Question 896 — défense

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'effectivité des dispositions de l'article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de l'éventuelle perte de la citoyenne européenne des entreprises britanniques consécutivement au Brexit. En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE aura pour conséquence que les entreprises britanniques n'auront plus la qualité de ressortissant de l'Union. Pourtant, à la faveur de la période antérieure à la pleine effectivité du Brexit, ces mêmes entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu'elles pourraient ne plus satisfaire aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. Ainsi, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l'incapacité juridique d'agir à l'encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d'un État qui a décidé unilatéralement de s'affranchir de l'environnement juridique européen. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE soulève donc une problématique inédite. Ce sujet est d'autant plus crucial qu'il est susceptible d'affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l'État et de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il souhaite donc savoir quelles directives il est envisagé à court terme s'agissant des attributions de marché susceptibles d'intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine activité du Brexit.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jacques Marilossian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.