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European Union

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151 records in FR

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Bill· projet de loipjl21-606introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

France · Senate · 6 April 2022

Law· projet de loi2022-1555enacted

projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

France · Senate · 6 April 2022

Bill· projet de loipjl21-559introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

France · Senate · 2 March 2022

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45293open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

France · National Assembly · 2 March 2022

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N45246open

Politique de défense commerciale de l’Union européenne

France · National Assembly · 24 February 2022

Bill· projet de loipjl21-542introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

France · Senate · 23 February 2022

Bill· projet de loipjl21-541introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

France · Senate · 23 February 2022

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N45227open

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

France · National Assembly · 23 February 2022

Law· projet de loi2023-190enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application

France · Senate · 15 February 2022

Bill· projet de loipjl21-474introduced

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

France · Senate · 9 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44665open

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

France · National Assembly · 11 January 2022

Law· projet de loi2022-1055enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 5 January 2022

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N44552open

Autonomie stratégique de l’Union européenne

France · National Assembly · 16 December 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N44205open

Reconnaissance et poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains

France · National Assembly · 15 November 2021

Law· projet de loi2023-427enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

France · Senate · 10 November 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N43988open

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne

France · National Assembly · 26 October 2021

Bill· projet de loipjl21-037introduced

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

France · Senate · 7 October 2021

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N43549open

Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

France · National Assembly · 22 September 2021

Bill· projet de loipjl20-812introduced

projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021

France · Senate · 1 September 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N43205open

Proposition de résolution européenne appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne

France · National Assembly · 6 August 2021

Bill· projet de loipjl21-692introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

France · Senate · 29 July 2021

Law· projet de loi2021-1677enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

France · Senate · 28 July 2021

Bill· projet de loipjl20-768introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

France · Senate · 13 July 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42948open

Application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

France · National Assembly · 13 July 2021

Law· projet de loi2022-91enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 7 July 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N42843open

Coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire

France · National Assembly · 7 July 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N42842open

Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

France · National Assembly · 7 July 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N42840open

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire

France · National Assembly · 7 July 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42834enacted

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire

France · National Assembly · 7 July 2021

Bill· projet de loipjl20-636introduced

projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »

France · Senate · 26 May 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N42329open

Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 29 April 2021

Law· projet de loi2021-1308enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

France · Senate · 14 April 2021

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42238enacted

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

France · National Assembly · 14 April 2021

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N42147open

Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

France · National Assembly · 31 March 2021

Bill· projet de loipjl20-483introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020

France · Senate · 24 March 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N41948open

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne

France · National Assembly · 10 March 2021

Law· projet de loi2021-1457enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

France · Senate · 24 February 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N41762open

Accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada

France · National Assembly · 18 February 2021

Bill· projet de loipjl20-293introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

France · Senate · 20 January 2021

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N41409open

Observations sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 3734)

France · National Assembly · 19 January 2021

Law· projet de loi2021-127enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

France · Senate · 13 January 2021

Law· projet de loi2021-750enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne

France · Senate · 13 January 2021

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N41351enacted

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

France · National Assembly · 13 January 2021

Bill· RésolutionDLR5L15N41035open

Sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 2 December 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N41034open

Sécurité alimentaire dans l’Union européenne

France · National Assembly · 2 December 2020

Law· projet de loi2021-890enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

France · Senate · 25 November 2020

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40985enacted

Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon

France · National Assembly · 25 November 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40608open

Pandémie du COVID-19 en Union européenne

France · National Assembly · 30 September 2020

Bill· projet de loipjl19-724introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

France · Senate · 28 September 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40616open

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

France · National Assembly · 28 September 2020

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