Energy

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée du Lot-Truyère. En effet, en France, l'énergie hydraulique, après le nucléaire, est la deuxième source de production d'électricité et la première directement issue d'énergies renouvelables et ce, grâce à son parc de plus de 2 300 installations. Ces performances permettent de hisser le pays sur le podium européen des parcs hydrauliques. Dans la vallée du Lot et de la Truyère, soit sur cinq départements, on ne dénombre aujourd'hui pas moins de 20 barrages hydrauliques exploités par EDF. L'ensemble des aménagements hydrauliques de la vallée alimentent chaque année plus de 900 000 habitants. La centrale hydraulique de Montézic en Aveyron (deuxième département en matière d'énergie hydraulique) est également la 2e plus puissante de France avec une production de 460 mégawatts par minute, soit l'équivalent de la production d'un réacteur nucléaire. L'État est propriétaire des ouvrages qu'il a concédé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, pour une durée de 75 ans. Nombreuses sont celles qui sont d'ores et déjà échues, mais qui continuent de bénéficier du régime précaire dit de « délais glissants », leur permettant d'être prorogées aux conditions antérieures. Depuis 2015, la Commission européenne enjoint régulièrement la France de régulariser l'exécution de ses marchés publics dans le secteur de l'énergie hydraulique, de façon à ce qu'ils soient attribués et renouvelés dans le strict respect du droit de l'Union européenne ; autrement dit, que ces marchés répondent à la double règle de publicité et de mise en concurrence dans le cadre communautaire. À ce jour, un très grand nombre de concessions hydroélectriques que compte la France sont arrivées à échéance ; dès lors, les dispositions actuellement en vigueur encadrant l'octroi de ces concessions sont appelées à s'appliquer et risquent donc de se voir transférer à des opérateurs étrangers. Les barrages de la vallée du Lot-Truyère n'échappent pas à cette échéance et ce, alors même que la chaîne hydraulique présente des intérêts hautement stratégiques pour le pays et sa souveraineté : ce complexe représente 20 % du parc hydraulique français ! Par ailleurs, la gestion actuelle du groupe EDF s'effectue en cohérence entre les différents départements, dans un souci d'une exploitation apaisée, coordonnée et à l'abri de tout conflit d'usage. Cette gestion assure aujourd'hui aux riverains et aux touristes un accès aménagé et sécurisé qui fait l'attrait et le dynamisme de la région. En 2018, EDF Hydro (branche hydraulique de l'entreprise) avait en outre annoncé un investissement de près d'un milliard d'euros pour conserver la ligne de barrages et en augmenter la production d'électricité, projet actuellement en suspens à défaut de visibilité. Comment, dès lors, imaginer que les concessions de ces infrastructures, indispensables à la préservation de la souveraineté énergétique française (notion inscrite depuis la loi « Climat et Résilience » dans le code de l’énergie) pourraient passer dans le giron d'opérateurs étrangers, à l'heure où le contexte géopolitique que l'on traverse oblige à l'affirmation de l'indépendance de la France ? L'offre publique d'achat qui permettra à l'État de détenir à nouveau 100 % du capital d'EDF (contre 84 %) doit être une première étape pour lui assurer la poursuite de son exploitation des barrages hydroélectriques sur le Lot et la Truyère, d'y réaliser enfin les investissements projetés et partant, de garantir à tous une politique énergétique souveraine et durable. Il lui demande si elle peut lui assurer que cela constitue bien de la part du Gouvernement une première étape dans une stratégie globale d'engagement en faveur de la souveraineté énergétique et de la transition écologique de la France.

Question· Question orale sans débat37answered

Question 37 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la communication gouvernementale prévisionnelle relative aux coupures électriques de l'hiver 2022-2023. L'offre en électricité réduite, face à une demande toujours plus gourmande, est la conséquence de plusieurs éléments défavorables : l'effondrement des livraisons de gaz russe suite à la guerre en Ukraine, le vieillissement des réacteurs nucléaires, le retard dans la production d'énergies renouvelables et le déficit pluviométrique de l'été. Or le manque d'électricité est de nature à provoquer des difficultés de fourniture, selon l'intensité des consommations et la rigueur climatique du prochain hiver. RTE s'est penché sur le sujet : si le risque de blackout est exclu, celui des coupures ne l'est pas ; tout dépendra des températures lors des pointes de consommation. Si ces coupures sont la solution de dernier recours utilisée pour assurer la résilience du réseau électrique, la présidente de la commission de régulation de l'énergie a récemment averti que celles-ci ne pouvaient être totalement exclues, notamment à partir de janvier 2023. Dès lors, il apparaît indispensable de communiquer efficacement sur le sujet de façon à apporter toutes les informations utiles tout en évitant les messages anxiogènes. Aujourd'hui, la communication est essentiellement basée sur Ecowatt. Elle ne permet cependant pas d'enclencher, auprès des entreprises et des collectivités, la réflexion sur les mesures à prendre pour affronter et passer les coupures. Cette communication est pourtant indispensable pour les entreprises et les collectivités absentes des listes préfectorales des organisations qui ne seront pas coupées. Elle est également indispensable car la situation de l'hiver 2022-2023 risque de se reproduire les hivers prochains. Il l'interroge ainsi sur la communication publique envisagée pour faire prendre conscience aux entreprises et aux collectivités de l'importance à se préparer aux éventuelles coupures d'électricité ainsi qu'en vue de les inciter à prévoir les mesures nécessaires pour faire face aux coupures dans le cas où le dispositif Ecowatt ne produirait pas ses effets.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46707open

Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages

France · National Assembly · 29 November 2022

Question· Question orale sans débat6answered

Question 6 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires HLM ou privé face à la flambée des prix de l'énergie et demande l'examen de l'extension du bouclier tarifaire en leur faveur. En particulier, de nombreux locataires bénéficiant d'un chauffage collectif ne peuvent utiliser les chèques énergie puisqu’ils sont réservés aux fournisseurs d'énergie, les bailleurs ne pouvant en être les destinataires. L'habilitation des bailleurs de logements conventionnés à percevoir des chèques énergie serait un progrès immédiat pour nombre de familles. Il souhaite savoir s'il entend permettre cette habilitation.

Bill· Mission d'informationDLR5L16N46628open