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Housing

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36 records in FR in 2022

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Question· Question orale sans débat21answered

Question 21 — logement

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Bruno Studer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les punaises de lit. Véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d'activité impactés que par la difficulté à s'en débarrasser de manière durable, ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et son impact dévastateur sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques. Le précédent gouvernement avait pris la mesure de l'ampleur du problème en annonçant un plan interministériel associant les trois ministères chargés de la santé, de la transition écologique et du logement, qui devait s'accompagner du lancement d'une campagne de sensibilisation et de la création d'un observatoire à destination des professionnels et des particuliers. Sous la précédente législature, Mme la députée Cathy Racon-Bouzon s'était particulièrement investie sur ces questions, avec notamment un rapport rendu en 2020, dont les recommandations ont grandement nourri ce plan interministériel. Une proposition de loi avait également été déposée pour compléter ce plan, afin de clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs, règlementer la location de tourisme, donner aux maires le pouvoir d'intervenir et reconnaître la punaise de lit comme un problème de santé publique. Contre les punaises de lit, de nombreuses entreprises développent des produits et des traitements innovants, que ce soit en matière de matériaux anti-punaises, de détection ou de traitements non-chimiques. Pour accompagner et stimuler ces innovations, il importe plus que jamais de structurer la filière de prévention et de lutte contre les punaises de lit. Le plan interministériel 2022-2024 prévoyait la mise en place d'un comité directeur devant se réunir deux fois par an pour en assurer le suivi. Plusieurs accords avaient également été signés entre les ministères concernés et des représentants des entreprises de désinsectisation ou de détection canine. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre ce fléau qui détruit la vie quotidienne d'une part malheureusement croissante des concitoyens.

Question· Question orale sans débat1613answered

Question 1613 — logement

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le manque de logements, en particulier sociaux, en Vendée. Dans le département, malgré de nombreuses constructions ces dernières années, les communes du littoral et de la circonscription de M. le député sont toujours en déficit de logements, notamment sociaux. La Vendée compte en effet 14 000 demandes de logement social et le délai moyen d'attente est de 16,2 mois. Il s'allonge sur le littoral et dans le nord-ouest Vendée : 18 mois dans le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 22,6 mois dans l'agglomération des Sables-d'Olonne, où la demande est supérieure à l'offre de logements sociaux. Pourtant, de Noirmoutier jusqu'à Talmont Saint-Hilaire, ce sont les territoires qui ont le plus construit entre 2016 et 2020, grâce à leur classement en zone prioritaire par l'État : plus de 300 logements pour Les Sables-d'Olonne agglomération, plus de 200 logements pour le Pays de Saint-Gilles. Mais en 2021, pour 1 286 logements sociaux, tous occupés, au Pays de Saint-Gilles, plus de 700 demandes sont en attente. Ce qui fait qu'aujourd'hui la durée d'obtention d'un logement social sur le littoral vendéen dépasse les deux ans. Une situation que connaît aussi le monde de l'entreprise puisque, dans un secteur de plein-emploi comme le nord de la Vendée, il est difficile pour les entreprises de trouver de la main-d'œuvre locale. Il faut donc aller chercher ailleurs à condition de pouvoir loger les salariés dans une zone particulièrement tendue. Les réponses politiques sont pour l'instant insuffisantes. Face à cette situation, il lui demande quelles solutions peut prévoir le Gouvernement pour développer l'offre de logements en Vendée.

Question· Question orale sans débat1609answered

Question 1609 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au sein du département de la Seine-Saint-Denis. Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Mais le versement de l'aide a pris du retard, notamment en Seine-Saint-Denis. À première vue pourtant, le dispositif semble clair et accessible. Pour demander la prime, il suffit de se créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr , de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan qui va réaliser les travaux. Dès la demande finalisée, un instructeur de l'ANAH procède à sa vérification. Si la demande est jugée recevable, une notification confirmant l'attribution de la prime et son montant est envoyée par mail . La subvention est ensuite versée à la fin des travaux après l'envoi de la facture via le site. Mais, dans les faits, de nombreux particuliers sont toujours en attente de son versement et ce depuis plusieurs mois alors que le délai annoncé est de deux mois maximum, des retards dus à des couacs et bugs techniques à répétition qui ont bloqué un grand nombre de dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. Deuxièmement, certains interlocuteurs se plaignent de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels ; ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Aussi, il lui demande quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements du dispositif et accélérer le traitement des dossiers MaPrimeRénov' dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Question· Question orale sans débat1601answered

Question 1601 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'un meilleur financement à la rénovation du bâti existant pour respecter les objectifs nationaux en matière d'artificialisation des sols. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national de zéro artificialisation nette d'ici 2050. Cette mesure devrait permettre de réduire efficacement et sur le long terme les conséquences délétères de l'artificialisation des sols, à savoir l'augmentation des temps de déplacements, l'éloignement des emplois et des services publics, la perte d'attractivité des centres-villes, la destruction de la biodiversité, ou encore la réduction des espaces naturels et agricoles, ce qui accroît la vulnérabilité des territoires aux catastrophes naturelles. La protection des terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger, au regard des difficultés de plus en plus de Français à trouver un logement décent à un prix raisonnable. Cette problématique est particulièrement d'actualité au Pays basque, qui connaît une crise du logement sans précédent. Face à cela, il existe tout un éventail d'outils sur lesquels les parlementaires ont eu l'opportunité de se pencher lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : l'encadrement renforcé des loyers, le bail réel solidaire, la taxation des résidences secondaires, la limitation des locations type Airbnb etc. Il existe toutefois un levier très simple, qui permettrait aux territoires de disposer de nouveaux logements tout en réduisant l'artificialisation de leurs sols. Il s'agit de la rénovation de l'immobilier ancien, de la réhabilitation des résidences insalubres, ou encore de la requalification des friches à l'abandon. Rénover une grange pour la transformer en logement coûte certes aujourd'hui souvent plus cher que de construire du neuf, mais cette stratégie n'est pas compatible avec l'objectif national de division par deux du rythme d'artificialisation sur la décennie à venir, d'autant plus qu'il faudra loger de plus en plus de monde. Il faut donc à tout prix utiliser le bâti existant, insalubre, vieux et sans usage, pour le recycler en logements. Une forte mobilisation de l'État est pour cela nécessaire, car le choix d'une stratégie de rénovation nécessite d'importants financements que les particuliers et collectivités ne peuvent assumer seuls. Le Gouvernement a déjà fait de grands pas dans la bonne direction, notamment via le plan de relance et divers appels à projets. Il semble toutefois nécessaire d'aller plus loin afin de tenir la trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation nette, telle qu'ambitionnée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer une telle stratégie de rénovation, afin de respecter l'objectif national de division par deux du rythme d'artificialisation au cours des dix prochaines années.