Question 45245 — étrangers

Summary

Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recodification « à droit constant » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article 58 de la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 a entraîné une recodification « à droit constant » du CESEDA visant à lui donner plus de lisibilité et appliquée via une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020. Le nouveau CESEDA est entré en vigueur le 1er mai 2021 et des manquements et ajouts découlant de cette recodification semblent à déplorer. Mme la députée alerte le ministre sur deux points en particulier. Le premier concerne les personnes victimes de violences conjugales qui sont conjointes de Français. L'actuelle rédaction de l'article L 423-5 du CESEDA n'indique plus le droit au renouvellement et au non retrait du titre de séjour en cas de violences conjugales ou familiales, pourtant garanti depuis 2007. Cette absence de mention explicite et pourtant légale pourrait empêcher de nombreuses victimes de violences conjugales de se maintenir sur le territoire. Le deuxième point d'inquiétude concerne les victimes de la traite prostitutionnelle. La nouvelle version de l'article L425-1 du CESEDA impose à la personne victime, pour pouvoir obtenir une carte de séjour, d'avoir rompu tout lien avec l'exploiteur. L'ajout de cette condition, auparavant uniquement présente dans la partie réglementaire et non législative du code, risque d'entraîner des conséquences pour les victimes de traite. Jusqu'à présent, les préfectures délivraient des cartes de séjour « traite » sans exiger la preuve de la rupture de liens avec l'exploitant ou le réseau. En cas d'application stricte de cette condition, des victimes de traite qui n'ont pas encore de titre de séjour pourraient se voir refuser la délivrance d'une carte de résident. Elle l'interroge donc sur l'impact de la recodification « à droit constant » du CESEDA sur la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales et de traite prostitutionnelle et les garanties que celui-ci apportera afin que les modifications rédactionnelles ne portent pas atteinte à leurs droits.

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1. 3 December 2022

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