M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences du désengagement de l'État des dispositifs d'aide au logement et à la rénovation de l'habitat. La loi de finances pour 2018, en son article 126, a instauré « la réduction de loyer de solidarité ». Cette réduction consentie par les bailleurs est attribuée sous conditions de ressources et dépend de la composition du foyer et de la zone dans laquelle le bien se trouve. Sur cette base, les bénéficiaires voient leurs APL réduites de 98 %. Avec la baisse de 5 euros généralisée et la mise en place de la RLS, le Gouvernement a fait baisser le programme « Aide à l'accès au logement » de plus de 2 milliards d'euros entre les lois de finances initiales 2017 et 2019, baisse qui se poursuit en 2020 avec un effort supplémentaire de 1,4 milliard d'euros. Ce dispositif pèse lourdement sur les bailleurs sociaux, sachant que certains bénéficiaires de la RLS ne touchent pas les APL. En l'absence de chiffres consolidés officiels de l'impact global de la mesure sur les bailleurs sociaux, certains organismes avancent un impact de 1,7 milliard d'euros par an à terme. En zone détendue comme dans les Ardennes, pour maintenir les investissements et entretenir les logements, cela aboutit à des hausses des loyers. Cette politique étant préjudiciable aux locataires, il souhaite par conséquent connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement.

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Question 833 — logement

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de l'hébergement d'urgence dans les territoires. À l'approche de la trêve hivernale, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, qui sont réparties sur l'ensemble du territoire français. Ce dispositif d'ampleur est similaire à celui de la campagne 2018-2019, et doit atteindre son plein régime en cas de grand froid. Ces 14 000 places se traduisent par la hausse des crédits budgétaires alloués à cette politique publique, plus de 100 millions d'euros supplémentaires faisant passer le budget de l'hébergement d'urgence à 2 milliards d'euros. Le principe d'inconditionnalité de l'accueil impose la recherche d'une solution en tenant compte du nombre de places disponibles et en fonction de la vulnérabilité des personnes concernées. Une attention toute particulière est portée aux publics prioritaires que sont les personnes vulnérables comme les femmes victimes de violences ou les familles avec enfants en bas âge. Le dispositif hivernal permettra donc d'augmenter le nombre de places partout en France et de faire face à des situations de tension que connaissent les services de l'État, les collectivités et les associations gestionnaires qui font tout leur possible. Ces lits supplémentaires seront disponibles progressivement, à partir du 1er novembre et ce, jusqu'à la fin de la trêve hivernale, le 31 mars 2020. Ces nouvelles places sont donc « temporaires » et viennent s'ajouter aux 146 000 places d'hébergement d'urgence disponibles toute l'année sur l'ensemble du territoire français. Il s'agit bien sûr d'un effort positif alors que le nombre de personnes qui se retrouvent à la rue tend à croître, si l'on en croit les mesures recueillies par le 115. Dans le département de Maine-et-Loire, Mme la députée constate que bien que la situation de l'hébergement d'urgence soit stable depuis plusieurs années, tous les soirs, il y a un certain nombre « d'appelants » au 115 pour lesquels aucune solution n'est trouvée, dont des familles, des enfants, des femmes enceintes. Le Maine-et-Loire dispose de 517 places d'hébergement d'urgence. Sont également mobilisées des places à l'hôtel : 104 personnes sont actuellement à l'abri en structure hôtelière. Malgré ces moyens, ce sont environ une vingtaine de places qui manquent chaque jour pour répondre aux besoins de la ville d'Angers. Il lui demande de lui indiquer combien des 14 000 places prévues par le plan hivernal seront fléchées vers le Maine-et-Loire. Le fléchage fait-il l'objet de concertations régulières avec les associations qui agissent sur le terrain ? Elle lui demande également combien de ces 14 000 places seront pérennisées après le 31 mars 2020 et comment seront-elles réparties. Pour rappel, 6 000 places ont été pérennisées l'an passé, sur l'ensemble du territoire. Enfin, et plus globalement, elle souhaite savoir ce qui est prévu pour les grands exclus, ces sans-abri qui ont renoncé à appeler le Samu social au 115 pour demander un hébergement.

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Question 825 — logement

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le mal logement en Seine-Saint-Denis. Situé en zone tendue, le département de la Seine-Saint-Denis concentre des difficultés importantes en matière de logement rendant le quotidien invivable pour de nombreux habitants. La multiplication des « marchands de sommeil », des ascenseurs en panne rarement réparés ou des logements insalubres sont une préoccupation pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37187open

Indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH

France · National Assembly · 6 February 2019

Bill· projet de loipjl18-248introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

France · Senate · 16 January 2019