Resolution· proposition de résolutionppr76-349introduced
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'implantation du barrage de Naussac en Lozère
France · Senate · 2 June 1977
Environment
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4 records in FR in 1977
All countriesIreland · 43,209United States · 16,037Austria · 10,118France · 9,357United Kingdom · 4,942European Union · 2,386Netherlands · 1,984Germany · 1,277Belgium · 98Search this topic
Records
Law· projet de loi77-1222enacted
projet de loi autorisant l'approbation 'e la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,
France · Senate · 1 June 1977
Law· projet de loi77-1275enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975
France · Senate · 24 May 1977
Law· projet de loi77-1407enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
France · Senate · 2 April 1977