Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE28

Amendement CE28 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 January 2020

Last action

22 January 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 January 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message interpersonnel court doit avoir donné son accord au préalable et peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’acceptation au démarchage téléphonique. « Le professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant sur son compte, ne peut démarcher téléphoniquement ou par voie de message interpersonnel court que les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. « L’entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique inscrit sur la liste d’acceptation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures. Aucun appel ne peut être effectué un jour férié. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 January 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.