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Question· Question écrite8180open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des agents de sécurité privée et sur l'absence de reconnaissance officielle de leur rôle au sein du dispositif global de sécurité publique. Ces professionnels interviennent pourtant dans des contextes sensibles, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité de sites publics, de prévenir les troubles lors d'évènements de grande ampleur ou d'opérer des rondes d'intervention sur déclenchement d'alarmes. Ils sont souvent amenés à faire face à des situations potentiellement dangereuses, sans pour autant disposer de l'autorisation légale d'intervenir directement en cas d'effraction ou d'agression. En effet, ils ne peuvent ni pénétrer dans un domicile lors d'un cambriolage signalé, ni interpeller un suspect, devant se contenter de sécuriser les abords et d'attendre l'arrivée des forces de l'ordre. À cette exposition au risque s'ajoute un sentiment d'abandon professionnel, renforcé par la faiblesse persistante des rémunérations dans le secteur. Le salaire moyen reste peu attractif, souvent proche du SMIC malgré la technicité et la responsabilité croissante des missions. La question de l'attractivité de ces métiers a été particulièrement mise en lumière à l'occasion des préparatifs des jeux Olympiques de Paris 2024, marqués par de graves tensions en matière de recrutement. À cette occasion, la CFDT sécurité privée, ainsi que d'autres syndicats représentatifs, ont porté des revendications fortes en matière de revalorisation salariale et de reconnaissance statutaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion globale sur la reconnaissance du rôle des agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité nationale, sur l'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, sur le renforcement de leur protection juridique et physique ainsi que sur les moyens de consolider durablement leur représentation syndicale.
Question· Question écrite8176answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux prendre en compte le pastoralisme dans la prévention des incendies. Le rôle des éleveurs est ancestral et reconnu pour prévenir un feu en zone rurale. Ceux-ci contribuent en effet à 70 % à l'entretien des « coupures stratégiques incendies » et, de par leur activité, jouent un rôle majeur pour éviter le départ ou la propagation d'un feu. Cette activité est hélas peu reconnue et fait face, selon une maladie administrative bien française, à deux problèmes : un esprit écologiste militant qui anime certains agents de l'État et un excès de normes et d'autorisations nécessaires. La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales a récemment interpellé M. le ministre sur ces excès, qui réduisent la marge d'intervention des éleveurs dont les bénéfices ne sont cependant plus à prouver. Mme la députée souhaite donc savoir si le M. le ministre donnera une suite favorable aux demandes de ceux qui, sur le terrain, œuvrent à la prévention des incendies aux côtés de sapeurs-pompiers, concernant la fluidification des autorisations de chantiers et la lutte contre les excès de zèle administratif, par exemple en cas d'un avis environnemental manquant qui vient bloquer toute action. L'agriculture et le pastoralisme existent depuis des millénaires, ils n'ont pas besoin d'une bureaucratie parfois étouffante pour savoir comment procéder dans les moindres détails de leurs activités. En ce sens, elle lui demande quelles consignes seront données aux préfets.
Question· Question écrite8175answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du paiement des frais d'enlèvement des véhicules et de matériels loués lors des rave-parties illégales. Ce samedi 31 mai 2025, une rave party illégale s'est tenue à Boischampré, près d'Argentan, dans l'Orne. Environ 1 000 personnes se sont installées dans une parcelle agricole près de l'autoroute A88, nécessitant l'intervention de 50 gendarmes et l'appui de réquisitions judiciaires du procureur d'Argentan. Après les contrôles des personnes et des véhicules, une société de remorquage a été appelée conformément à la procédure en vigueur. De cette situation, une pratique semble devenir de plus fréquente : celle de louer un véhicule et du matériel pour se rendre de manière illégale sur les lieux d'une rave . En effet, cette astuce permettrait aux individus de ne pas payer les frais de remorquage des véhicules loués mais bien de les laisser à la charge de la justice. L'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical, se tenant sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département, les officiers et agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. Rien ne précise toutefois la responsabilité qui incombe au contrevenant, notamment le paiement des frais de remorquage des véhicules et matériels de sonorisation dans le cas précis où ceux-ci ont été loués par les auteurs de l'infraction. Aussi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les individus fauteurs de troubles puissent être réellement tenus responsables de leurs actes et que ces frais ne soient pas à la charge de la collectivité. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour rendre systématique le paiement des frais de remorquage des loueurs.
Question· Question écrite8171answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le quatrième plan national de lutte contre les douleurs. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement envisage d'actualiser ou de mettre en œuvre ce plan, initialement prévu pour la période 2013-2017.
Question· Question écrite8170answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle afin de permettre aux sociétés de téléconsultation agréées par le ministère de la santé (STLC) d'en devenir pleinement parties prenantes. Ces protocoles, définis aux articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique, visent à favoriser la répartition encadrée de certaines tâches médicales entre professionnels de santé, notamment dans les spécialités en tension ou les zones sous-dotées. Or les sociétés de téléconsultation agréées, bien qu'encadrées par un cahier des charges strict et soumises à l'agrément ministériel, ne figurent actuellement pas parmi les structures habilitées à déposer ou porter ces protocoles. Ce vide juridique empêche des dispositifs pourtant efficaces de se développer à l'échelle nationale. En ophtalmologie par exemple, des coopérations locales encadrées entre orthoptistes et ophtalmologistes ont déjà permis de prendre en charge plus de 150 000 patients habitant en désert médical, notamment en téléconsultation assistée via des plateformes agréées, avec des résultats probants en matière de qualité, de sécurité et de réduction des délais. Dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par M. le Premier ministre en avril 2025, le Gouvernement a pourtant affirmé sa volonté d'accroitre la délégation de tâches aux professionnels paramédicaux, pour faire face à la pénurie médicale dans certains territoires. Cette orientation stratégique appelle à élargir le périmètre des acteurs habilités à structurer de telles coopérations. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin d'autoriser les sociétés de téléconsultation agréées à déposer et porter des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle, notamment dans les spécialités les plus concernées par les déserts médicaux, comme l'ophtalmologie.
Question· Question écrite8169open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences territoriales du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Gouvernement le 25 avril 2025. Ce pacte, structuré autour de quatre axes, entend renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire national en imposant notamment une obligation de solidarité territoriale aux médecins libéraux, avec la participation à hauteur de deux jours par mois à des actions de soins dans les zones les plus en difficulté. Cette mesure s'ajoute à la réforme du numerus clausus et à la création d'un quatrième cycle d'internat en médecine générale. Si ces annonces ont été saluées comme une prise de conscience du décrochage médical dans de nombreuses zones, leur déclinaison concrète soulève des inquiétudes légitimes, en particulier dans les territoires les plus fragiles du pays. C'est notamment le cas dans le département du Nord et plus particulièrement dans le bassin minier, qui cumule déficit en offre de soins et indicateurs sanitaires alarmants. Selon Santé publique France, près de 24 % des adultes y sont obèses, soit près de 10 points de plus que la moyenne nationale. Ce sur-risque est accentué par la pénurie de médecins traitants, qui prive de nombreux habitants d'un suivi médical de base. Le Gouvernement a indiqué que les « zones rouges » prioritaires seraient définies par les agences régionales de santé, en lien avec les préfets, les ordres professionnels et les élus locaux. Alors que le pacte gouvernemental affiche une ambition nationale, il lui semble essentiel que les territoires les plus vulnérables, comme ceux du bassin minier, puissent bénéficier en priorité de ces nouvelles mesures. Il lui demande si les communes du bassin minier et plus largement du département du Nord, seront explicitement identifiées comme prioritaires dans cette nouvelle cartographie, compte tenu de leurs besoins massifs en médecine générale, en pédiatrie et en endocrinologie. Il lui demande également si des engagements spécifiques seront pris pour garantir l'implantation durable d'internes en médecine dans les communes rurales ou périurbaines du Nord, en allant au-delà des seules actions ponctuelles envisagées par le pacte. Il souhaite par ailleurs savoir quels moyens concrets seront mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans l'accueil et l'installation des professionnels de santé, notamment en matière de logement, de scolarisation, de garde d'enfants et de transports.
Question· Question écrite8168answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour assurer la pérennité et le développement des centres de santé, en particulier ceux à but non lucratif, dans un contexte de crise de l'accès aux soins. Alors que la pénurie médicale fragilise toujours davantage les territoires, les centres de santé apparaissent comme des acteurs essentiels de l'offre de soins de proximité, en particulier dans les quartiers populaires et les zones sous-denses. Par leur fonctionnement sans dépassement d'honoraires, leur approche coordonnée et pluriprofessionnelle et leur forte implication dans les actions de prévention et de santé publique, ils constituent un levier fondamental pour répondre aux inégalités sociales et territoriales de santé. Pourtant, nombre d'entre eux se trouvent aujourd'hui en grande difficulté, parfois même contraints à la fermeture, faute de soutien financier et réglementaire suffisant. Le financement majoritairement à l'acte, inadapté à la réalité de leurs missions, les met en tension constante. À cela s'ajoutent des inégalités de traitement avec les structures libérales dans l'accès aux aides à l'installation ou aux expérimentations innovantes (SECPA, PEPS, IPEP), ainsi que l'impact financier de l'application du Ségur de la santé, sans compensation pour les centres associatifs. Dans un contexte où l'accord national qui encadre leurs relations avec l'assurance maladie est en cours de renégociation, elle souhaite savoir quelles orientations précises le Gouvernement a données à la CNAM pour garantir que ce nouvel accord soit à la hauteur des enjeux d'accessibilité, de qualité et de coordination des soins ; elle souhaiterait également savoir quel financement spécifique est prévu pour permettre aux centres de santé associatifs de faire face à leurs obligations issues du Ségur et, enfin, quelle place il entend accorder aux centres de santé dans la stratégie nationale de lutte contre les inégalités d'accès aux soin.
Question· Question écrite8167answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein desservant les villes de Bobigny et Pantin en Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, l'Établissement public de santé de Ville-Évrard fait face à d'importantes restrictions budgétaires, se traduisant notamment par un manque récurrent de lits et une pénurie de personnels soignants et médicaux. Malgré ce contexte difficile, l'EPS de Ville-Évrard a toujours su maintenir une unité d'hospitalisation psychiatrique destinée aux habitants des communes concernées. Cependant, en dépit des efforts engagés pour garantir une prise en charge adaptée des patients, la direction d'établissement a récemment décidé de fermer le pôle G13, dédié aux adultes des villes de Bobigny et Pantin. Cette fermeture priverait plus de 115 000 habitants d'un accès de proximité aux soins psychiatriques et psychiques et risquerait de reporter cette charge sur les autres unités du département de Seine-Saint-Denis, qui se trouvent déjà à un seuil critique. Elle aurait également des conséquences humaines, sociales et sanitaires majeures en aggravant l'isolement des patients, en retardant leur prise en charge et en exposant ainsi les usagers comme les professionnels à des situations encore plus difficiles. Cette décision intervient alors même que le Président de la République a désigné la santé mentale comme étant la « grande cause nationale » de l'année 2025. Ainsi, elle l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande de tout mettre en œuvre pour garantir l'accès aux soins psychiatriques de proximité pour les habitants de Bobigny et Pantin.
Question· Question écrite8166open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Ce texte prévoit plusieurs avancées attendues pour les patientes concernées, notamment un meilleur accès aux soins de support, une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux et une coordination améliorée du parcours de soins. Il témoigne de la volonté partagée d'adapter le système de santé aux besoins spécifiques liés à cette pathologie. Plusieurs de ses dispositions nécessitent toutefois la publication de décrets pour entrer pleinement en vigueur. À ce stade, certains de ces textes réglementaires ne semblent pas encore avoir été publiés, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre concrète des mesures prévues. Cette situation suscite des interrogations chez les patientes concernées, les professionnels de santé et les associations engagées dans la lutte contre le cancer du sein, qui attendent des clarifications sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur des dispositions. Aussi, il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective de cette loi et si un calendrier de mise en œuvre est envisagé pour garantir une prise en charge rapide et homogène sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8165open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences sanitaires, environnementales, économiques et démocratiques de la proposition de loi dite « loi Duplomb », visant à modifier l'usage des pesticides. Alors que 79 % des Français expriment une inquiétude légitime quant aux effets des pesticides sur leur santé, cette proposition de loi suscite une vive émotion dans la communauté scientifique. Plus de 1 200 médecins et chercheurs ont cosigné une lettre ouverte, adressée le 5 mai 2025 aux ministères de la santé et de l'écologie. Ils y dénoncent une loi qui viendrait aggraver une situation déjà alarmante, en affaiblissant le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), agence indépendante de référence, et en niant les connaissances désormais établies sur les effets destructeurs des pesticides sur le vivant. Parmi ces substances, les néonicotinoïdes, insecticides de synthèse puissants, sont 5 000 à 10 000 fois plus toxiques que le DDT, interdit dans les années 1970 pour ses effets sur la santé humaine et l'environnement. Progressivement bannis en Europe à partir de 1999, ils ont été définitivement interdits en France en 2018, avant une tentative de réintroduction par dérogation en 2020, puis une interdiction formelle par la Cour de justice de l'Union européenne en 2023. La loi « Duplomb » s'inscrit dans une logique contraire à ces avancées, en reprenant plusieurs revendications du syndicat FNSEA : assouplissement des procédures d'autorisation pour des projets tels que les fermes-usines, réduction du recours aux consultations publiques et facilitation de la reconnaissance d'un « intérêt général majeur » pour des ouvrages de stockage d'eau dans des zones en tension hydrique au détriment des équilibres écologiques et de l'intérêt de la très grande majorité des exploitants agricoles. Les conséquences sanitaires sont également préoccupantes : en 2023, 17 millions de Français ont consommé au moins une fois une eau non conforme à la réglementation sur les pesticides. Plusieurs pathologies graves (maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, cancer de la prostate) sont aujourd'hui reconnues comme maladies professionnelles liées à l'exposition aux pesticides. Enfin, les justifications économiques de ce texte sont illusoires. Autoriser à nouveau des substances interdites car nocives ne rendra pas les productions françaises plus compétitives face à des pays où les normes sont quasi inexistantes et les coûts de main-d'œuvre dix fois inférieurs aux nôtres. Une telle stratégie produirait un nivellement par le bas et renforcerait la dépendance de notre agriculture à un modèle mondialisé inégalitaire au détriment de la souveraineté agricole française dont devraient bénéficier les agirculteurs et agricultrices. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter en matière de santé publique, de protection de l'environnement et de démocratie environnementale et plus particulièrement sur les mesures prévues pour préserver les apiculteurs, les écosystèmes et les agricultures durables menacées par ce texte.
Question· Question écrite8164answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse préoccupante de la couverture vaccinale chez les jeunes enfants. Selon les données publiées par santé publique France, en 2024, le taux de vaccination contre la rougeole chez les enfants de deux ans est tombé à 89,8 %, en deçà du seuil de 95 % requis pour garantir une immunité collective efficace. Des baisses similaires, de l'ordre de 2 à 3 points, sont également observées pour d'autres vaccins essentiels, notamment ceux contre la coqueluche et l'hépatite B. Cette diminution de la couverture vaccinale s'inscrit dans un contexte complexe, marqué par des difficultés croissantes d'accès aux soins, une moindre fréquentation des consultations pédiatriques, ainsi qu'une progression préoccupante de la défiance vaccinale au sein de la population. Dans certaines régions, cette situation favorise la réapparition de cas groupés de maladies infectieuses pourtant évitables. Sachant l'implication de M. le ministre sur cette question de santé publique, elle souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la couverture vaccinale infantile sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8163open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de moyens alloués aux centres de santé sexuelle, en particulier au centre de santé et d'éducation sexuelles de Décines, dont la situation financière menace aujourd'hui la pérennité. Alors que ce centre, acteur historique de la prévention, de l'écoute et de l'accès aux droits depuis 1980, joue un rôle fondamental dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), ainsi que dans la prévention des infections sexuellement transmissibles, sa mission est aujourd'hui mise en péril par l'insuffisance de financements publics. La gratuité pour les mineures et mineurs, ainsi que les publics précaires, la pratique du tiers-payant, la confidentialité et la diversité des compétences de son équipe en font pourtant un outil irremplaçable dans la Métropole de Lyon. Plus globalement, c'est l'ensemble du Planning familial – fort de ses 80 associations départementales – qui est aujourd'hui fragilisé sur le plan financier. Le désengagement progressif de l'État, conséquence des coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, combiné à la diminution des subventions versées aux collectivités territoriales, met en péril la pérennité de ce réseau. Si rien n'est fait, cette situation pourrait conduire à la fermeture de nombreux centres de santé sexuelle, avec des conséquences graves sur l'accès aux droits, à la prévention et à la santé sexuelle pour des milliers de personnes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des centres de santé sexuelle associatifs, en particulier celui de Décines et si des moyens spécifiques seront alloués dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, d'accès à la santé sexuelle et d'éducation à la vie affective et sexuelle.
Question· Question écrite8162answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires et sociales de la nomophobie, c'est-à-dire la dépendance aux smartphones , chez les jeunes. En France, 38 % des 15-25 ans se déclarent addicts à leur téléphone portable et 72 % reconnaissent entretenir une relation nocive, voire toxique avec celui-ci. Plus d'un tiers des adolescents (34 %) s'adonnent quotidiennement à des jeux numériques, tandis que 22 % jouent au moins 4 heures par jour. Cette hyperconnexion a des effets préoccupants : 31 % des jeunes constatent que leur utilisation excessive des écrans perturbe leur sommeil, 17 % estiment que cela nuit à leurs relations sociales et 8 % déclarent un impact direct sur leurs études. Par ailleurs, 11 % des adolescents présentent des signes de comportements problématiques vis-à-vis des réseaux sociaux et 12 % sont à risque de jeu problématique. Les professionnels de santé alertent sur la multiplication des troubles du sommeil, de l'anxiété, des difficultés de concentration, du repli sur soi et de la baisse de l'estime de soi chez les jeunes surexposés aux écrans. Les conséquences sociales sont également préoccupantes : isolement, cyberharcèlement, difficultés scolaires, voire rupture du lien familial. Les familles et les établissements scolaires se retrouvent souvent démunis face à ce phénomène, faute d'outils de prévention adaptés et de dispositifs de prise en charge accessibles. Face à ces chiffres alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer le plan national de prévention et de prise en charge de l'addiction numérique chez les adolescents et quelles actions concrètes sont envisagées pour repérer précocement les situations à risques, accompagner les familles et les établissements scolaires et garantir un accès effectif à des dispositifs de soutien et de soins adaptés sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8161open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de moyens concrets alloués au plan d'action pour la santé mentale, pourtant déclarée « grande cause nationale » de l'année 2025 par le Gouvernement. Malgré l'annonce d'un plan gouvernemental, aucun budget spécifique n'y est associé, alors même que le Gouvernement prévoit 18 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur la sécurité sociale à l'horizon 2026. Dans ce contexte, la dégradation continue de la santé mentale de la population est particulièrement préoccupante : l'activité des urgences psychiatriques a augmenté de 21 % depuis 2019, tandis que la part des nouveaux patients pris en charge par le système psychiatrique a diminué de 8 % sur la même période. En parallèle, depuis la fin de la covid-19, une étude du Centre d'études et de recherche sur les services de santé et la qualité de vie (CEReSS) sur les données du système national des données de santé (SNDS) entre janvier 2020 et juin 2023 révèle une augmentation alarmante de l'utilisation des soins en santé mentale et des prescriptions de psychotropes chez les enfants, adolescents et jeunes adultes (moins de 25 ans) en France. Cette augmentation a particulièrement touché les adolescentes et jeunes femmes chez qui la hausse des consultations psychiatriques ambulatoire a augmenté de 13 % et de 14 % d'hospitalisation pour tentative de suicide. La politique du « virage ambulatoire » a conduit, depuis 2008, à la suppression de près de 8 800 lits en psychiatrie, un recul massif qui fait de cette spécialité la plus touchée par les fermetures de lits hospitaliers. Les centres médico-psychologiques (CMP), pourtant pierre angulaire du dispositif ambulatoire, sont aujourd'hui saturés, faute de moyens et souffrent d'un sous-financement chronique. Malgré cela, le Gouvernement refuse de débloquer de nouveaux financements structurels pour les CMP. Il propose à la place des crédits non chiffrés, conditionnés à la mise en place de « créneaux non programmés », sans garantie de continuité des soins. Par ailleurs, le renforcement du dispositif « Mon soutien psy », privilégié au détriment des structures publiques, est perçu comme un palliatif low-cost , fondé sur des séances brèves (30 à 40 minutes), conçu sans concertation avec les professionnels et qui contribue à la précarisation du métier de psychologue. Dans un contexte où la santé mentale des Français est en crise, où les soignants sont en grande souffrance et où aucune avancée concrète de cette « grande cause nationale » n'a été constatée, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir un renforcement massif et durable des CMP, reconstituer l'offre de lits en psychiatrie hospitalière, améliorer les conditions de travail des personnels de santé mentale, intégrer les psychologues dans l'élaboration des politiques publiques en santé mentale. Il lui demande également comment le Gouvernement justifie l'absence de moyens réels face à une situation d'urgence sanitaire et sociale.
Question· Question écrite8160answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « Cipav »). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales en France. Organisme de la sécurité sociale, elle relève des règles de la comptabilité publique et fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la Cour des comptes. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur les graves dysfonctionnements constatés au sein de la Cipav. Dans un premier rapport en date de février 2014, elle dénonçait « une gestion désordonnée » et « un service aux assurés déplorable ». Trois ans plus tard, dans un rapport de février 2017, elle persistait, qualifiant la qualité de service d'« encore médiocre ». Les irrégularités constatées par la Cour des comptes sont graves : versements des pensions en retard, pratiques discriminatoires, erreur dans le calcul des cotisations, etc. Elles portent atteinte aux droits des assurés et entraînent un important recours contentieux. En 2024, quatre dirigeants de la caisse ont été mis en examen en 2024 pour corruption et prise illégale d'intérêts. Face à cette situation, la Cour des comptes a appelé à un encadrement renforcé des caisses autonomes, notamment de la Cipav. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et garantir la protection effective des assurés affiliés à la Cipav.
Question· Question écrite8159open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la différenciation existant dans la fixation du seuil des conditions de ressources pour pouvoir prétendre au versement de la pension de réversion. En effet pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de réversion, le seuil fixant le plafond de ressources est distinct selon les différents régimes en vigueur. Pour ce qui est des conjoints survivants dont le conjoint décédé a été salarié dans le secteur privé, l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le plafond annuel de ressources personnelles [...] est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier », soit 24 710,40 euros de ressources annuelles selon le dernier taux horaire du SMIC ayant été fixé au 1er novembre 2024 à 11,88 euros. En revanche, les conjoints survivants et dont le conjoint décédé était salarié dans le secteur public peuvent bénéficier de la pension de réversion sans condition de ressources. Anciennement justifiée par une logique statutaire existant dans la fonction publique, cette spécificité soulève aujourd'hui des interrogations quant à l'équité du dispositif entre le secteur public et le secteur privé. D'une part, elle ne semble aujourd'hui plus fondée en ce sens qu'un salarié du secteur privé comme un salarié du secteur public contribuent tous les deux au développement de l'activité économique. Par ailleurs, dans un contexte économique marqué ces dernières années par une augmentation du coût de la vie, les charges qui pèsent sur le conjoint survivant sont équivalentes, que le défunt ait été un salarié du secteur privé ou un salarié du secteur public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir sur cette discrimination et compte harmoniser le seuil des conditions de ressources relatif au bénéfice de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé.
Question· Question écrite8158answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'éventualité d'une évolution législative permettant d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le niveau de solidarité et de contribution économique du couple pendant la vie commune. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites a souligné que les couples pacsés contribuent de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite et que l'exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulève une inégalité de traitement difficilement justifiable. Alors que le PACS constitue aujourd'hui un cadre juridique reconnu et stable pour un grand nombre de couples, le maintien d'une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme en ce sens et l'interroge sur l'éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés, notamment dans le cadre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Question· Question écrite8157answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les délais de traitement des demandes de pension de réversion. Dans de nombreux cas, il apparaît que ces pensions ne sont liquidées qu'après des délais de plusieurs mois, plongeant les veuves ou veufs concernés dans une situation d'incertitude et de grande fragilité financière, au moment même où ils sont confrontés à une épreuve personnelle douloureuse. Il souhaite connaître la réglementation actuelle en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour améliorer ces délais. Il lui demande également s'il serait envisageable de mettre en place un minimum mensuel versé automatiquement dès la demande de réversion, afin de garantir une continuité minimale de ressources pour les personnes concernées, dans l'attente du traitement complet de leur dossier.
Question· Question écrite8155open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de traitement entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé en matière de pension de réversion, notamment en cas de remariage du conjoint survivant. Dans le secteur privé, la pension de réversion reste acquise au conjoint survivant, même en cas de remariage, de PACS ou de vie en concubinage postérieure au décès du conjoint. Cette pension peut être soumise à des conditions de ressources, mais la situation matrimoniale du bénéficiaire n'a pas d'incidence sur le maintien du versement. À l'inverse, dans la fonction publique, le remariage entraîne la suppression immédiate de la pension de réversion, bien que le PACS ou le concubinage ne remettent pas en cause le versement de cette pension. Cette différence de traitement interroge sur l'équité entre assurés du secteur public et assurés du secteur privé. Elle peut également constituer un frein psychologique ou matériel pour les conjoints survivants relevant de la fonction publique, qui peuvent hésiter à se remarier par crainte de perdre ce droit acquis, essentiel à leur équilibre financier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des règles applicables en matière de pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé, dans un objectif d'équité et de sécurisation des droits des conjoints survivants, quels que soient leur statut et leur régime d'affiliation.
Question· Question écrite8154open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur Carmat, société française pionnière dans la conception et la fabrication de cœurs artificiels qui fait aujourd'hui face à une situation financière critique, avec un risque de cessation des paiements dès fin juin 2025 si elle n'obtient pas un complément de trésorerie d'au moins 3,5 millions d'euros à très court terme. Cette situation menace non seulement l'emploi, mais aussi l'accès à une innovation médicale majeure pour les patients souffrant d'insuffisance cardiaque avancée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner Carmat et préserver cette filière stratégique de la santé française, et s'il envisage de soutenir Carmat, notamment par des dispositifs de financement exceptionnels ou par une accélération du processus de remboursement de son cœur artificiel. Enfin, il voudrait connaître sa position officielle concernant la sauvegarde de l'innovation médicale française face à de telles difficultés financières.
Question· Question écrite8153answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fuite croissante de chercheurs français vers l'étranger, notamment dans les domaines des sciences du vivant, de la physique et des technologies numériques. Selon un rapport de l'OCDE publié en 2024, la France figure parmi les pays développés les plus touchés par la mobilité sortante des chercheurs, avec un solde migratoire négatif particulièrement marqué chez les jeunes docteurs. En 2023, près de 12 000 chercheurs français exerçaient à l'étranger, soit une hausse de plus de 15 % en dix ans. Les causes avancées sont multiples : conditions de travail jugées plus favorables, salaires plus attractifs. En effet, leurs rémunérations restent globalement inférieures à celles observées dans plusieurs pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suède bénéficiant d'un accès facilité aux financements et aux équipements. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer les conditions de travail des chercheurs, renforcer l'attractivité de la recherche française et limiter cette forme de fuite des talents.
Question· Question écrite8151answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeurs protégées. Ces personnes sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Sans les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ces personnes ne seraient pas représentées et verraient leurs droits tomber dans l'oubli. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Progressivement et en silence, la souffrance professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'est installée, discréditant la profession et entravant l'arrivée de nouveaux mandataires. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens de l'exercice de leurs missions. Aussi, elle lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, l'indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur le SMIC et l'AAH.
Question· Question écrite8150answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recrutement des éducateurs spécialisés. Il est apparu lors de la commission d'enquête relative à l'aide sociale à l'enfance que les services départementaux peinaient à recruter un nombre suffisant d'éducateurs spécialisés. Selon la recommandation n° 84 du rapport final de la commission d'enquête parlementaire, il serait opportun de « sortir les métiers du social de la plateforme Parcoursup ». Avant la mise en œuvre de Parcoursup, les éducateurs spécialisés étaient recrutés, à l'instar des infirmières, par concours national, les candidats à ce concours étaient évidemment motivés pour cet emploi et la qualité du recrutement s'en trouvait renforcée. Le fait d'inscrire ce métier et ces formations à Parcoursup apparaît comme problématique dans la mesure où un certain nombre de futurs étudiants s'inscrivent dans cette formation par défaut et très souvent en second ou troisième choix. Il en résulte que les centres de formation d'éducateurs spécialisés connaissent un nombre important d'échecs ou de démissions en cours de scolarité. Au final, ce sont les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui se trouvent ainsi cruellement dépourvus de personnel qualifié. Il lui demande donc s'il envisage rapidement de retirer la formation des éducateurs spécialisés de la plateforme Parcoursup et de rouvrir, en lien avec le ministère de la santé, un concours dédié.
Question· Question écrite8149open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations conventionnelles pour les professionnels de santé libéraux prévues au 1er juillet 2025. Une telle rupture constitue une décision brutale et profondément injuste. Ces revalorisations, attendues de longue date, sont le fruit d'accords conclus dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Le reniement sur ces engagements revient in fine à rompre un contrat moral et professionnel. Cette décision porte un coup sévère à des professions déjà fortement sollicitées, essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé. Elle met en péril l'attractivité de ces métiers, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. En dépit de l'avis du 18 juin 2025 rendu par le Comité d'alerte de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM), il est incompréhensible de faire peser les conséquences de choix budgétaires sur des soignants engagés, qui ne sont en rien responsables de la situation actuelle. Une telle mesure envoie un signal de mépris à l'égard des professionnels de santé concernés et continue de jeter le discrédit sur la parole de l'État. Aussi, il lui demande de s'assurer que l'assurance maladie respecte les engagements pris et garantisse le maintien des revalorisations prévues pour les professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite8148answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple), devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. En effet, en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, cet avis du comité entraîne la suspension automatique des revalorisations prévues pour certains professionnels de santé, y compris les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier de cette revalorisation à compter du 1er juillet 2025. Elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, car celles-ci devaient entrer en application la semaine prochaine.
Question· Question écrite8147answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison des choix politiques des gouvernements successifs qui ont volontairement conduit à la dégradation des ressources de la sécurité sociale, notamment par la multiplication des exonérations de cotisation sociale. Le chiffre d'affaires des masseurs-kinésithérapeutes libéraux stagne depuis 2010, ce qui signifie une baisse du revenu une fois l'inflation décomptée. Ainsi, un kinésithérapeute qui travaillait 40 h en 2000 doit aujourd'hui travailler 53 h pour conserver le même niveau de revenus. Les masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas à être la variable d'ajustement des politiques austères du Gouvernement. Elle lui demande s'il va revenir sur la suspension des conventions qui pénalise des professionnels de santé et garantir l'application rapide des revalorisations.
Question· Question écrite8146answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des kinésithérapeutes, suite aux conclusions du Comité d'alerte sur l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations prévues au 1er juillet 2025, négociées après de nombreuses contreparties de la profession, devaient compenser en partie la baisse du pouvoir d'achat des kinésithérapeutes qui s'effondre depuis 10 ans, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Or la profession, contrainte par d'importantes mesures conventionnelles d'ores et déjà appliquées, n'est pas responsable du dépassement de l'ONDAM. Au regard de cette situation, elle lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8145answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.
Question· Question écrite8144answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8143answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Elle lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8142answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces personnels, qu'il s'agisse des pilotes ou des assistants de vol, assurent des missions vitales, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des cycles de travail de douze heures quotidiennes sur plusieurs jours consécutifs, souvent dans des environnements à forte tension et sous contrainte météorologique. Malgré leur rôle crucial dans la chaîne de soins urgents et leur contribution constante à la sécurité des patients, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, leur rémunération n'a pas évolué depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, alors même que l'inflation pèse lourdement sur leur pouvoir d'achat. Cette absence de reconnaissance, tant symbolique que financière, aggrave la crise d'attractivité et de fidélisation que traverse la profession. De nombreux pilotes témoignent aujourd'hui de leur épuisement et de leur colère face à l'inaction des pouvoirs publics et à l'échec du dialogue social avec les employeurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour ouvrir un dialogue structuré avec les représentants des personnels navigants du SAMU, reconnaître leur contribution à la continuité du service public hospitalier et garantir une juste revalorisation de leur statut et de leurs conditions de travail.
Question· Question écrite8141open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité urgente de reconnaître pleinement la profession d'ambulancier dans le secteur privé, tant sur le plan statutaire que salarial. Les ambulanciers et ambulancières privés assurent au quotidien des missions essentielles, souvent dans des conditions difficiles : transports sanitaires urgents, interventions de nuit, accompagnement psychiatrique, manipulations de patients dépendants, exposition à des risques biologiques ou physiques. Ce sont des professionnels formés, titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA), qui participent activement à la chaîne de soins et aux missions de service public, y compris dans des situations d'urgence vitale. Et pourtant, cette utilité sociale et médicale n'est pas reconnue à sa juste valeur. Le métier reste classé dans la convention collective du transport routier, inadaptée à ses spécificités sanitaires. Le taux horaire moyen y est de 12,52 euros brut, sans majoration pour les nuits, les week-ends ou les jours fériés, sans prime de risque, sans reconnaissance statutaire équivalente à celle de leurs homologues du secteur public. Cette situation crée une rupture d'égalité : manque d'attractivité, épuisement des équipes, démissions fréquentes. Alors même qu'ils assurent une part significative des missions de service public, notamment dans les zones rurales et sous-dotées, les ambulanciers privés restent les grands oubliés des politiques de santé. Dans un contexte de crise de l'attractivité et d'épuisement professionnel, plusieurs collectifs alertent sur une hémorragie du métier. En Île-de-France, un tiers des ambulanciers diplômés quittent la profession dans les trois années suivantes. Cependant, aucun plan gouvernemental n'a été engagé pour réformer ce secteur, alors même que les revendications sont claires : convention collective dédiée, revalorisation salariale, reconnaissance du métier comme profession de santé à part entière. Pourtant, l'État continue de déléguer des missions d'intérêt public à des salariés du privé sans leur accorder les droits et protections qu'exige la nature de leur engagement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des ambulanciers et ambulancières du secteur privé, mieux reconnaître leur rôle dans le parcours de soins et garantir des conditions de travail et de rémunération dignes de leur engagement quotidien.
Question· Question écrite8140open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de formation systématique des professionnels de santé et des acteurs médico-sociaux aux spécificités de la maladie à corps de Lewy. Avec environ 200 000 personnes atteintes en France, la maladie à corps de Lewy constitue la deuxième maladie neurocognitive d'origine neurodégénérative la plus répandue, après la maladie d'Alzheimer. Elle se caractérise par une combinaison complexe de troubles qui rendent sa prise en charge particulièrement difficile, tant pour les soignants que pour les familles. Malgré cela, elle demeure encore trop souvent méconnue ou confondue avec d'autres pathologies, ce qui entraîne des retards de diagnostic, des soins inadaptés et une grande détresse pour les aidants. Ce déficit de reconnaissance et de formation toucherait l'ensemble des acteurs : médecins, personnels paramédicaux, aides-soignants, etc. Il tiendrait en grande partie, selon les associations qui le dénoncent, à l'absence de modules dédiés dans les cursus de formation initiale comme dans les dispositifs de formation continue. Elle l'interroge donc sur les mesures à mettre en place pour intégrer dans les meilleurs délais une formation systématique aux spécificités de la maladie à corps de Lewy dans les cursus des professionnels de santé et du secteur médico-social. Elle la questionne également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy, en prévoyant par exemple l'éventuelle implantation d'un guichet unique dans chaque territoire pour orienter et accompagner les familles.
Question· Question écrite8139answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande donc de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8138answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le manque de reconnaissance dénoncé par les pilotes et membres d'équipage technique assurant les missions héliportées du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les opérations de transport sanitaire par hélicoptère constituent un maillon vital de l'offre de soins urgente sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales, insulaires ou montagneuses. Ces missions, réalisées de jour comme de nuit, dans des conditions complexes, mobilisent environ 200 pilotes et autant de techniciens, assistants de vols, salariés d'entreprises privées mandatées par les hôpitaux. Malgré la haute technicité de leur métier et leur implication constante, ces personnels navigants déplorent des conditions de travail particulièrement éprouvantes : gardes de 12 heures consécutives sur des cycles de 7 jours consécutifs et hautes responsabilités opérationnelles. Or leurs niveaux de rémunération sont bien inférieurs à ceux observés chez leurs homologues européens, de 20 % à 60 % selon les pays, ce qui alimente une crise de recrutement inquiétante et un important turn-over en termes de personnels. Les grilles salariales actuelles ne reflètent ni les qualifications exigées, ni les conditions d'exercice. D'ailleurs, ces personnels navigants techniques n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé, et la forte inflation de ces dernières années a accentué leur perte de pouvoir d'achat. Face à l'absence de réponse de leurs employeurs comme des autorités compétentes, les organisations syndicales représentatives ont récemment déposé un préavis de grève à durée indéterminée avec un taux de mobilisation élevé, estimé à 95%. Si les réquisitions successives limitent les effets visibles de ce mouvement, elles ne doivent pas occulter le malaise profond exprimé par les professionnels concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager, en lien avec les ministères concernés, pour garantir une meilleure reconnaissance des personnels navigants techniques assurant les missions héliportées du SAMU en particulier s'agissant des conditions de travail, en vue d'ajuster les rythmes de garde, et salariales, afin de garantir leur équité par rapport aux standards européens et restaurer leur pouvoir d'achat, des avancées urgentes et concrètes étant attendues pour résoudre cette crise qui menace la bonne continuité de ce service public vital.
Question· Question écrite8137answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis et les sapeurs-pompiers. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. À titre d'exemple, les sapeurs-pompiers sont aujourd'hui moins rémunérés dans plusieurs territoires dans le cadre des interventions sanitaires d'urgence que d'autres acteurs et ce pour des missions équivalentes. En ce qui concerne les ambulanciers, ces derniers se retrouvent être désavantagés en comparaison avec d'autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification d'abord, car les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas le cas des autres acteurs. Ainsi, pour les transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation et les transports supérieurs à 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure à celle des ambulanciers. De plus, en matière de fiscalité, les ambulanciers souhaiteraient bénéficier de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants. Enfin, en matière sociale, les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables incomprises par les acteurs où l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients n'est pas suffisamment prise en compte. Cela ne contribue donc pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. Pour rappel, 17 000 postes restent aujourd'hui à pouvoir dans ce secteur selon France Travail. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour harmoniser par le haut ces dispositifs afin de réduire ces iniquités. De plus, elle souhaite connaître comment et sous quelle échéance ce travail sera conduit.
Question· Question écrite8136open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question cruciale qui concerne la profession d'infirmier et qui nécessite une action urgente de la part du Gouvernement. En effet, Mme la députée constate que les honoraires des infirmiers sont restés plafonnés depuis maintenant 15 ans, ce qui a entraîné une baisse significative de leurs revenus au cours de la dernière décennie, estimée à près de 20 %. Cette situation est alarmante et menace la viabilité financière des professionnels de la santé qui exercent cette noble profession. Pour Mme la députée, il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des infirmiers et de revaloriser leurs honoraires afin de refléter correctement l'importance de leurs services dans le système de santé. En particulier, il est crucial de revaloriser les actes courants effectués par les infirmiers ainsi que les frais de déplacement associés. Actuellement, de nombreux infirmiers sont contraints de pratiquer des « courses à l'acte » pour compenser la baisse de leurs revenus, ce qui a un impact inflationniste sur les coûts de santé et compromet la qualité des soins prodigués. De plus, cette situation a conduit à un nombre croissant d'abandons dans la profession, ce qui aggrave encore davantage la pénurie d'infirmiers et met en péril la qualité des soins offerts à la population. Dans le même mouvement, Mme la députée souhaite souligner que l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), bloquée à 2,5 euros depuis plus d'une décennie, a été revalorisée de seulement 25 centimes au cours de cette période. De même, les actes dits « AMI » (actes médicaux infirmiers) n'ont pas été revalorisés depuis 2009, ce qui témoigne d'un manque flagrant de reconnaissance de la part des autorités compétentes. En conséquence et face à cette situation critique, elle l'exhorte à prendre des mesures concrètes et lui demande si le Gouvernement compte revaloriser immédiatement les honoraires des infirmiers, en tenant compte à la fois des actes courants et des frais de déplacement, afin de garantir des conditions de travail justes et équitables pour ces professionnels de la santé qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé français.
Question· Question écrite8135answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes majeures qui pèsent sur la pérennité des dispositifs de formation continue des professionnels de santé au 1er janvier 2026. La formation continue constitue un levier essentiel pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficience des soins dans un système de santé confronté à de profondes mutations. Dans un environnement médical en constante évolution (innovations thérapeutiques, nouvelles pratiques, exigences accrues de qualité, etc.), l'actualisation régulière des compétences est une exigence éthique et déontologique autant qu'un impératif de santé publique. C'est la raison pour laquelle les praticiens sont aujourd'hui soumis à une obligation de formation continue. Jusqu'au 31 décembre 2025, les professionnels de santé peuvent satisfaire à cette obligation dans le cadre du dispositif de « développement professionnel continu » (DPC). Après plusieurs années de structuration, ce dispositif est désormais pleinement opérant. Preuve en est, selon les derniers chiffres communiqués par l'Agence nationale du DPC chez les libéraux, 87 % des pharmaciens éligibles au dispositif ont engagé une action de DPC sur le triennal 2020-2022, tout comme 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sage-femmes, ou encore 68 % des chirurgiens-dentistes. Pourtant, malgré l'appropriation croissante du dispositif par les soignants des professions à ordre, le DPC (tel qu'il existe aujourd'hui) doit se fondre dans la « certification périodique ». Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la certification périodique devait s'appliquer au 1er janvier 2023. Or en juin 2025, ce dispositif n'est toujours pas fonctionnel, loin de là : tous les textes d'application n'ont pas été pris, aucun référentiel de formation n'a été publié, aucun logiciel de gestion n'est fonctionnel, tandis qu'aucune offre de formation certifiée ne peut être construite faute de cadre établi. Dans le même temps, les orientations triennales qui structurent aujourd'hui le DPC prendront fin au 31 décembre 2025. Ce faisant, l'absence de publication des orientations du DPC entraînera par la force des choses (ou plutôt l'absence de mesures) une rupture dans l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants. Alors qu'une politique de formation ne se bâtit ni dans l'urgence ni dans l'improvisation, il lui demande d'éviter une rupture brutale dans la formation continue des professionnels de santé en reconduisant d'une année les orientations triennales du DPC, à titre transitoire (comme en 2022-post-covid), le temps que la certification périodique puisse être réellement opérationnelle. Il lui demande également de mettre tous les professionnels concernés autour de la table, dont les professionnels de la formation en santé, pour engager cette réforme structurante pour la qualité de l'offre de soins. Il lui demande enfin des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que sur les modalités envisagées pour garantir une cohérence opérationnelle entre le DPC et la certification périodique, le premier devant devenir une « brique » du deuxième.
Question· Question écrite8134open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les effets secondaires graves associés à la prise des médicaments Androcur, Lutéran et Lutényl. Ces traitements hormonaux, prescrits notamment pour l'endométriose, les troubles menstruels ou à des fins contraceptives, sont aujourd'hui reconnus comme augmentant le risque de méningiome, une tumeur cérébrale potentiellement invalidante. Dès 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a adopté plusieurs mesures d'information et de restriction d'usage. Toutefois, les premiers signaux d'alerte étaient apparus dès le début des années 2000. Si les gynécologues sont en général bien sensibilisés aux risques liés à ces traitements, il apparaît essentiel que les médecins généralistes puissent eux aussi disposer d'une formation adaptée. Cela est d'autant plus nécessaire que la Haute autorité de santé (HAS) prépare des recommandations spécifiques concernant l'évaluation du rapport bénéfice-risque, la durée des traitements et l'information des professionnels de santé. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer la formation des médecins généralistes sur ce sujet et d'assurer une meilleure diffusion des recommandations à venir.
Question· Question écrite8133answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'évolution du dépistage des pathologies oculaires, notamment la tension oculaire et le glaucome, dans un contexte de forte demande en soins visuels. Connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins et du renforcement de la prévention, il souhaite attirer son attention sur la question du dépistage précoce de certaines pathologies oculaires, telles que l'hypertension intraoculaire et le glaucome. Ces affections, souvent silencieuses dans leurs phases initiales, peuvent entraîner des complications graves si elles ne sont pas détectées à temps. L'évolution démographique, le vieillissement de la population et les difficultés d'accès aux rendez-vous en ophtalmologie dans certains territoires renforcent l'enjeu d'une détection précoce. Dans ce cadre, les opticiens-lunetiers, professionnels de santé bien implantés localement, pourraient contribuer utilement à un repérage précoce de ces pathologies, notamment par la mesure de la tension oculaire à l'aide d'appareils non invasifs. Des expériences menées à l'étranger montrent que l'intégration encadrée des opticiens dans des protocoles de dépistage peut améliorer la prévention tout en soulageant les autres professionnels de la filière visuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mobiliser davantage les opticiens dans des dispositifs de dépistage ciblé, en lien avec les ophtalmologistes, afin de renforcer la prévention visuelle dans les territoires et d'anticiper les pathologies à risque.
Question· Question écrite8132answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ouvre une voie de concours interne pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce décret, présenté comme une avancée par le ministère, visait à ouvrir une « voie interne » censée reconnaître l'expérience acquise sur le terrain par des praticiens engagés depuis plusieurs années dans le service public hospitalier. Cependant, plusieurs points problématiques sont soulevés par les praticiens concernés : d'abord, la suppression de l'épreuve pratique, au profit d'un QCM théorique identique à celui des étudiants, constitue un recul. Cette épreuve permettait pourtant de valoriser les compétences cliniques acquises sur le terrain, souvent bien au-delà des savoirs académiques. Le remplacement par une seule épreuve écrite, sans prise en compte de l'expérience professionnelle, déconnecte l'évaluation de la réalité hospitalière. Ensuite, l'avis du chef de service, désormais requis pour déposer un dossier, n'a paradoxalement aucun poids dans l'évaluation finale. Alors qu'en 2024, les praticiens pouvaient se présenter sans cet avis, en 2025 il devient obligatoire mais symbolique, ne permettant pas d'attester des compétences ni des qualités du candidat. Par ailleurs, les acquis des EVC (épreuves de vérification des connaissances) ne sont pas reconnus. Certains praticiens ayant obtenu des résultats brillants en 2024, avec des notes supérieures à 16/20, sont contraints de repasser une épreuve identique en 2025, sans que leur performance antérieure ne soit prise en compte. Enfin, la condition d'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années (article D. 4111-2-1 2°) est particulièrement pénalisante. Elle écarte des professionnels ayant exercé pendant des années à temps plein, mais dont l'activité a été interrompue récemment en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'exercice. Cela est notamment le cas pour des praticiens engagés entre 2020 et 2022, parfois en première ligne pendant la crise sanitaire, mais en difficulté depuis 2023 faute de statut régularisé. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger les effets d'exclusion susdits cités, générés par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025.
Question· Question écrite8130answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines, notamment dans les grandes agglomérations exposées à des niveaux chroniques élevés de particules fines (PM2.5), de dioxyde d'azote (NO2) et d'ozone. Il l'interroge sur la prise en charge des pathologies associées, en particulier chez les enfants asthmatiques, les personnes âgées et les populations précaires. Il lui demande également de préciser les actions de sensibilisation sanitaire entreprises auprès du grand public, notamment dans les établissements scolaires et les structures médico-sociales.
Question· Question écrite8127answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la proposition du Gouvernement réalisée lors du « Roquelaure de la simplification des normes » d'avril 2025, de rendre facultatifs les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics bicentenaires, obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les CCAS constituent l'un des piliers de la solidarité de proximité dans nos communes. Ils assurent des missions essentielles et encadrées par la loi telles que la domiciliation des personnes sans domicile stable, l'analyse des besoins sociaux, la gestion des registres de personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de demandes d'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté, etc. Sous couvert d'un objectif de simplification administrative, la proposition de suppression des CCAS soulève de réels risques de régression sociale. Cette mesure pourrait conduire certaines communes à renoncer à cet outil de proximité, sans qu'aucune évaluation précise de ses impacts ni garantie d'alternative équivalente ne soient apportées pour assurer l'accompagnement des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, elle constitue une nouvelle atteinte au principe d'égalité territoriale dans l'accès aux services publics essentiels. La suppression de l'obligation légale relative aux CCAS risquerait de générer plusieurs conséquences concrètes pour les élus, les agents communaux et les habitants. Tout d'abord, un affaiblissement significatif de la capacité des communes à repérer et accompagner les publics invisibles ou isolés, lesquels sont fréquemment identifiés grâce à l'action ciblée des CCAS. Puis, une fragilisation de la mise en œuvre locale des politiques publiques portées par l'État en matière de solidarité, politiques qui s'appuient largement sur le maillage et l'expertise des CCAS. Enfin, une surcharge de travail pour les services municipaux, une perte d'expertise et de savoir-faire des agents, ainsi qu'une dégradation de la qualité d'accueil et d'accompagnement des usagers. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir considérer ces éléments avec toute l'attention qu'ils méritent afin de préserver l'efficacité et la cohérence des politiques sociales au plus près des territoires.
Question· Question écrite8126open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) suite à la loi pour le plein emploi. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié le code du travail en prévoyant l'inscription obligatoire comme demandeur d'emploi à France Travail à compter du 1er janvier 2025 pour la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Cette loi a pour conséquence la multiplication des conditions d'accès au RSA, pourtant censé être la garantie pour un minimum vital de dignité. Désormais, les personnes qui prétendent à cette aide doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et doivent s'inscrire dans un parcours qui fait l'objet du contrat d'engagement, le même contrat d'engagement fixant les obligations des allocataires du RSA avec la particularité nouvelle liée à la réalisation d'au moins quinze heures d'activité par semaine. En réciprocité à ces nouvelles contreparties, dans l'esprit de cette loi, les pouvoirs publics s'engageraient à proposer aux personnes un accompagnement de qualité et renforcé tant au sein des conseils départementaux qu'au sein de France Travail. À cet effet, l'inscription en tant que demandeur d'emploi des allocataires du RSA et de leurs ayants droits se fait automatiquement depuis janvier 2025 par France Travail sans démarche particulière et donne accès aux services dématérialisés liés à la recherche d'emploi. Toutefois, chaque personne doit actualiser sa situation tous les mois, cette absence d'actualisation pouvant générer une radiation. Cela concerne deux millions de foyers bénéficiaires du RSA et 3,6 millions de personnes impactées (chiffre de la Caisse nationale des allocations familiales au 4e semestre 2024). Il est important de rappeler la spécificité des publics allocataires du RSA en quelques chiffres : 49 % ont une ancienneté dans le RSA de plus de 5 ans ; 18 % ont 55 ans et plus ; 33 % sont des familles monoparentales ; 21 % se déclarent en mauvaise santé et 43 % ont une maladie chronique (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). De nombreuses associations de lutte contre la grande pauvreté alertent sur la perte de confiance de ces personnes vis-à-vis des services publics, leur désarroi face à la numérisation des services devenant trop souvent le seul accès à ces mêmes services publics. Ainsi, le risque est grand de voir de nombreuses personnes « décrocher » et ne plus faire valoir leurs droits accentuant ainsi le non-recours. Les inquiétudes sont grandes, à l'aune de la publication du projet de décret sur les sanctions qui intègre une nouvelle sanction dite de « remobilisation » permettant de suspendre tout ou partie du versement du RSA. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les modalités d'accueil physique mises en place pour procéder à l'inscription des personnes en tant que demandeurs d'emploi et disposer de conseils, face à la procédure entièrement dématérialisée déployée par France Travail. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront mis à disposition de France Travail en 2026 au regard du besoin d'accompagnement des personnes compte tenu de la progressivité dans la mise en place de la loi pour le plein emploi.
Question· Question écrite8122answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les déclarations récentes du président des États-Unis, M. Donald Trump, affirmant publiquement que les populations blanches, notamment les Afrikaners et les fermiers boers, seraient victimes d'un « génocide » en Afrique du Sud. Ces propos, très largement diffusés sur les réseaux sociaux et repris dans certains médias américains et internationaux, évoquent des violences ciblées et une marginalisation systématique de cette minorité historique du pays. Si ces allégations ne sont pas nouvelles, leur résurgence dans le débat public international, à travers la voix d'un chef d'État, a ravivé une polémique ancienne sur la situation sécuritaire des fermiers blancs, et les tensions raciales persistantes. Les autorités sud-africaines ont vivement réfuté ces accusations, affirmant qu'il n'existe à ce jour ni politique officielle de discrimination à l'encontre des Blancs, ni élément objectif permettant de qualifier la situation de « génocide ». Plusieurs organisations indépendantes et chercheurs spécialisés dans les conflits ethniques ont également mis en garde contre l'emploi de ce terme, jugé inapproprié et potentiellement déstabilisateur dans un contexte social déjà tendu. La France entretient des relations anciennes, profondes et multiformes avec l'Afrique du Sud. Elle y défend des principes clairs en matière de droits humains, de respect des minorités, de sécurité des populations rurales et de promotion du dialogue dans les sociétés pluriculturelles. Il lui demande comment le Gouvernement analyse aujourd'hui la situation dans ce pays, quelle lecture il fait de ces accusations de « génocide » et comment il entend y répondre dans ses échanges bilatéraux et multilatéraux.
Question· Question écrite8118answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les discussions actuellement en cours entre la principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, au sujet du système bancaire andorran, dans le cadre de l'Eurosystème. Selon plusieurs sources de presse, à l'issue d'une réunion entre le chef du gouvernement andorran et le gouverneur de la Banque d'Espagne, il a été acté la création d'un groupe de travail technique visant à évaluer les conditions dans lesquelles la Banque d'Espagne pourrait assumer le rôle de prêteur de dernier ressort pour le système bancaire andorran. Ce comité technique, dont la coordination devrait être confiée à Mme l'ambassadrice d'Andorre en Espagne, aura pour mission de coordonner un groupe de travail pour faire avancer les discussions en ce sens. Cette évolution institutionnelle, si elle venait à aboutir, soulèverait des interrogations importantes, notamment concernant les implications institutionnelles de cet accord qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le coprince français. Aujourd'hui, les coprinces de l'État d'Andorre sont conjointement et de manière indivise, à titre personnel et exclusif, l'Évêque d'Urgell et le Président de la République française. Ils ont un rôle symbolique, un rôle de garant constitutionnel et de solides prérogatives en matière de conclusion des traités. La Constitution andorrane prévoit que les coprinces soient « régulièrement informés des affaires de l'État ». Elle souhaiterait savoir si la France a été consultée ou informée dans le cadre de ces discussions et si le Gouvernement accepte que le système financier andorran et plus largement l'économie de la principauté d'Andorre soient transférés de fait et de droit sous l'autorité de la Banque d'Espagne.
Question· Question écrite8117answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité de la France à attirer des investissements étrangers. En effet, pour la seconde année consécutive les flux d'investissements directs étrangers ont reculé. Ce recul est mondial et toute l'Europe est touchée. Toutefois, alors même que des actions à forte résonnance médiatique comme « Choose France » ont été développées, la France enregistre une baisse de 20 % en un an passant de 42 milliards de dollars en 2023 à 34 milliards de dollars en 2024. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de redresser efficacement la barre et inverser au plus vite cette tendance très dommageable à l'économie française.
Question· Question écrite8115answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des efforts menés par le Gouvernement pour favoriser la relocalisation en France de la production de principes actifs pharmaceutiques essentiels, dans un contexte de vulnérabilités révélées par les crises sanitaires récentes. Conscient des enjeux de sécurité sanitaire et d'autonomie stratégique, il souhaite connaître les critères retenus pour sélectionner les sites de relocalisation, les entreprises bénéficiaires des aides publiques, ainsi que les montants investis dans ces opérations. Il lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la pérennité de ces relocalisations dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.
Question· Question écrite8114open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sanitaires de la réduction des plafonds de remises commerciales applicables aux médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Selon l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises sur les médicaments génériques pourrait être abaissé de 40 % à 20 ou 25 % et celui des remises sur les biosimilaires fixé à 15 %. Ce changement de cadre économique suscite de profondes inquiétudes parmi les pharmaciens d'officine, dont une part importante de l'équilibre économique repose sur ces marges. Dans un contexte où de nombreuses officines font déjà face à des tensions de trésorerie, notamment en milieu rural ou dans les zones urbaines fragiles, une telle mesure pourrait fragiliser durablement le maillage officinal. Elle risquerait également de nuire à l'accessibilité des soins de premier recours, dans un système de santé où le rôle du pharmacien est devenu essentiel, tant pour la dispensation que pour l'accompagnement thérapeutique. En outre, cette évolution pourrait affecter la dynamique du marché des médicaments génériques et biosimilaires, pourtant essentielle à la soutenabilité des dépenses de santé. Il semble donc important d'évaluer l'impact global de cette mesure, tant sur la viabilité économique des officines que sur les politiques publiques de santé et de prévention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à sa mise en œuvre et d'engager une concertation approfondie avec les représentants des pharmaciens et l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du maillage officinal, au bénéfice des patients.
Question· Question écrite8113open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés d'approvisionnement affectant plusieurs médicaments psychotropes essentiels, notamment la quétiapine (Xéroquel et ses génériques), les sels de lithium, la sertraline (Zoloft et génériques) et la venlafaxine (Effexor et génériques). La quétiapine, un antipsychotique indiqué dans le traitement de la schizophrénie, des troubles bipolaires et des épisodes dépressifs majeurs, fait actuellement l'objet de tensions critiques d'approvisionnement. Bien que la production ait repris chez le principal fabricant, situé en Grèce, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'est pas en mesure d'indiquer une date de retour à la normale. L'ANSM a par conséquent diffusé des recommandations demandant aux prescripteurs de ne plus initier de nouveaux traitements – sauf dans les cas d'épisodes dépressifs associés à un trouble bipolaire – et aux pharmaciens de recourir à la dispensation à l'unité ainsi qu'aux préparations magistrales pour compenser les ruptures. Cette situation soulève des inquiétudes majeures pour la continuité des soins psychiatriques, dans un contexte où la stabilité thérapeutique est souvent cruciale pour l'équilibre psychique des patients. Les interruptions de traitement ou les substitutions mal encadrées peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale, avec un risque accru de rechutes, d'hospitalisations ou de comportements à risque. Elle l'interroge donc sur les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès aux traitements psychotropes essentiels en situation de pénurie, assurer une répartition équitable des stocks disponibles sur le territoire et renforcer les capacités nationales de production de médicaments critiques, dans un objectif de souveraineté sanitaire. Elle souhaite également savoir si un calendrier de réapprovisionnement fiable pourra être communiqué aux professionnels de santé et aux patients dans les meilleurs délais.
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