Asylum

Question 45245 — étrangers

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recodification « à droit constant » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article 58 de la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 a entraîné une recodification « à droit constant » du CESEDA visant à lui donner plus de lisibilité et appliquée via une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020. Le nouveau CESEDA est entré en vigueur le 1er mai 2021 et des manquements et ajouts découlant de cette recodification semblent à déplorer. Mme la députée alerte le ministre sur deux points en particulier. Le premier concerne les personnes victimes de violences conjugales qui sont conjointes de Français. L'actuelle rédaction de l'article L 423-5 du CESEDA n'indique plus le droit au renouvellement et au non retrait du titre de séjour en cas de violences conjugales ou familiales, pourtant garanti depuis 2007. Cette absence de mention explicite et pourtant légale pourrait empêcher de nombreuses victimes de violences conjugales de se maintenir sur le territoire. Le deuxième point d'inquiétude concerne les victimes de la traite prostitutionnelle. La nouvelle version de l'article L425-1 du CESEDA impose à la personne victime, pour pouvoir obtenir une carte de séjour, d'avoir rompu tout lien avec l'exploiteur. L'ajout de cette condition, auparavant uniquement présente dans la partie réglementaire et non législative du code, risque d'entraîner des conséquences pour les victimes de traite. Jusqu'à présent, les préfectures délivraient des cartes de séjour « traite » sans exiger la preuve de la rupture de liens avec l'exploitant ou le réseau. En cas d'application stricte de cette condition, des victimes de traite qui n'ont pas encore de titre de séjour pourraient se voir refuser la délivrance d'une carte de résident. Elle l'interroge donc sur l'impact de la recodification « à droit constant » du CESEDA sur la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales et de traite prostitutionnelle et les garanties que celui-ci apportera afin que les modifications rédactionnelles ne portent pas atteinte à leurs droits.

Question 45200 — action humanitaire

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication suite au conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique, etc. Elle est massive. Ce sont d'ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel ». Le soutien humanitaire massif vers l'Ukraine est primordial et il est d'ores et déjà nécessaire d'aller plus loin. Cependant, la planète traverse en ce moment même d'autres crises humanitaires catastrophiques et encore largement sous-financées. C'est le cas au Yémen ou encore au Sahel par exemple. Ce sont aujourd'hui plus de 161 millions de personnes dans 42 pays qui souffrent déjà d'une faim aiguë et la situation actuelle risque d'intensifier bien plus encore les crises de la faim dans les pays de la Corne de l'Afrique, du Moyen-Orient ou encore dans le Sahel. Compte tenu de la multiplication des crises humanitaires et de leur sous-financement actuel, tout financement à destination de la crise ukrainienne devra bien être supplémentaire et non pas réorienté au détriment d'autres contextes. Les populations les plus vulnérables de la planète doivent être la priorité de la politique étrangère française et ce quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Alors que le Gouvernement a pris des engagements nécessaires compte tenu de la crise en Ukraine, elle souhaiterait savoir si ses engagements sont bel et bien additionnels et ne se substituent pas au financement nécessaire de réponses à d'autres crises humanitaires.

Question 43467 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis, où 175 ans de prison l'attendent. Après avoir rendu publics des centaines de millions de documents confidentiels relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak sur le site WikiLeaks , il est en liberté surveillée au Royaume-Uni de 2010 à 2012, avant de se réfugier pendant sept ans au sein de l'ambassade d'Équateur à Londres. Il est incarcéré depuis 2019 à la prison de haute sécurité de Belmarsh. Il connaît des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance non justifiées par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être jugé aux États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Pays des droits de l'homme et patrie de la liberté, la France ne doit pas rester silencieuse sur le dossier. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la nécessité de protéger l'un des premiers lanceurs d'alerte de l'ère internet.

Question 44753 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de ressortissants afghans ayant été admis au statut de réfugié ou ayant bénéficié de la protection subsidiaire en conséquence du retrait des forces américaines d'Afghanistan à l'été 2021.

Question 45097 — action humanitaire

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication donnée à la suite du Conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique etc. Elle est massive. Ce sont d'ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel ». Le soutien humanitaire massif vers l'Ukraine est nécessaire, mais malheureusement, la planète fait face à un grand nombre de crises humanitaires catastrophiques qui restent encore largement sous-financées. C'est le cas, évidemment, au Yémen, au Soudan, en Éthiopie ou encore au Sahel par exemple. Ce sont aujourd'hui plus de 161 millions de personnes dans 42 pays qui souffrent déjà d'une faim aiguë or la situation actuelle risque d'intensifier bien plus les crises de la faim dans les pays de la Corne de l'Afrique, du Moyen-Orient ou encore dans le Sahel. Compte tenu de la multiplication des crises humanitaires et de leur sous-financement chronique par la communauté internationale, tout financement à destination de la crise ukrainienne devra être un financement supplémentaire et non pas se faire au détriment d'autres crises humanitaires. Les populations les plus vulnérables de la planète doivent être la priorité de la politique étrangère française et ce, quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Alors que le Gouvernement a pris des engagements nécessaires compte tenu de la crise en Ukraine, il souhaiterait savoir si ses engagements sont bel et bien additionnels et ne se substituent pas au financement nécessaire de réponses à d'autres crises humanitaires.

proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile

France · Senate · 22 March 2022

Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile

France · National Assembly · 22 March 2022

Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens

France · National Assembly · 7 March 2022

Question 45406 — communes

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les besoins de certaines communes et associations accueillant des réfugiés ukrainiens. Les maires et présidents de centres communaux d'action sociale (CCAS) et les associations ont mesuré, ensemble, l'ampleur de la tâche compte tenu du nombre croissant de réfugiés accueillis en France. Tous souhaitent aider et soutenir au mieux les réfugiés ukrainiens. Pandémie de covid-19, crise énergétique et, aujourd'hui, accueil des réfugiés ukrainiens : ils sont déjà soumis à de nombreuses sollicitations pour aider toutes les personnes fragilisées par ces crises. Tous seront très largement sollicités dans les prochaines semaines et mois à venir, pour garantir la dignité de ces personnes fuyant la guerre et leur assurer leur droit à l'aide sociale, notamment. C'est un effort très important pour nombre de petites communes rurales et d'associations locales qui œuvrent parfois en dehors des grands réseaux. Cet accompagnement a un coût que nombre de communes ne pourront donc assumer sur le moyen et long terme, malgré une bonne volonté et un engagement sans faille qu'il faut saluer. S'agissant d'une politique nationale et de la solidarité internationale, une aide financière, au moins partielle, de l'État serait la bienvenue. Il lui demande donc quelles réponses seront apportées par le Gouvernement aux questions que se posent les CCAS et communes, les associations et notamment les plus modestes d'entre elles concernant le financement de l'accueil des réfugiés ukrainiens.

Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers

France · National Assembly · 5 January 2022

Question 44618 — recherche et innovation

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Benoit Simian alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés pour les scientifiques d'obtenir des financements pour la recherche sur les océans. Dans le cadre du groupe d'études à vocation internationale sur les îles du Pacifique, il s'est rendu avec ses collègues parlementaires aux travaux de la Conférence des parlementaires des îles du Pacifique. Il en profite pour féliciter le pays de la Polynésie française et notamment le président de l'Assemblée de Polynésie Gaston Tong Song pour la réussite de ces travaux qui permettent de faire rayonner la France dans tout le Pacifique. Il a pu mesurer les enjeux diplomatiques et économiques de l'Europe dans le Pacifique, mais surtout l'urgence climatique. Dans un récent rapport, les scientifiques alertent sur le sujet du réchauffement climatique avec un scénario catastrophe mais bien réel d'augmentation significative des températures de l'air et de l'eau. Les premiers réfugiés climatiques ne sont pas dans les Tuamotu mais ce sont les propriétaires de l´immeuble du Signal à Soulac-sur-Mer sur sa circonscription, sujet sur lequel il a, grâce au soutien de ses collègues parlementaires, trouvé une solution d'indemnisation. Dans les archipels les premiers effets du réchauffement climatique sont en revanche particulièrement visibles et en Polynésie française plus qu'ailleurs, où les protections contre l'érosion sont naturelles avec la barrière de corail qui amortit 70 % de l'énergie des vagues atteignant le littoral. Dans les scénarios les plus optimistes respectant les accords de Paris avec un réchauffement climatique limité à 1,5 degré, 90 % du corail disparaîtra, selon les études du CRIOBE, Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement, et avec eux les récifs, ces barrières naturelles. Le CRIOBE évalue à près de 25 % les récifs coralliens qui ont déjà disparu depuis 2002 et à près de 50 % ceux qui sont en situation critique à ce jour. 50 % de l'oxygène fournit à la planète est issu des océans. Lors du récent sommet mondial des océans de Brest, le Président de la République s'est fortement engagé pour leur préservation. C'est dans ce contexte environnemental que la recherche doit se développer pour mieux intégrer la complexité des écosystèmes coralliens, les mécanismes de résistance au stress, les processus de persistance des populations et des peuplements de coraux afin d'appréhender le lien étroit entre ces écosystèmes et les populations humaines littorales y vivant. Le CRIOBE est un laboratoire mondialement reconnu pour ses travaux de recherche sur les récifs coralliens. Il lui demande comment elle compte soutenir les chercheurs afin de leur donner plus de moyens au vu de ces situations d'urgence, afin qu'ils consacrent l'intégralité de leur temps à la recherche plutôt qu'à essayer de trouver des financements.