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Subjects · France

Housing

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14 records in FR in 2013

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Records

Question· Question orale sans débat415answered

Question 415 — logement

France · National Assembly · 26 November 2013

M. Alain Tourret alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux maires du Calvados en matière de construction de logements intermédiaires en raison de leur déclassement de zone B2 à zone C au 1er janvier 2015. C'est notamment le cas des élus des communes appartenant à l'agglomération caennaise et sa périphérie qui risquent de voir l'investissement locatif intermédiaire privé dont ils bénéficiaient diminuer et rendre ainsi plus difficile la construction de logements sociaux alors que les besoins sont importants.

Question· Question orale sans débat171answered

Question 171 — logement

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, le projet de rénovation urbaine de la cité Gagarine-Truillot à Ivry-sur-Seine (94). La commune a déposé auprès de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) un dossier de financement pour la rénovation de ce quartier. Aux portes de Paris, il y a ici une opportunité foncière importante avec la construction de 1 100 nouveaux logements, la réhabilitation de 380 et la démolition de 280 logements. Ce projet équilibré est prioritaire pour la ville et, sur un site bien desservi par les transports en commun, est porteur d'une ambition pour la métropole francilienne. À ce jour, ni l'État ni l'ANRU n'ont donné de réponse claire sur leur participation financière et il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.

Question· Question orale sans débat77answered

Question 77 — logement

France · National Assembly · 15 January 2013

M. David Habib interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontre la ville de Mourenx avec la SNI, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. La SNI, pourtant signataire en 2008 d'une convention ANRU, se refuse à mettre en œuvre les différents dispositifs de renouvellement urbain prévus par ladite convention. Au-delà, alors qu'elle a acquis son patrimoine immobilier mourenxois à Icade pour un montant de 7 millions d'euros, il y a cinq ans, qu'elle n'a effectué que 10 millions d'euros de travaux sur les 1 700 logements, dont elle est propriétaire à Mourenx, et qu'elle a encaissé durant la même période 31 millions d'euros de loyer, la SNI est considérée comme un « poids mort » par les habitants, les élus et même les autorités de l'État, localement, en charge du logement. Il est clair que la SNI privilégie les seuls aspects financiers. La ville de Mourenx, par conséquent, a proposé de racheter à la SNI son actif immobilier au prix d'acquisition par cette dernière. Il souhaite connaître les intentions de l'État, actionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, elle-même propriétaire de la SNI.