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France · Amendment · Amendement

32

Amendement 32 — ART. 34 BIS D

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2018

Last action

26 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Fabrice Brun, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 June 2018

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. « Cette expérimentation vise l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que définis aux 5° et 9° de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement et qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561‑3 du même code. « Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est proposé que les actions réalisées par les établissements publics de coopération intercommunale au titre des 5° et 9° de l’article L. 211‑7 dudit code et qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations mentionné à l’article L. 561‑3 du même code soient soumises à une procédure dérogatoire unique auprès du représentant de l’État dans le département qui autorise les travaux par un unique arrêté de prescriptions nonobstant toute disposition contraire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou toute décision ou avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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