Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects · France

Housing

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

11 records in FR in 2014

All countriesIreland · 51,517United Kingdom · 17,623United States · 12,148Netherlands · 3,084France · 846Germany · 395European Union · 175Austria · 3Belgium · 3Search this topic

Records

Question· Question orale sans débat799answered

Question 799 — logement

France · National Assembly · 25 November 2014

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de promouvoir une politique active d'aménagement du territoire, consistant notamment à favoriser l'implantation d'activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. Il s'étonne, à ce titre, de n'avoir jamais obtenu de réponse à sa question écrite, plusieurs fois renouvelée, demandant une évaluation précise du nombre des logements, notamment sociaux, vacants par régions. En effet, si l'on constate un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles, dont la région parisienne, la construction de 70 000 logements par an telle qu'elle est prévue par les schémas directeurs d'Île-de-France aboutira en vingt ans à faire augmenter la région de 4 à 5 millions d'habitants, avec des conséquences néfastes en termes de déplacements et de transports. La thrombose de l'agglomération parisienne est assurée. Or, dans le même temps, certaines régions françaises disposent de logements sociaux vacants ainsi que de logements libres du parc privé qui souffrent malheureusement du manque d'activités. Une politique d'aménagement du territoire en aidant à l'installation de nouvelles activités permettrait de résoudre en partie l'épineux problème du logement de nos concitoyens et de leur offrir un meilleur cadre de vie. Il lui demande qu'elle lui fasse connaître l'évaluation précise de la répartition géographique du nombre des logements vacants et quelle action elle entend mettre en place pour rééquilibrer l'offre de logements sociaux sur notre territoire afin d'aider à l'implantation d'activités dans les zones en surcapacité de logements.

Question· Question orale sans débat760answered

Question 760 — logement

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés, tant juridiques que pratiques, que rencontrent les promoteurs immobiliers dans l'application des dispositions relatives aux contrats hors établissement introduites dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet l'article L. 121-16-1 nouveau du code de la consommation soumet les « contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale » à la réglementation relative aux contrats hors établissement et notamment à l'obligation de remettre à l'acquéreur un grand nombre de documents préalablement à la signature du contrat ainsi qu'à un délai de rétractation de l'acquéreur de 14 jours. Or il s'avère que l'application de ces dispositions aux contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) bloque de plus en plus la commercialisation de logements neufs, sans apporter un surcroît de protection à l'acquéreur. En effet l'acquéreur d'un bien immobilier est d'ores et déjà protégé par une législation parmi les plus protectrices d'Europe, du fait de l'existence d'un délai de rétractation de 7 jours prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'enregistrement des actes devant notaire. Les nouvelles dispositions du code de la consommation sont donc redondantes et source de complexité inutile et handicapante. Plus encore l'article L. 121-21 nouveau du code de la consommation prévoit que le délai de rétractation court à compter de la « réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens ». Le délai de rétractation ne court donc qu'à compter de la réception du bien, soit après l'achèvement de l'immeuble. Cela porte atteinte à la sécurité juridique de l'acte authentique de vente et cela semble totalement contradictoire avec le principe même de la VEFA. De surcroît ces dispositions créent une ambiguïté sur l'éventuelle applicabilité de ces dispositions au contrat préliminaire, dit également de réservation, qui est la première étape d'une vente en l'état futur d'achèvement et qui n'entre dans aucune des catégories de contrat prévues par la loi relative à la consommation. En effet les dispositions relatives aux contrats hors établissement ne visent que les contrats de vente ou de prestation de service. Or de manière constante, la Cour de cassation a considéré que le contrat préliminaire est un contrat de nature « sui generis ». Ce contrat ne peut donc être qualifié ni de contrat de vente ni de contrat de prestation de service. Il apparaît ainsi que le contrat de VEFA et le contrat préliminaire doivent être exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement prévues par le code de la consommation. Il demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question orale sans débat655answered

Question 655 — logement

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la rénovation urbaine au sein du bassin minier, et sur le chantier prioritaire que constitue la réhabilitation de l'habitat minier lensois. Si la ville de Lens a pu bénéficier du plus important programme ANRU régional pour deux de ses quartiers prioritaires, la cité 12-14 et la cité des provinces, constituées de logements individuels avec jardins issus de l'héritage minier, restent aujourd'hui encore caractéristiques de l'habitat indigne et insalubre. La vétusté de ces logements avait déjà été reconnue par son prédécesseur Mme Cécile Duflot ainsi que par M. François Lamy alors ministre de la ville et en visite à Lens en septembre 2013. Des réunions de travail tant au niveau ministériel qu'avec les services déconcentrés de l'État et en présence des bailleurs sociaux, particulièrement volontaires dans ce dossier, ont été organisées avec sérieux, pragmatisme mais surtout détermination. C'est la raison pour laquelle il sollicite de sa part la confirmation des engagements de l'État sur ces projets de réhabilitation et un calendrier relatif au déblocage des engagements financiers correspondants, pour enfin permettre aux habitants concernés une amélioration rapide de leurs conditions d'hébergement.

Question· Question orale sans débat621answered

Question 621 — logement

France · National Assembly · 1 April 2014

M. François Pupponi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de la cession en 2009 du parc locatif social de la société Icade, filiale du groupe Caisse des dépôts. Il s'interroge sur la manière dont cette cession a été réalisée, notamment au profit de la Société nationale immobilière, et sur le montant de la plus-value réalisée. Il l'interroge également sur les conséquences financières de cette cession pour les communes concernées quant aux ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les mesures compensatoires que le Gouvernement compte prendre vis-à-vis de ces territoires.