Defence

Question 1464 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande portée par l'Union nationale des combattants d'attribuer la carte du combattant aux militaires présents en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, son prédécesseur, ministre délégué aux anciens combattants, rappelait, en réponse à une question sur ce sujet le 17 mars 2016 qu'« aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n'ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n'a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ». Cependant, lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2017, le candidat qui a remporté cette élection affirmait : « Je suis favorable à l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ». C'est la raison pour laquelle il lui demande si la réponse de son prédécesseur est encore d'actualité ou s'il convient d'espérer une amélioration plus significative de la reconnaissance des combattants pour cette période-là avec une extension de leurs droits et, notamment, avec l'obtention généralisée de la carte du combattant.

Question 1456 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la date de l'homologation de l'appellation d'origine protégée « Côtes-du-Roussillon-Les Aspres ». Les produits issus des terroirs sont actuellement en concurrence sur le territoire français avec des productions étrangères qui ne sont pas astreintes aux mêmes règles. Les différents scandales sanitaires ont accru la recherche d'authenticité et de qualité des citoyens. À cet égard, les appellations d'origine protégée constituent un puissant instrument pour s'assurer du respect de certains savoir-faire tout en restant attaché à une aire géographique particulière. Le développement des AOP est donc un axe intéressant que doit promouvoir l'État pour certifier nos productions et les différencier sur le marché national et international. Il lui demande comment il compte encourager cette démarche qualitative.

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016

France · Senate · 2 March 2017

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016

proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

France · Senate · 30 January 2017

Question 412 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d'appel de Salé au Maroc qui s'est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l'ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu'à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d'une ouverture du royaume du Maroc à l'égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d'un grand nombre d'irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu'en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l'usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l'ONU contre la torture et s'il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l'application des résolutions de l'ONU et à l'instauration d'un référendum d'autodétermination (résolution 690 (1991)), seule condition pour qu'une paix durable puisse émerger dans cette région.

Question 404 — police

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.

Question 371 — maladies

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche chaque année des dizaines de milliers de malades supplémentaires et échappe trop souvent aux tests de dépistage. Diagnostiquée à temps, elle est traitée efficacement mais peut devenir chronique lorsque le diagnostic est tardif, voire inexistant, et engendrer des troubles neurologiques, cardiaques, articulaires, dermatologiques. Maladie pourtant largement répandue en France, la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme est très aléatoire. La fiabilité des tests sérologiques, notamment des tests actuellement commercialisés, est remise en cause par de nombreux spécialistes. Or l'accès aux soins et l'indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par les résultats de ces seuls tests. Par ailleurs, la borréliose de Lyme n'est pas considérée comme une affection longue durée (ALD), privant ainsi les patients d'une prise en charge appropriée et du remboursement intégral des traitements. De plus, les médecins qui soignent sur une longue durée ces patients atteints de forme chronique sont très souvent poursuivis devant le conseil de l'ordre des médecins avec des sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. Ces différents facteurs placent le malade dans une situation d'errance thérapeutique comparable à celle que connaissent les personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. C'est pourquoi il lui demande de préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le précédent Gouvernement.

Question 329 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences fâcheuses que génère l'application de l'arrêté du 3 mai 2017 sur l'activité des parcs animaliers marins. Il lui rappelle que ces derniers participent grandement à l'attractivité touristique et économique des territoires français. Ils voient aujourd'hui par ce texte leur pérennité remise en cause ainsi que celle de nombreux emplois afférents. En effet, cette disposition normative fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il interdit la reproduction au sein de ces parcs de certaines espèces, ce qui est pour le moins préjudiciable aux dits établissements. De plus, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que sa teneur remette en cause une longue et constructive période de concertation entre les services de l'État, les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe implanté dans le département des Alpes-Maritimes qui accueille 1 million de visiteurs chaque année, emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d'espèces marines (dauphins, orques, otaries). Alors que les territoires littoraux connaissent une diminution importante de leur fréquentation en raison des menaces terroristes et des perspectives sécuritaires dégradées auxquelles La France est confrontée, ce texte contribue à amplifier un phénomène qui affecte particulièrement cette activité touristique. Aussi, ces professionnels forment le vœu que ledit arrêté, à l'issue d'une concertation avec la communauté scientifique, soit modifié. Ils souhaitent notamment que les règles d'encadrement des activités zoologiques que connaissent tous les zoos de France leur soient appliquées et que soit enfin trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois des territoires français.

Question 324 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d'euros d'économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet à ne pas négliger car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas, sont des centaines à être victimes de discriminations de toute nature et sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Il lui semble que ces inégalités ne sont pas à minimiser et doivent être prises en compte à la mesure de leurs enjeux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu'elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.

Question 316 — défense

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des antennes de chaînes de soutien isolées dans les régiments. Une des conséquences de la réforme de 2008 est que cette gestion a été retirée aux fonctions opérationnelles, créant une distance préjudiciable à la qualité de vie des troupes. Ces foyers sont en effet des lieux importants de convivialité qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion, le moral des troupes, afin de permettre une vie commune de qualité à l'intérieur du régiment. Il serait donc préférable que leur ouverture soit décidée au plus près, afin de répondre aux besoins réels. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette gestion des foyers lors de la réforme des soutiens annoncée, permettant notamment de remettre ses antennes sous l'autorité du chef de corps afin de redonner vie à ces outils de condition militaire.

Question 293 — animaux

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préjudices subis par les éleveurs du fait de l'augmentation de la présence de loups dans l'est de la France. Un équilibre doit être trouvé entre la préservation des loups et le maintien des activités pastorales. Certes des aides ont été mises en place par le plan national d'action pour la période 2013-2017, mais ce n'est qu'un volet de l'action à mener. Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d'une protection stricte à une protection moins contraignante ? Le Gouvernement français s'était engagé à faire modifier au niveau européen la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages afin de mieux protéger l'activité d'élevage. De plus, ne convient-il pas de donner aux éleveurs la possibilité de procéder à des tirs d'effarouchement ou des tirs de défense pour une période déterminée ? Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger l'élevage des nuisances sévères causées par les loups.

Question 292 — animaux

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d'abord, les problèmes de financement des indemnités. Plus précisément, l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagnes se doit d'être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d'autant plus que le règlement du solde des indemnités au titre de l'année 2016 demeure impayé. Une autre menace est celle du danger que représente le loup pour les éleveurs et leurs troupeaux. En 2016, les dégâts dus à la prédation du loup ont atteint un niveau incommensurable en termes de dommages (plus de 2 800 attaques pour environ 10 600 victimes lors de la dernière estimation en juillet 2017) et de coût budgétaire (plus de 26 millions d'euros). Depuis quelques années, la population de loups ne cesse de s'accroître, en 2016, elle a augmenté de 22 %, mais le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, demeure constant et est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette année comme les précédentes, l'État a publié cet arrêté le 18 juillet, ce qui a représenté 18 jours d'attente pour les éleveurs sans pouvoir défendre leurs troupeaux. Elle lui demande s'il envisage de modifier la période sur laquelle porte l'autorisation de l'arrêté, en la déplaçant du 1er juillet au 30 juin à la période du 1er janvier au 31 décembre, et s'il envisage de faire évoluer les mesures relatives à la protection des cheptels pour garantir le droit des éleveurs de se défendre contre le loup à tout moment.