Defence

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'effectivité des dispositions de l'article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de l'éventuelle perte de la citoyenne européenne des entreprises britanniques consécutivement au Brexit. En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE aura pour conséquence que les entreprises britanniques n'auront plus la qualité de ressortissant de l'Union. Pourtant, à la faveur de la période antérieure à la pleine effectivité du Brexit, ces mêmes entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu'elles pourraient ne plus satisfaire aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. Ainsi, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l'incapacité juridique d'agir à l'encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d'un État qui a décidé unilatéralement de s'affranchir de l'environnement juridique européen. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE soulève donc une problématique inédite. Ce sujet est d'autant plus crucial qu'il est susceptible d'affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l'État et de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il souhaite donc savoir quelles directives il est envisagé à court terme s'agissant des attributions de marché susceptibles d'intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine activité du Brexit.

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Question 677 — défense

France · National Assembly

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées la mise en œuvre de la stratégie de service de santé des armées 2020 (SSA 2020) et la restructuration de l'hôpital d'instruction des Armées Clermont-Tonnerre de Brest.

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Question 491 — défense

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat643open

Question 643 — défense

France · National Assembly

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie cyber des armées, en matière de formation et de recrutement des cybercombattants. Outre les diverses menaces auxquelles la France doit faire face, la stratégie cyber présentée le 18 février 2019 énonce clairement la nouvelle doctrine offensive de l'État face à la menace cyber : « En cas d'attaque cyber contre nos forces, nous nous réservons le droit de riposter, dans le respect du droit, par les moyens et au moment de notre choix ». Parmi les défis relevés, il en est un qui touche aux « compétences et aux ressources humaines ». En effet, le ministère des armées ambitionne d'augmenter de 1 000 cybercombattants les effectifs du ministère. Pour cela, il faudra monter en compétences et recruter les meilleurs profils. C'est un énorme défi. Le pôle d'excellence cyber, basé en Bretagne, réunit des représentants des armées, des entreprises et des universités, et a justement pour ambition de stimuler la formation, la recherche académique et la base industrielle et technologique de cybersécurité. Au sein du pôle, l'université Bretagne Sud, présente dans le département du Morbihan, a réussi à se positionner dans l'offre de formation cyber avec 2 diplômes d'ingénieurs et un master. Une licence professionnelle ouvrira également en septembre 2019. Elle travaille aujourd'hui avec les opérateurs d'importance vitale, les PME, les services de l'État et les armées et elle essaie de former le plus de jeunes possible à la cyber. Il lui demande comment le ministère des armées compte œuvrer afin d'assurer un recrutement à la hauteur des enjeux cybers et de ses besoins.

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