M. Pascal Demarthe alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de parents d'enfants en situation de handicap orientés dans les instituts médico-éducatifs (IME) qui lui ont fait part de leur désarroi quant à l'avenir de leurs enfants préadolescents dont la prise en charge médicale et éducative cesse après l'âge de 12 ans, mettant en péril le développement acquis les années précédentes au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) notamment pour la partie éducative et en hôpital de jour ou centre d'activité thérapeutique à temps partiel (CATTP) pour la partie médicale. De fait, le travail formidable mené par les enseignants et éducateurs spécialisés ainsi que les soignants sera perdu faute de continuité dans les actions menées jusque-là. Il est aujourd'hui annoncé aux parents qui ont reçu une orientation IME de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un délai d'attente d'au moins 5 ans avec sur l'IME d'Abbeville par exemple, 64 enfants sur liste d'attente avec de nombreux enfants âgés de 12, 13 ou 14 ans qui ont épuisé tous les recours possibles et qui seront sans aucune prise en charge à la rentrée scolaire 2016/2017. Eu égard à cette situation dramatique, des parents essaient, pour ceux qui le peuvent, de trouver des solutions alternatives en envoyant leurs enfants, petits ou grands en Belgique. Il souhaite savoir quelle réponse elle peut apporter à ces parents inquiets et dépourvus de solutions.

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Question 1217 — formation professionnelle

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la formation en alternance. Ce type de formation est en nette progression aujourd'hui dans notre pays, ce qui doit être salué dans la mesure où l'alternance contribue à une meilleure et plus rapide insertion professionnelle des jeunes dans le monde du travail. En outre, elle constitue souvent pour l'élève en contrat d'alternance avec une entreprise une opportunité d'accéder ensuite à un premier emploi dans celle-ci et pour cette dernière la possibilité d'embaucher une personne déjà formée à ses pratiques professionnelles. Il note cependant que certaines difficultés demeurent, notamment celle pour les élèves en recherche d'un contrat d'alternance, qui se heurtent à de nombreuses réponses négatives de la part des entreprises lors de leur recherche. Dans le même temps il est informé de la situation d'entreprises ne trouvant pas de candidats. Il lui demande donc quels peuvent être les dispositifs mobilisés pour mettre en relation les entreprises cherchant des alternants et les élèves à la recherche d'entreprises.

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Question 823 — impôts locaux

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui a modifié l'article 1647 D du code général des impôts, relatif à la fixation d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises, en instaurant 6 tranches de base minimum de CFE en fonction du chiffres d'affaires. En 2012 et 2013, le président de la communauté de communes de l'Abbevillois avait opté pour l'instauration d'une seule et même base minimum quel que soit le chiffre d'affaires. Cette décision avait entraîné une montée au créneau des petites entreprises qui payaient alors autant que les grandes. La possibilité de moduler la base minimum selon le chiffre d'affaires semblait donc pour la collectivité un moyen pertinent de rééquilibrer le poids de cette taxe entre les différentes catégories de contribuables. Vue la répartition des entreprises locales soumises à la cotisation minimum et les tranches de chiffres d'affaires définies par l'État, la communauté de communes de l'Abbevillois a fait le choix de mettre toutes les bases minimum de chaque tranche à leur plafond, afin de maintenir une rentrée fiscale identique par rapport à 2012 et 2013. Il s'agissait donc bien d'une opération « blanche » de la collectivité avec un réel souhait de plus d'équité devant l'impôt. Le problème est que les collectivités locales n'avaient que jusqu'au 21 janvier 2014, soit 3 semaines après le vote de la loi de finances, pour délibérer sur cette modification des bases minimum. Il n'y a donc pas eu de réelle simulation, entreprise par entreprise, de l'impact de cette modification de base minimum. Aujourd'hui le territoire abbevillois se trouve confronté à nouveau à une crise grave des commerçants et artisans de taille moyenne, qui voient leur CFE 2014 versus 2013 multipliée par 1,5 ou 2,5 voire 3,25 dans un contexte économique complexe. Il souhaiterait donc que le ministre puissie étudier tranche par tranche de chiffre d'affaires le moyen d'un remboursement partiel de cette taxe, mais aujourd'hui, dans le projet de loi de finances pour 2016. En 2013 et en 2014 avait été reconduit le dispositif de prise en charge par les collectivités des augmentations de CFE, instauré par la loi de finances rectificative 2012 après les fortes hausses des cotisations minimums observées dans certaines collectivités. L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2012 disait ceci : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts ». Il souhaite demander le rajout dans la loi de finances pour 2016 d'une disposition identique. Cette disposition revêt une importance considérable pour la collectivité, il permettra d'envisager une fiscalité équitable et adaptée au territoire.