones littorales protégées limitent considérablement les possibilités de construction, alors même que la pression démographique y est particulièrement forte. Ces obstacles structurels rendent pratiquement impossible l'atteinte des objectifs de la SRU, malgré la bonne volonté des communes. Les chiffres du ministère du logement révèlent qu'une part significative des communes ultramarines classées « carencées » n'a tout simplement pas la capacité frontière nécessaire pour produire les logements exigés. L'application uniforme de la loi SRU dans les outre-mer entraîne des contradictions qui pénalisent injustement les maires. D'un côté, l'État demande aux collectivités d'augmenter leur production de logements sociaux ; de l'autre, ces mêmes collectivités se voient interdire de construire sur une grande partie de leur territoire à cause de contraintes réglementaires, environnementales ou techniques. Le résultat est une situation paradoxale où des communes, déjà confrontées à des risques naturels majeurs, à un foncier rare et morcelé, à des coûts de construction très élevés et à des obligations environnementales renforcées, se retrouvent sanctionnées pour ne pas avoir atteint des objectifs qu'il leur est matériellement impossible de réaliser. Ces sanctions (qu'il s'agisse de pénalités financières, de perte de compétences en matière d'urbanisme ou de préemption par l'État), fragilisent encore plus des municipalités déjà sous pression, qui doivent faire face à des charges lourdes, à des besoins sociaux urgents et à des situations de précarité bien plus marquées que celles observées dans la France métropolitaine. Cela crée un sentiment d'injustice, voire d'incompréhension, à l'égard de normes conçues pour la métropole, sans tenir compte de leurs réalités physiques et structurelles. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer. Il aimerait savoir s'il envisage de réviser les objectifs fixés par l'article 55, de prendre en compte les zones inconstructibles dans le calcul des obligations de logements sociaux, ou encore d'instaurer un régime dérogatoire pour les territoires ultramarins afin d'assurer un traitement équitable des communes. Enfin, il lui demande si l'État a l'intention de suspendre ou de réévaluer les sanctions financières imposées aux communes ultramarines qui, en raison de contraintes physiques, de risques naturels ou d'obligations environnementales, ne peuvent pas atteindre les objectifs de logements sociaux qui leur sont imposés.
M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation du phénomène des bandes violentes à La Réunion et sur les réponses apportées par le Gouvernement face à cette insécurité croissante qui est le fait pour la plupart de jeunes d'origines immigrées et touche directement la jeunesse réunionnaise. Depuis plusieurs années, La Réunion fait face à une montée des tensions entre bandes, surtout dans les quartiers comme Le Port, Saint-Denis, Saint-André, Saint-Pierre et Saint-Louis. Ces rixes et affrontements débordent désormais les zones rurales. D'après les données fournies par la préfecture et la direction territoriale de la police nationale, on a enregistré près de 250 rixes ou affrontements collectifs en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 30 % par rapport à 2021. Ces violences, souvent liées à des rivalités de quartiers ou à des trafics, mobilisent énormément les forces de l'ordre. Plus de 400 mineurs et jeunes majeurs ont été interpellés entre 2022 et 2024. À La Réunion, en 2023, les services de police ont noté plus de 2 800 cas de violences volontaires sur mineurs, un chiffre record pour le département. Ce phénomène, qui touche des adolescents dès l'âge de 12 ans, pour la plupart des jeunes mineurs isolés, ou échappant à tout contrôle parental, crée un climat d'insécurité vraiment préoccupant. Les habitants des zones touchées vivent dans la peur des affrontements, qui peuvent survenir même en pleine rue ou près des établissements scolaires. Au-delà des violences physiques, ces bandes s'inscrivent comme une contre-société par la déscolarisation, la propagation de la culture de la violence sur les réseaux sociaux, la maltraitance et la torture animale. Face à cette situation, la réponse publique reste encore trop limitée. Bien que plusieurs opérations de sécurisation aient été mises en place et qu'un plan pour prévenir la délinquance juvénile ait été annoncé, les résultats se font encore attendre. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens efficaces que le Gouvernement prévoit d'utiliser pour lutter de manière durable contre le phénomène des bandes à La Réunion ; il évoque notamment le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, par des mutations de jeunes fonctionnaires réunionnais répondant aux critères prévus par la loi des intérêts matériels et moraux, désireux de rentrer servir dans leur département d'origine.
M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau des frais bancaires pratiqués dans les départements et collectivités d'outre-mer et sur les inégalités persistantes par rapport à la France hexagonale. Ces disparités constituent un obstacle à l'accès au service bancaire, élément essentiel du développement économique et social. D'après le dernier Observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM, huit des quatorze services courants analysés en outre-mer affichent des tarifs plus élevés que ceux en métropole. En 2025, les frais de tenue de compte vont augmenter de 12,84 %, ce qui représente une hausse moyenne de 2,95 euros par an. Les cotisations pour les cartes de paiement connaissent également une hausse, variant entre 1,35 et 1,72 euro selon le type de carte. Un forfait bancaire standard, qui inclut un compte et une carte de retraits, coûte en moyenne 72 euros par an dans les outre-mer, contre 66 euros en métropole. Cet écart est déjà significatif, d'autant plus que les revenus moyens y sont plus bas et que le coût des biens essentiels est plus élevé. L'IEDOM souligne aussi qu'une part importante de la population ultramarine est encore en situation financière précaire, rendant l'accès aux services bancaires encore plus crucial dans ces régions. L'inclusion bancaire est en effet un élément clé pour le développement économique, car elle permet d'accéder aux services de paiement, à la mobilité, au crédit et à l'investissement. Dans un monde où l'accès aux services bancaires est essentiel pour garantir l'égalité des chances et favoriser la participation à la vie économique, les disparités persistantes entre la France métropolitaine et les territoire d'outre-mer soulèvent des questions sur l'efficacité du système actuel à assurer une véritable égalité territoriale. Des frais bancaires plus élevés dans des zones à faibles revenus excluent une partie de la population de système bancaire formel, ce qui nuit à la cohésion sociale, à l'entrepreneuriat local et au développement économique. Ces écarts structurels semblent en contradiction avec les objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour réduire les écarts de tarifs entre les banques de l'Hexagone et celles des outre-mer. Il souhaite s'assurer que tous les citoyens aient un accès équitable aux services bancaires. Il aimerait également savoir si l'exécutif envisage de renforcer la régulation des frais bancaires ultramarins, d'adapter les offres bancaires aux réalités socio-économiques de ces territoires, ou encore de créer un dispositif public pour améliorer l'inclusion bancaire et soutenir le développement économique local.
M. Joseph Rivière interroge M. le ministre des transports sur la situation de l'aéroport de Pierrefonds, dans le Bassin Sud de La Réunion et des enjeux liés à son développement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la sécurité des populations. L'aéroport de Pierrefonds, qui a ouvert ses portes au trafic commercial en 1998 et a été modernisé à plusieurs reprises, est la principale infrascturure aérienne du sud de l'île. Chaque année, il accueille entre 70 000 et 120 000 passagers et il pourrait potentiellement atteindre près de 300 000 passagers par an si les liaisons régulières étaient améliorées. Sa position géographique stratégique lui donne un rôle clé, surtout en ce qui concerne la continuité territoriale régionale et la connexion du Bassin Sud de La Réunion vers les pays de la zone Océan Indien. Lors du cyclone Chido, l'aéroport de Pierrefonds a démontré son importance opérationnelle : il a facilité les évacuations médicales, le transfert de familles vers La Réunion, l'envoi de matériel d'urgence et la coordination logistique des secours vers Mamoudzou, réduisant les risques pour le département de Mayotte. Il a ainsi été une plateforme complémentaire essentielle à l'aéroport de Roland-Garros, assurant la résilience aérienne de l'île en période de crise majeure. L'aéroport de Pierrefonds, bien qu'il dispose d'une position stratégique, souffre d'un manque constant de soutien opérationnel de l'État. Pour répondre aux besoins de la région, il est crucial de renforcer ses infrastructures, de relancer des lignes régionales régulières et d'améliorer ses capacités d'accueil aérien. Le sud de La Réunion, qui abrite près de 40 % de la population de l'île, reste largement tributaire des infrastructures du nord, elles-mêmes au bord de la saturation. Cela entraîne des déséquilibres territoriaux, des coûts de déplacement élevés et une vulnérabilité accrue face aux crises climatiques ou cycloniques. Le développement de l'aéroport de Pierrefonds est donc essentiel pour garantir l'équité territoriale, la sécurité civile et la dynamique économique. Dans ce contexte, M. le député interpelle le Gouvernement sur la volonté politique de l'État pour soutenir le développement de l'aéroport de Pierrefonds, par exemple une convention avec le 2e RPIMA pour faciliter les manœuvres de l'armée et défendre les intérêts français dans la zone. Il aimerait savoir quelles initiatives l'État envisage pour améliorer les infrastructures de l'aéroport, encourager l'ouverture ou la réouverture de liaisons régulières régionales en direction des pays limitrophes comme le Kenya, les Émirats Arabes Unis ou l'Afrique du Sud et s'assurer que cette plateforme puisse pleinement jouer son rôle stratégique pour le développement économique du sud de l'île et la gestion des crises auxquelles La Réunion fait souvent face.