Amendement 50 — ART. 10
France · National Assembly · 19 July 2018
The world's political record
Person
France
4,099 records where Gérard Cherpion is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
France · National Assembly · 19 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 17 July 2018
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et d'une manière générale peu fortunée.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
France · National Assembly · 4 July 2018
France · National Assembly · 4 July 2018
France · National Assembly · 4 July 2018
France · National Assembly · 4 July 2018
France · National Assembly · 4 July 2018
France · National Assembly · 4 July 2018
France · National Assembly · 4 July 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 21 June 2018
France · National Assembly · 20 June 2018
France · National Assembly · 20 June 2018
France · National Assembly · 20 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 19 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018
France · National Assembly · 15 June 2018