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Gérard Cherpion

France

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Question· Question écrite34568open

Question 34568 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Gérard Cherpion interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le devenir des liaisons ferroviaires TGV vosgiennes. Saint-Dié-des-Vosges, Épinal et Remiremont sont les trois cités des Vosges accueillant, depuis plus de dix ans, le train à grande vitesse. Permettant de relier ces villes moyennes à Paris en 2 heures 30 environ, elles constituent un facteur de développement économique certain et un facteur essentiel de désenclavement de ces territoires. Si la survie de ces lignes est menacée depuis quelques années, des informations récentes laissent à penser qu'une suppression de ces lignes est à prévoir à court terme. Cette décision constituerait une nouvelle étape de la SNCF dans son désengagement dans les territoires, notamment en Lorraine. En effet, après la suppression imposée et non concertée des TGV entre la Lorraine et le Sud de la France, mais également les liaisons directes entre Champagne-Ardenne TGV et Roissy-Charles de Gaulle, cette décision serait incompréhensible alors que les collectivités territoriales, en particulier la région Grand Est, ont fait des efforts financiers, techniques et logistiques considérables. L'opérateur public ferroviaire historique qu'est la SNCF doit davantage prendre en compte la notion de service public dans les décisions qui sont prises. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin de pérenniser ces lignes et connaître le devenir des liaisons ferroviaires TGV vosgiennes vers et depuis Paris.

Question· Question écrite34448answered

Question 34448 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de seuil de la prime visant à favoriser l'apprentissage et ses conséquences. Dans son rapport pour le projet de loi de finances pour 2021 sur la mission travail et emploi, M. le député avait souligné l'intérêt de ces primes afin de pérenniser la dynamique connue ces dernières années pour l'apprentissage, réelle voie d'excellence et de réussite. Aussi, toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel sont éligibles à l'aide, ainsi que les collectivités territoriales. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent également l'être, à condition de compter soit au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle à la fin de l'année 2021, soit au moins 3 % d'alternants dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020. Toutefois, certaines structures du secteur non marchand, notamment associatives, du domaine médico-social par exemple, ne peuvent embaucher en alternance avec ces primes. En effet, celles-ci, structurées à un niveau départemental, représentent plus de 250 salariés et les conditions pour obtenir ces aides ne sont pas atteignables. Aussi, afin d'encourager l'embauche d'apprentis dans ces structures, il souhaite savoir si le Gouvernement entend exonérer les associations de plus de 250 salariés de ces conditions ; cette disposition permettrait d'aider ce secteur en souffrance actuellement à recruter et à former.

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Question 31982 — maladies

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés au glaucome et à la perte d'autonomie. En France, près de 1,2 million de personnes sont atteintes d'un glaucome. Cette maladie oculaire se caractérise par son évolution longtemps asymptomatique : l'atteinte commence à la périphérie du champ visuel et le patient n'est affecté que lorsque la vision centrale est concernée, à un stade déjà évolué entraînant d'importantes situations de dépendance et de handicap. Un glaucome chronique non traité évolue de manière inéluctable vers la déficience visuelle et la cécité en quelques années. Un traitement mal suivi ou non efficace peut entraîner une dégradation de la pathologie et une augmentation des coûts associés. Alors que le taux de prévalence atteint 10 % chez les plus de 70 ans, la pathologie serait responsable de 10 à 15 % des taux de cécité soit environ 15 000 cas. Au regard du vieillissement de la population et du manque d'information sur le sujet dans le débat public, cette maladie deviendra de plus en plus fréquente. D'après les chiffres du rapport OMS sur la vision d'octobre 2019, le nombre de personnes atteintes du glaucome devrait augmenter de 25 % entre 2020 et 2030. À un stade avancé de la maladie, le handicap fonctionnel pour les patients glaucomateux devient gênant dans la vie courante : perte de mobilité, diminution des déplacements, difficultés dans les activités du quotidien (lecture, marche dans la rue, repas...) ou encore augmentation du risque de chute, d'hospitalisation et d'isolement. Les coûts directs et indirects de ce handicap, ainsi que le poids important pour les aidants, en sont préoccupants. Si la Haute autorité de santé a inscrit à son programme de travail en 2018 l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques liées au diagnostic et à la prise en charge du glaucome, dont les résultats sont toujours attendus, les enjeux liés au glaucome et plus largement aux déficiences visuelles ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans les discussions actuelles sur la réforme du grand âge et de l'autonomie. À cet égard, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ce fléau du grand âge que représente le glaucome.

Question· Question écrite31979answered

Question 31979 — justice

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code procédure pénale. Dans son ancienne rédaction, issue du décret du 30 août 2006 (décret n° 2006-1100), cet alinéa disposait que : « La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Ainsi, les gardes particuliers pouvaient se voir renouveler leur agrément par le préfet ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois. Dans la mesure où cette disposition intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant à simplifier l'action de la justice, il serait incohérent que les gardes particuliers, quasi tous bénévoles, prêtent serment à chaque renouvellement de leur agrément ou à chaque nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cela créerait des démarches administratives supplémentaires inutiles. Aussi, il souhaiterait que soit confirmé que les gardes particuliers ne seront pas soumis à une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvel agrément faisant partie du même tribunal.