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European Union

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251 records in FR

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Records

Law· projet de loi2018-150enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

France · Senate · 30 August 2017

Law· projet de loi2017-1840enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

France · Senate · 9 August 2017

Bill· projet de loipjl16-469introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

France · Senate · 15 March 2017

Bill· projet de loipjl16-383introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

France · Senate · 8 February 2017

Law· projet de loi2018-181enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

France · Senate · 31 August 2016

Law· projet de loi2018-182enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part

France · Senate · 31 August 2016

Bill· projet de loipjl15-820introduced

projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

France · Senate · 22 August 2016

Law· projet de loi2016-1322enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part

France · Senate · 2 March 2016

Law· projet de loi2015-1716enacted

projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

France · Senate · 21 October 2015

Bill· projet de loipjl14-666introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne

France · Senate · 26 August 2015

Law· projet de loi2015-1567enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

France · Senate · 15 July 2015

Law· projet de loi2015-1672enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

France · Senate · 24 June 2015

Law· projet de loi2016-370enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

France · Senate · 24 June 2015

Bill· Mission d'informationDLR5L14N34032open

Relations entre la Russie, l'Union européenne et la France

France · National Assembly · 13 June 2015

Law· projet de loi2015-1448enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

France · Senate · 20 May 2015

Law· projet de loi2015-1777enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

France · Senate · 15 April 2015

Law· projet de loi2016-371enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

France · Senate · 15 April 2015

Law· projet de loi2015-823enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

France · Senate · 25 March 2015

Law· projet de loi2020-43enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

France · Senate · 4 March 2015

Law· projet de loi2015-1236enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

France · Senate · 4 February 2015

Law· projet de loi2015-472enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

France · Senate · 17 December 2014

Law· projet de loi2015-195enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

France · Senate · 22 October 2014

Law· projet de loi2015-533enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

France · Senate · 10 September 2014

Law· projet de loi2014-1755enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

France · Senate · 16 July 2014

Law· projet de loi2014-1662enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

France · Senate · 16 July 2014

Bill· projet de loipjl13-707introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg »

France · Senate · 9 July 2014

Law· projet de loi2014-1754enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part

France · Senate · 2 July 2014

Law· projet de loi2015-993enacted

projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

France · Senate · 23 April 2014

Law· projet de loi2014-535enacted

projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

France · Senate · 22 January 2014

Law· projet de loi2015-822enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière

France · Senate · 3 January 2014

Law· projet de loi2015-469enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

France · Senate · 27 November 2013

Law· projet de loi2016-945enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

France · Senate · 21 November 2013

Law· projet de loi2014-199enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

France · Senate · 23 October 2013

Law· projet de loi2013-1159enacted

projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

France · Senate · 11 September 2013

Law· projet de loi2015-106enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part

France · Senate · 28 August 2013

Law· projet de loi2014-201enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

France · Senate · 2 August 2013

Law· projet de loi2015-1303enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

France · Senate · 19 June 2013

Law· projet de loi2013-1008enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

France · Senate · 19 June 2013

Law· projet de loi2013-1007enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

France · Senate · 19 June 2013

Law· projet de loi2016-366enacted

projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen

France · Senate · 12 June 2013

Law· projet de loi2015-1706enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc

France · Senate · 17 April 2013

Law· projet de loi2016-365enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence

France · Senate · 17 April 2013

Law· projet de loi2014-126enacted

projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

France · Senate · 3 April 2013

Law· projet de loi2013-619enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

France · Senate · 6 March 2013

Law· projet de loi2013-711enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

France · Senate · 20 February 2013

Law· projet de loi2015-1197enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

France · Senate · 6 February 2013

Law· projet de loi2013-710enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

France · Senate · 30 January 2013

Bill· proposition de loippl12-266lapsed

proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

France · Senate · 16 January 2013

Law· projet de loi2014-426enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

France · Senate · 9 January 2013

Law· projet de loi2013-99enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

France · Senate · 5 December 2012

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