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Question· Question écrite12108answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recensement de la voirie communale fondées sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et de son décret d'application, seules certaines catégories de voies sont prises en compte pour le calcul des dotations de péréquation, conduisant à exclure de facto de nombreux chemins communaux et voies non revêtues. Or dans de nombreuses communes rurales, ces chemins et voiries non goudronnées constituent une part essentielle du réseau viaire. Ils sont ouverts à la circulation publique, assurent l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières ainsi qu'aux équipements publics et génèrent des charges d'entretien, de sécurisation et de viabilité significatives pour les communes. Cette exclusion aboutit à une sous-évaluation des charges réelles supportées par les communes rurales concernées et va à l'encontre de l'objectif de péréquation poursuivi par la dotation de solidarité rurale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret pris pour l'application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la prise en compte, dans des conditions encadrées et objectivées, des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.
Question· Question écrite12107open
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de réduire les délais d'attente de rendez-vous avec des médecins spécialistes pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail dans l'attente de celui-ci. Certaines pathologies nécessitent un examen complémentaire par un médecin spécialiste afin de déterminer un diagnostic. Or ces rendez-vous d'approfondissement après la première consultation auprès d'un médecin généraliste, ayant donné lieu à un arrêt de travail, ne peuvent souvent être pris que plusieurs semaines plus tard, conduisant le médecin généraliste à prescrire un arrêt de travail de la durée correspondante. C'est le cas par exemple pour des patients souffrant de lombalgie, qui seraient concernés par une part significative des arrêts de travail prescrits. L'assurance maladie a publié sur le site Ameli un dossier relatif à la lombalgie le 25 février 2025 annonçant que 4 personnes sur 5 en souffriront au cours de leur vie. Dans ces cas, la fixation prioritaire d'un rendez-vous auprès d'un spécialiste, rhumatologue, ou pour un examen telle une IRM, pour les patients en arrêt de travail au motif d'une lombalgie aurait un impact positif sur la réduction de la durée de ces arrêts, tout en améliorant la réponse médicale et en prévenant une éventuelle chronicité. Il s'agirait donc de réduire, par exemple à une semaine contre quatre semaines constatées régulièrement par les médecins prescripteurs, le délai d'attente pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail. Il souhaiterait savoir d'une part si cette proposition concrète pourrait faire, ou fait déjà, l'objet d'une expérimentation et d'autre part si la réduction des délais d'attente pour un rendez-vous médical précédé par un ou plusieurs arrêts de travail couvrant ces délais, est plus généralement identifiée comme une solution permettant d'en réduire la durée.
Question· Question écrite12106answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle campagne d'information ministérielle sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Récemment, le ministère du travail a diffusé sur divers supports une nouvelle campagne de prévention des accidents graves et mortels au travail. Loin de questionner la légitimité et la nécessité d'une telle campagne qui sont évidentes, cette dernière interroge pourtant par son contenu, qui s'apparente parfois à des attaques ou à tout le moins à des sous-entendus contre les entreprises avec des messages comme celui-ci: « Chaque jour plus de deux personnes meurent au travail et 100 sont blessées grièvement. Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous. La prévention n'est pas une option ». Ce message laisserait sous-entendre que les entreprises feraient preuve d'inconséquence ou qu'elles passeraient sous la trappe une telle problématique alors qu'elles forment leurs salariés, notamment sur cet aspect, n'hésitent pas à investir dans la sécurité au travail et placent la prévention au cœur de leur gestion des équipes. Il tend aussi à faire croire que le travail est un risque en lui-même alors qu'il est une valeur cardinale de la société. M. le député ajoute que les statistiques démontrent une progression de la France en la matière avec une diminution de 41 % de l'indice de fréquence des accidents du travail sur ces 25 dernières années. La trajectoire est donc positive et même si les efforts doivent être poursuivis, il serait erroné de laisser croire que les entreprises manqueraient de volonté sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Aussi, il lui demande de rééquilibrer cette campagne afin d'y inclure des messages positifs, notamment sur les progrès accomplis par les entreprises sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12105answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés intérimaires confrontés à l'absence d'obligations juridiques précises quant aux délais de notification du renouvellement ou non-renouvellement de leur mission de travail temporaire. Le code du travail ne prévoit pas de délai minimal imposant à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise de travail temporaire d'informer l'intérimaire, en amont du terme de la mission, de sa reconduction ou non. Cette absence d'encadrement laisse place à des pratiques qui fragilisent la situation des salariés concernés. Il arrive ainsi que le salarié ne soit informé qu'en toute fin de journée, le vendredi, du non-renouvellement de son contrat, empêchant toute anticipation de sa part pour trouver une nouvelle mission. Ces pratiques génèrent des préjudices économiques significatifs et contribuent à accroître l'insécurité professionnelle des travailleurs temporaires. S'il est acquis que le travail temporaire doit permettre aux entreprises de disposer d'un outil de flexibilité, celle-ci doit être conciliée avec la nécessité d'assurer un minimum de prévisibilité aux salariés. L'instauration d'un délai légal de notification, par exemple l'obligation d'informer le salarié du renouvellement ou du non-renouvellement de sa mission au plus tard 24 heures avant le terme de la mission en cours, constituerait un moyen d'atteindre un équilibre raisonnable entre les impératifs organisationnels des entreprises et la sécurité contractuelle des travailleurs intérimaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion ou soumettre aux partenaires sociaux une évolution législative visant à encadrer les délais de transmission des renouvellements ou non-renouvellements des missions d'intérim, dans un objectif de juste équilibre entre les besoins de souplesse des entreprises et la sécurisation du parcours professionnel des intérimaires.
Question· Question écrite12102answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incompréhension de certains fonctionnaires face à l'impossibilité d'exercer certaines activités accessoires lorsqu'ils mettent en place une retraite progressive. En effet, un habitant de sa circonscription engageant une transition progressive de sa vie professionnelle vers la retraite via la retraite progressive aurait souhaité pouvoir s'investir en tant qu'assesseur en tribunal pour enfants. Or selon la réglementation en vigueur, cette activité est incompatible avec la retraite progressive. Alors que la question de la retraite est à nouveau au cœur des discussions parlementaires et que le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas en France, ce cas concret démontre que des freins au travail des seniors existent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des adaptations afin d'ouvrir la possibilité aux seniors qui le souhaitent de cumuler leur retraite progressive avec certaines activités, notamment celles en tension ou qui revêtent un intérêt majeur pour notre Nation, tout en veillant à ne pas créer des abus.
Question· Question écrite12086answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.
Question· Question écrite12083answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avantage en nature repas dans le secteur de la restauration. L'obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration. L'employeur a cependant le choix entre la fourniture du repas pour ses salariés ou l'attribution d'une indemnité compensatrice. Ce choix relève exclusivement de l'employeur : lorsque l'employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas, par choix personnel, ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. Cette position est visiblement tirée d'une décision de la Cour de cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu'elle s'applique par principe au secteur de la restauration (Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBAn n° 90-46.077). De ce fait, le repas, bien que non consommé, est considéré comme consommé pour l'établissement de la paie et la retenue pour l'avantage en nature est opérée. Cet avantage en nature, qui peut s'élever à 100 ou 200 euros par mois, est inclus dans le salaire brut, soumis à cotisations et contributions sociales, déduits du salaire net et intégrés dans le calcul du salaire net imposable. Pourtant, au regard des horaires de fin de service dans la restauration (milieu d'après-midi ou fin de soirée selon les services), de nombreux salariés n'ont aucune envie de manger et n'aspirent qu'à rentrer chez eux se reposer et prendre une douche. Ce sont donc 100 à 200 euros de pouvoir d'achat mensuels qui leur sont directement retirés. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la législation afin que le choix puisse être donné, aux salariés qui le souhaitent, entre l'avantage en nature repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice.
Question· Question écrite12082answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur un cas concret et préoccupant qui lui a été rapporté, illustrant les dysfonctionnements des revalorisations salariales après réussite à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Un agent territorial, fonctionnaire depuis plus de vingt ans, a récemment réussi le concours de rédacteur territorial. Malgré cet effort et cette réussite, sa rémunération n'a augmenté que de quatre euros quatre-vingt-douze centimes brut par mois, en raison d'un reclassement à l'indice majoré immédiatement supérieur à son ancien échelon. Cette augmentation dérisoire s'accompagne d'une progression indiciaire future plus lente : un traitement de deux mille trois cent cinquante-trois euros neuf centimes, qu'il aurait atteint en six ans dans son ancien grade, catégorie C, ne sera équivalent qu'après neuf ans dans sa nouvelle catégorie, catégorie B. Autrement dit, cet agent, pénalisé pour son mérite, verra sa carrière ralentie de trois ans, tout en assumant des responsabilités accrues. Cette situation, déjà inacceptable, sera aggravée par la prochaine revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, qui creusera encore l'écart entre les agents promus et ceux restant en catégorie inférieure. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il révèle un système pervers où les concours, censés récompenser l'investissement et le mérite, deviennent un frein à l'évolution professionnelle, décourageant les agents les plus motivés et aggravant les difficultés de recrutement, notamment dans les métiers en tension comme ceux de secrétariat. Face à cette injustice flagrante, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre pour réformer les règles de reclassement après concours, afin de garantir une augmentation salariale à la hauteur de l'effort consenti par les lauréats. Il lui demande également comment il entend corriger les distorsions entre les rythmes de progression indiciaire des différentes catégories, pour éviter que la promotion ne se traduise par une régression relative. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation d'impact des revalorisations ciblées, comme celle prévue pour la catégorie C, sur la motivation des agents et l'attractivité des concours est en cours et quels ajustements concrets pourraient être proposés pour rétablir l'équité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte engager pour mettre fin à ces incohérences et redonner aux concours leur rôle de levier d'évolution professionnelle dans la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite12081open
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une complémentaire santé collective financée par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %. Or en 2025, les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge effective de leur complémentaire santé, malgré la pénibilité reconnue de leurs missions, leur forte exposition aux risques et leur rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé. Le report annoncé de la mise en œuvre de la PSC au 1er janvier 2027 suscite une incompréhension et un sentiment d'inégalité de traitement parmi les personnels hospitaliers, déjà confrontés à des conditions de travail dégradées et à des difficultés d'attractivité du secteur. Elle souhaite donc savoir quelles sont les raisons précises justifiant ce nouveau report et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre équitable et effective de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite12073open
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la multiplication des reconnaissances de maladies professionnelles et aux situations d'inaptitude qui en découlent. De nombreux acteurs économiques locaux soulignent que l'augmentation de ces situations, conjuguée à l'évolution récente du cadre juridique et jurisprudentiel, entraîne des conséquences financières et organisationnelles particulièrement lourdes pour les TPE et PME, dont les capacités d'absorption sont par nature limitées. La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut en effet conduire, en cas d'inaptitude, à un licenciement assorti d'indemnités majorées, à une hausse significative du taux de cotisation AT/MP, ainsi qu'à une complexité administrative accrue. Ces effets peuvent être renforcés par l'obligation de verser des congés payés pendant certains arrêts de travail, ou encore par les limites rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre effective du reclassement, lorsque les propositions formulées ne sont pas retenues par le salarié. Plus largement, plusieurs organisations représentatives des entreprises font état d'un sentiment de déséquilibre dans les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, estimant que les employeurs disposent parfois de marges de manœuvre réduites pour faire valoir leurs observations ou accéder de manière complète aux éléments du dossier, dans un esprit de contradictoire équitable. Sans remettre en cause la nécessaire protection de la santé des salariés, ces situations interrogent sur la capacité du dispositif actuel à concilier pleinement justice sociale, sécurité juridique et soutenabilité économique pour les petites structures, qui constituent un pilier essentiel de l'emploi et de la vitalité des territoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour améliorer l'équilibre et la lisibilité des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et de gestion de l'inaptitude, notamment en renforçant le contradictoire, en tenant compte des contraintes spécifiques des TPE et PME et en favorisant un cadre plus sécurisant pour l'ensemble des parties prenantes.
Question· Question écrite12071answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites données au rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire sur le territoire français, notamment au sein des territoires ruraux. En effet, ce rapport dresse un bilan « plus que mitigé » du dialogue entre l'éducation nationale et les élus locaux sur l'élaboration de la carte scolaire. Dans le prolongement des débats à l'Assemblée nationale, il est reproché une « méthode Excel » pour son élaboration, en déconnexion avec les réalités des territoires. Ce rapport corrobore les différents constats des élus de terrain qui déplorent le manque de concertation avec les communes dans la création de cette carte. Pourtant, plusieurs propositions du rapport corroborent les annonces d'Élisabeth Borne, alors Première ministre en avril 2023, sur la mise en place d'une analyse glissante sur trois ans du nombre d'enfants en bas âge dans les communes. En suivant l'évolution des naissances sur un territoire donné, il aurait été possible d'estimer le nombre d'élèves qu'il fallait pour accueillir à la maternelle trois ans plus tard et éviter les fermetures de classes. Ces dispositions ont été mises en place en 2024 dans le Plan France ruralité, avec la création, dans chaque département d'un observatoire des dynamiques rurales réunissant le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires. Or cette instance créée s'est révélée peu utilisée. Les données illustrant la baisse de la démographie scolaire, qui furent présentées aux maires, semblaient insuffisantes pour appréhender les mesures de carte scolaire et en mesurer leurs impacts. Aussi, les élus locaux regrettent une approche « arithmétique », qui se base essentiellement sur le calcul de l'encadrement des élèves et une élaboration de la carte scolaire s'imposant, sans véritable concertation. C'est pourquoi M. le député avait proposé la mise en place d'un moratoire sur la fermeture de classe en zone rurale, le temps que des solutions pérennes puissent être trouvées afin d'éviter ces fermetures. La question de la carte scolaire et des fermetures de classes pesant en effet comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus locaux, notamment en zone rurale. Face à ces difficultés, des solutions existent, notamment : l'adoption, tous les six ans, d'une loi de programmation établissant une stratégie pour l'école du premier degré ; l'instaurarion de critères qualitatifs complémentaires aux taux d'encadrement avec la prise en compte des niveaux multi-classe et des temps de transports des écoliers et la production d'études d'impact sur l'attractivité, la vitalité des territoires ruraux ainsi que la prise en compte de l'investissement engagé par les communes avant chaque fermeture de classe. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions de bons sens.
Question· Question écrite12068answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur deux importantes perspectives de la filière nucléaire française : la mise en œuvre du programme industriel de rénovation Grand Carénage sur les unités de production EDF existantes, pour prolonger leur durée d'exploitation au-delà de quarante ans ; et la construction de six réacteurs de nouvelle génération de type EPR2, dont deux unités dans les Hauts-de-France, au Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Ces réacteurs de nouvelle génération visent à accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et compétitive de la France et constituent aussi un enjeu territorial majeur autour duquel se mobilisent de nombreux acteurs sur le site de Gravelines. La simultanéité de ces deux chantiers risque cependant de rendre insuffisantes les capacités actuelles des infrastructures du site à accueillir les ingénieurs et techniciens mobilisés et les matériels nécessaires. Pour accélérer l'avancement de ces dossiers stratégiques pour le savoir-faire industriel français et la souveraineté énergétique de la France, il lui demande s'il envisage l'installation de nouveaux parkings aériens sur le site de Gravelines et des navettes supplémentaires, afin de fluidifier la circulation des équipes et des approvisionnements en matériels nécessaires aux chantiers ; cette question faisant suite aux retours d'expérience recueillis auprès de professionnels ayant participé à la construction de l'EPR2 de Flamanville.
Question· Question écrite12066open
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».
Question· Question écrite12064answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.
Question· Question écrite12061answered
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de mise en œuvre de la compensation financière annoncée au profit des collectivités territoriales à la suite de la création des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes un rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence implique des charges supplémentaires importantes pour les communes, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration de la qualité des modes d'accueil. À l'occasion des débats parlementaires, le Gouvernement avait indiqué qu'une enveloppe de 86 millions d'euros serait consacrée à la compensation de ces nouvelles charges, via la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Or à ce jour, de nombreuses collectivités font état d'une absence de visibilité quant au calendrier effectif de répartition et de versement de ces crédits, ainsi que sur les montants auxquels elles peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle échéance précise les crédits annoncés seront effectivement versés aux communes concernées, selon quels critères de répartition ils ont été ou seront attribués et si le Gouvernement envisage des ajustements afin de garantir une compensation réellement proportionnée aux charges supportées par les collectivités, notamment au regard de la diversité des situations locales.
Question· Question écrite12054answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d'oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd'hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu'ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d'obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d'examiner leurs demandes d'indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l'indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d'une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l'avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux procédures d'indemnisation devant le CIVEN, renforcer l'information et l'accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d'écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés.
Question· Question écrite12049answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les annonces faites par le Président de la République lors de sa rencontre avec une délégation d'agriculteurs à Toulouse le 12 novembre 2025, organisée dans un contexte de mobilisation agricole consécutive à ses récents propos favorables à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Plus d'un mois après cette rencontre, la situation sur le terrain demeure extrêmement dégradée. La gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine conduit à l'abattage massif de cheptels, plaçant de nombreux exploitants dans une détresse économique et humaine profonde, avec la perte brutale de plusieurs années de travail. Cette crise sanitaire s'ajoute à des difficultés structurelles déjà bien connues du monde agricole, liées notamment à la suradministration, à l'accumulation des normes, au niveau élevé des charges, à la concurrence déloyale et au phénomène d' agribashing . Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si un fonds d'urgence ou un dispositif de soutien financier spécifique a effectivement été arrêté par le Gouvernement, selon quel calendrier, pour quels montants et selon quelles modalités, notamment au bénéfice des agriculteurs de la région Occitanie. Il rappelle toutefois qu'au-delà de la création d'un énième fonds d'urgence destiné à réparer les conséquences des crises successives, il apparaît indispensable de mettre fin à des choix politiques qui fragilisent structurellement l'agriculture française. À ce titre, il souligne que la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur va directement à l'encontre des intérêts de l'agriculture française, accord qu'il appelle, comme son groupe parlementaire, à rejeter depuis de nombreuses années. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12047open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la difficulté que rencontrent certains travailleurs à obtenir l'intégralité des droits à la prime d'activité à laquelle ils sont éligibles, en cas de garde alternée. Le cas d'un habitant de sa circonscription, séparé de la mère de ses enfants, sous le statut de la garde alternée, lui a été posé. Dans le cadre de l'ouverture de ses droits à la prime d'activité, il perd 350 euros en ne pouvant pas déclarer ses enfants sur sa demande. En l'occurrence, la mère de ses enfants bénéficie de l'intégralité du bénéfice de leurs enfants dans sa déclaration de prime d'activité, privant le père de l'intégralité de ses droits. Le partage des prestations familiales en cas de garde alternée est effectif pour les allocations familiales. En outre, par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État a précisé qu'en cas de garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la possibilité de la prise en compte pleine et effective de la garde alternée dans le calcul des droits à la prime d'activité.
Question· Question écrite12045answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des transports sur la proposition européenne en préparation relative au verdissement des flottes de véhicules, et plus particulièrement sur le respect du principe de neutralité technologique. Les premières orientations rendues publiques par la Commission européenne laissent présager un dispositif fondé principalement sur des quotas d'acquisition de véhicules zéro émission. Une telle approche risque d'exclure de facto les carburants alternatifs pourtant déjà largement utilisés par les acteurs du transport, tels que le biogaz, les biocarburants avancés ou les carburants de synthèse, alors même qu'ils contribuent à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où certaines solutions technologiques, notamment pour le transport lourd, demeurent encore difficilement déployables à grande échelle, l'exclusion de ces carburants ferait peser un risque important sur la soutenabilité économique de la transition et sur la continuité de l'activité des transporteurs. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend défendre au niveau européen l'intégration des carburants alternatifs dans le respect des futures obligations de verdissement des flottes, et s'il entend porter explicitement le principe de neutralité technologique dans les négociations à venir.
Question· Question écrite12041answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État dans le cadre de la réévaluation des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. Des travaux interministériels associant notamment le ministère de l'intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile seraient en cours afin d'examiner le maintien, la suppression ou l'évolution des modalités de fonctionnement de certains PPF. Dans ce contexte, l'aéroport de Laval-Entrammes (Mayenne), qui dispose actuellement d'un PPF, serait concerné par ces réflexions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour apprécier le maintien ou la suppression d'un PPF dans un aéroport ; si les impacts économiques territoriaux et les investissements publics réalisés sur les infrastructures aéroportuaires sont pris en compte dans cette analyse ; et enfin si des adaptations des modalités de contrôle peuvent être envisagées afin de maintenir le statut de PPF sur certaines plateformes.
Question· Question écrite12039answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats d'une consultation lancée durant l'été 2025 visant à recueillir l'avis du grand public sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points dits « atypiques ». Il s'agit de lieux où les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dépassent actuellement 6 V/m et qui seraient désormais portés à 9 V/m. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet par son incapacité à faire face au nombre de dossiers du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'agence et par la carence des opérateurs en matière de résorption de ces points atypiques. Ces arguments semblent difficilement recevables pour de nombreux acteurs de la protection de l'environnement et de la santé car le relèvement du seuil d'attention des points atypiques contreviendrait à l'esprit de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Cette proposition reconnaît implicitement ce que les associations dénoncent depuis de nombreuses années, à savoir un État qui exige de l'environnement qu'il s'adapte aux « nouvelles » technologies telles que la généralisation de la 5G et non l'inverse. L'explosion des données mobiles induit une augmentation de l'exposition des riverains d'antennes-relais ; à tel point que l'Agence nationale des fréquences préfère proposer une augmentation du seuil d'alerte afin d'éviter d'intervenir sur un nombre grandissant de sites fortement exposés. Cette façon de faire est, tant sur la forme que sur le fond, intolérable. Sur la forme, car la consultation qui a accompagné cette proposition a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs, notamment l'Association des maires de France, majoritairement hostiles à cette mesure inique. Sur le fond, car ce seuil d'alerte, l'une des seules mesures permettant d'obtenir une modification des installations radioélectriques, ne peut être une variable d'ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d'antennes-relais. En proposant d'augmenter le seuil d'attention des points atypiques de 6 à 9 V/m, l'Agence nationale des fréquences privilégie les intérêts économiques des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des populations qui subissent les expositions les plus importantes. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la colère des associations qui vont jusqu'à questionner leur participation au comité de dialogue de l'AFNR, rare lieu où les controverses peuvent s'exprimer et où des solutions peuvent être co-construites, et souhaite connaître sa position sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points « atypiques ».
Question· Question écrite12036answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur le scandale persistant des airbags Takata et l'insuffisance criante des mesures prises pour protéger les citoyens. Le décès récent, le 30 novembre 2025, d'un jeune homme de 23 ans à Saint-Paul, à la Réunion, dont l'autopsie envisage l'hypothèse d'une défaillance d' airbag Takata, illustre tragiquement le drame qui continue de frapper les routes françaises. Cet accident s'ajoute à une liste macabre : 18 décès confirmés en France depuis janvier 2025, dont 16 en outre-mer, et 25 personnes blessées, avec un rythme glaçant d'une victime décédée tous les deux mois selon l'avocat des familles. Il y a près d'un an, en janvier 2025, le ministère des transports publiait enfin la liste officielle des modèles de véhicules équipés de ces dispositifs défectueux et lançait une campagne de communication incitant au contrôle volontaire. Pourtant, plus de dix mois après cette alerte, le bilan reste catastrophique. Ce n'est qu'après l'accident mortel de Reims du 11 juin 2025, ayant coûté la vie à une femme à bord d'une Citroën C3, que le Gouvernement a durci son ton et étendu les mesures de stop drive . À cette date, le ministère des transports avait déjà dénombré 29 accidents ayant provoqué 11 décès en outre-mer et 1 en métropole. Le problème demeure structurel : 30 marques automobiles et 150 modèles de véhicules sont concernés par ces airbags défectueux, dont la dégradation s'accélère sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, caractéristiques des régions d'outre-mer. Malgré deux arrêtés ministériels successifs, 1,8 million de véhicules restaient encore à réparer en octobre 2025. Les raisons de cette paralysie sont identifiées mais sans cesse remises en cause : carences du système d'immatriculation des véhicules, manque de réactivité de certains propriétaires et lenteur des constructeurs malgré les injonctions gouvernementales. Certains garages, y compris Speedy et Norauto, refusent désormais de prendre en charge les véhicules concernés tant que l' airbag n'a pas été remplacé. Des actions collectives regroupent désormais plus de 2 800 personnes lésées, dénonçant la mollesse persistante d'une gestion de crise qui « perdure depuis des années » et qui « a déjà fait trop de victimes ». À ce jour, la mobilisation reste insuffisante : contrairement à d'autres nations comme l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis ou le Japon qui imposaient déjà des rappels obligatoires contraignants, la France n'agit que tardivement et fragmentairement. Les propriétaires de véhicules immobilisés invoquent des préjudices matériels considérables, tandis que l'UFC-Que Choisir et CLCV ont lancé des actions de groupe contre Stellantis pour réclamer indemnisation. Dans un contexte où la sécurité des Français, notamment celle des habitants des régions d'outre-mer cruellement surexposés, reste en jeu, il lui demande les intentions précises du Gouvernement concernant l'accélération immédiate et chiffrée des calendriers de remplacement avec sanctions financières renforcées contre les constructeurs défaillants ; la mobilisation de moyens spécifiques en outre-mer, où un véhicule sur dix en circulation est potentiellement dangereux ; la clarification du périmètre exact des véhicules à risque et la garantie d'une communication fiable auprès des propriétaires et, enfin, l'indemnisation des victimes et des propriétaires lésés par cette gestion administrative défaillante.
Question· Question écrite12031open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entré en vigueur en février 2025. Cet article prévoit l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Le décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été pris, laissant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des territoires ultramarins et de la métropole et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et un document de travail a été transmis à l'administration en novembre 2025 en vue d'un arbitrage ministériel. Depuis lors, malgré plusieurs relances, aucun retour n'a été apporté à la profession. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition avait fait l'objet d'un large consensus parlementaire et avait été portée par le Gouvernement lors de l'examen du texte. Il lui demande donc si un calendrier de publication du décret a été arrêté par ses services.
Question· Question écrite12030answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décrets d'application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d'un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L'absence de décrets place les services de la MSA dans l'incertitude à l'approche de l'échéance. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d'application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs.
Question· Question écrite12025answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 1er juillet 2025, qui a entraîné la suppression des 350 sièges de conseillers prud'hommes dédiés aux particuliers employeurs, représentés par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Cette décision, intervenue sans concertation préalable, soulève des interrogations quant à l'accès à une justice spécialisée pour des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le secteur de l'emploi à domicile, qui emploie 1,2 million de salariés et concerne 3,4 millions de particuliers employeurs, est un pilier essentiel du modèle social, avec 800 000 postes à pourvoir d'ici 2030 pour répondre aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pourtant, les nouveaux critères de représentativité, fondés sur un décompte annuel des adhésions, ont conduit à l'exclusion de la FEPEM des instances de dialogue social, alors que 92 % des Français expriment le souhait de vieillir à domicile. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir l'équité de l'accès à la justice pour les particuliers employeurs, qui ne bénéficieront plus de conseillers familiarisés avec leur statut spécifique. Elle lui demande également quelles réflexions sont en cours pour adapter les critères de représentativité afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur, qui ne relève pas du modèle traditionnel de l'entreprise. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour préserver le rôle de la FEPEM dans les instances prud'homales, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le dialogue social. Elle l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un statut transitoire pour les conseillers prud'hommes spécialisés, le temps d'engager une réforme plus large et concertée. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux et assurer la pérennité d'un secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale.
Question· Question écrite12024answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance statutaire des conseillers et conseillères conjugaux et familiaux et sur la nécessité de créer une grille indiciaire dédiée. Les conseillers conjugaux et familiaux accompagnent les couples et les familles dans leurs relations, les séparations et les périodes de fragilité du lien familial. Ils sont des intervenants essentiels en santé sexuelle et dans la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), conformément aux politiques publiques de prévention des violences et de promotion des droits. Leur formation est reconnue et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Pourtant, ces professionnels ne disposent d'aucun statut dans la fonction publique ni d'aucune grille indiciaire propre. Cette absence de cadre statutaire contribue à la précarisation de leur activité, notamment au sein des services de PMI, dont la capacité d'action s'en trouve fragilisée. Le décret du 3 décembre 2010 impose la présence d'un conseiller conjugal et familiale formé pour l'ouverture et la reconnaissance d'un centre de planification ou d'éducation familiale. Sans eux, aucun centre de santé sexuelle ne peut fonctionner légalement. Cette obligation montre l'importance stratégique de ces professionnels dans la garantie des droits fondamentaux, notamment l'information, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Alerté par des conseillères conjugales et familiales de sa circonscription sur cette situation, qui soulignent la nécessité d'une reconnaissance statutaire pour garantir la qualité et la pérennité de leurs missions, il souhaite savoir si, comme il le souhaiterait, le Gouvernement envisage de créer un statut spécifique pour ces professionnels dans la fonction publique et de mettre en place une grille indiciaire dédiée.
Question· Question écrite12022answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la préservation de la filière française des prothèses dentaires face à la concurrence des importations extra-européennes. Cette filière représente 7,2 milliards d'euros de dépenses de santé par an. Aujourd'hui, la France finance indirectement la délocalisation de sa propre production, alors que les prothèses importées hors Union européenne échappent à toute contribution fiscale ou sociale. À l'inverse, les laboratoires français, qui soutiennent l'économie locale par l'emploi, la formation et la valeur ajoutée, subissent une concurrence déloyale. Cette situation menace la disparition d'un quart des laboratoires français d'ici 2030, selon les projections, et avec elle, un savoir-faire essentiel pour la santé publique. Les patients, les finances publiques et la souveraineté sanitaire en pâtissent, sans que les prothèses importées ne garantissent une meilleure accessibilité ou qualité. En effet, ces dispositifs souffrent souvent d'un défaut de traçabilité, d'une absence de garantie de conformité et d'une impossibilité d'ajustement ou de réparation locale, ce qui pose des risques pour les patients et des coûts cachés pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il semble urgent de corriger ces distorsions de concurrence pour protéger les emplois, le savoir-faire français, mais aussi garantir la qualité et la sécurité des soins, tout en optimisant les dépenses publiques et les recettes fiscales. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une concurrence équitable.
Question· Question écrite12021answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales, entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Cette mesure, destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, s'applique uniquement aux parents recourant à l'emploi direct d'un assistant ou d'une garde à domicile. Les familles monoparentales qui font appel à une structure mandataire ou prestataire agréée, telles que les agences de garde d'enfants à domicile, les associations ou les services d'aide à domicile, en sont exclues alors que la garde s'effectue au domicile dans des conditions équivalentes. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée et pénalise des familles qui choisissent ces structures pour des raisons légitimes, telles que la sécurité des recrutements, la continuité du service ou la simplicité administrative. Il lui demande, à cet égard, de bien vouloir préciser les raisons de cette distinction et de faire savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif à l'ensemble des modes de garde à domicile pour les enfants de 6 à 12 ans, afin de garantir une égalité de traitement avec les familles recourant à l'emploi direct, comme c'est déjà le cas pour les enfants de moins de 6 ans.
Question· Question écrite12014answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Il est en outre rappelé qu'une question écrite a été adressée le 16 septembre 2025 à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette situation dramatique, sans qu'aucune réponse n'ait, à ce jour, été apportée, ce qui renforce le sentiment d'inaction et d'indifférence des autorités françaises face au sort de ce ressortissant. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il entend cela, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Aussi, il lui demande comment la France justifie l'absence de position publique et de démarche visible dans cette affaire, alors que l'Union européenne a adopté une ligne officielle claire et exigeante. Il souhaite savoir pourquoi la France n'a pas exigé, à l'instar de l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, le délai onusien étant expiré. Il l'interroge sur l'intention de la France de soutenir, dans les négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une conditionnalité explicite liant toute avancée au respect des recommandations du GTDA concernant M. Benabderrahmane. Enfin, il lui demande comment la France compte défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort, notamment en accueillant le 9ème Congrès mondial, tout en gardant le silence sur le sort d'un compatriote torturé et condamné à mort à l'étranger.
Question· Question écrite12013open
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.
Question· Question écrite12007answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Fabrice Roussel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions et la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire et méridien, temps de la journée de l'enfant relevant de la compétence de l'État. Alors que le principe d'inclusion est consacré par la loi depuis vingt ans et que les besoins sont en constante augmentation, les carences actuelles dans l'accompagnement d'enfants bénéficiant de notifications MDPH sont une réalité qui met quotidiennement à mal les enfants concernés et la communauté éducative : notifications MDPH à 100 % non pourvues, accompagnement mutualisé inadapté aux besoins réels des enfants, impossibilité d'anticiper ou de pallier les absences prolongées d'AESH, absence de garanties de remplacement en cas d'arrêt maladie ou de démission, horaires d'intervention incompatibles avec les besoins des enfants sur le temps méridien... En dépit du fait qu'ils jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire, l'autonomie et l'inclusion des élèves en situation de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) demeurent encore aujourd'hui les grands oubliés de l'éducation nationale. Les AESH exercent en effet dans des conditions marquées par la précarité de l'emploi, une hétérogénéité de pratiques selon les académies, un manque de formation, une rémunération qui n'est pas à la hauteur des enjeux que recouvre leur métier et plus largement, un manque de reconnaissance. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre à court terme pour garantir à chaque enfant qui le nécessite, un accompagnement de qualité et qui réponde à ses besoins réels et quelles sont ses intentions quant aux AESH et l'amélioration durable de leurs conditions d'emploi et de travail.
Question· Question écrite12000answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence du dispositif « cadres d'avenir » à La Réunion, alors même que ce programme répond à une demande forte et actuelle de la jeunesse réunionnaise. Ce dispositif, porté par le ministère des outre-mer dans le cadre du plan d'actions pour la jeunesse, vise à accompagner les jeunes ultramarins dans des parcours de formation en mobilité, en vue de leur retour et de leur insertion professionnelle dans leur territoire d'origine. Il est déjà en œuvre dans plusieurs territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou encore Mayotte. Or, à ce jour, La Réunion ne bénéficie pas de ce programme, malgré des besoins bien identifiés en compétences locales, tant dans les administrations publiques que dans le secteur privé. De nombreux jeunes Réunionnais, engagés dans des parcours d'études et de formation dans l'Hexagone ou à l'étranger, expriment le souhait clair de revenir sur leur île pour y mettre leurs savoir-faire au service du développement du territoire. Cette exclusion alimente un sentiment d'injustice, d'autant plus qu'elle entre en contradiction avec les objectifs du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, qui prévoit de faciliter le retour des talents ultramarins dans leur territoire d'origine. Elle soulève également des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les territoires ultramarins. M. le député souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles La Réunion ne bénéficie toujours pas du dispositif « cadres d'avenir ». Il lui demande également si le Gouvernement entend y remédier et dans quels délais. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux jeunes Réunionnais les mêmes possibilités d'accompagnement et de priorité à l'emploi local que ceux des autres territoires ultramarins.
Question· Question écrite11994answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du déploiement exceptionnel de forces de l'ordre les 10, 11 et 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) pour faire appliquer l'abattage total d'un troupeau dont une bête était touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Alors que les éleveurs concernés ont fini par accepter cette mesure après plusieurs heures de dialogue, près de 300 CRS ou gendarmes mobiles, appuyés par de nombreux blindés et des hélicoptères, avaient été mobilisés dès l'aube pour sécuriser l'opération, entraînant des affrontements et d'importants dégâts matériels. Dans le même temps, de très nombreux Français s'étonnent que de tels moyens humains et matériels puissent être concentrés avec une telle rapidité pour encadrer une manifestation de soutien au monde agricole, alors qu'ils font régulièrement état d'une réponse tardive ou insuffisante face à la hausse continue des violences aux personnes, cambriolages et vols avec violence, d'une difficulté persistante à juguler le narcotrafic et les règlements de comptes dans certains quartiers ainsi que du saccage répété de bâtiments publics, mobilier urbain, commerces ou équipements lors d'émeutes urbaines, parfois sans intervention immédiate et massive des forces de l'ordre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères opérationnels et les ordres de priorité qui permettent de mobiliser plusieurs centaines d'agents, des blindés et des hélicoptères en quelques heures pour une opération vétérinaire, alors que la lutte contre la délinquance et le narcotrafic semble souvent souffrir d'un manque de moyens immédiatement disponibles mais aussi si un bilan national des effectifs et moyens réellement engagés en 2025, d'une part sur les opérations de maintien de l'ordre liées à des manifestations agricoles et, d'autre part, sur la lutte contre le narcotrafic et les violences urbaines sera rendu public afin d'éclairer les Français sur l'allocation réelle des ressources des forces de maintien de l'ordre. En outre, elle lui demande le prix que cette opération à Bordes-sur-Arize aura couté au contribuable et tout particulièrement pour le ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite11993answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des opérations de maintien de l'ordre déployées lors des récentes manifestations agricoles du mois de décembre 2025. Ces mobilisations, qui exprimaient la profonde détresse du monde agricole face à la hausse des charges, à la baisse des revenus et à la multiplication des normes, ont donné lieu à un dispositif de sécurité d'une ampleur inédite. Dans l'Ariège, les Français ont constaté la présence d'un nombre particulièrement important de forces de l'ordre, d'engins blindés et de moyens aériens tels que des hélicoptères. Une telle mobilisation, jugée disproportionnée par de nombreux citoyens et acteurs du monde rural, interroge sur la stratégie retenue par le ministère de l'intérieur. Si la sécurité publique doit être assurée, il convient également de garantir une réponse proportionnée, respectueuse du droit de manifester et des réalités sociales des territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer le coût total supporté par l'État au titre de ces opérations de maintien de l'ordre. Elle souhaite également savoir sur quels critères a été décidée une telle mobilisation et si une évaluation de son opportunité a été conduite a posteriori .
Question· Question écrite11992answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En juin 2025, diverses annonces ont été effectuées en vue d'une réforme des titres-restaurant. Depuis plusieurs années, le dispositif des titres-restaurant est menacé en raison d'un déséquilibre de la rémunération des émetteurs historiques qui s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Aujourd'hui, les quatre émetteurs historiques détiennent la quasi-totalité du marché et appliquent des commissions de 4 à 5 % sur les montants encaissés. Cette hausse n'est pas en adéquation avec la dématérialisation des titres qui aurait laissé penser à une diminution des frais. Les mesures annoncées en juin ne suffiront pas à rectifier les déséquilibres structurels existant au sein du marché des titres-restaurant. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions au sujet de la réforme des titres-restaurant, très attendues par les commerçants qui les acceptent. Elle lui demande si un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs pourrait être inscrit dans la future réforme et quand cette dernière sera étudiée.
Question· Question écrite11979answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concertation qu'il a engagée concernant le projet de décret nommé « RIVAGE » qui vise à restreindre voire, supprimer le droit d'appel dans certaines situations. S'il est incontestable que les délais de traitement des affaires sont bien trop longs et que la charge de travail est écrasante pour les magistrats, les greffes et les avocats, cela ne peut justifier la restriction des droits des justiciables comme proposée à travers ce décret. En effet, l'accès à la voie de l'appel constitue un vecteur d'égalité et de qualité des décisions rendues, au fondement de la confiance dans la justice. Pourtant, ce décret soulève des atteintes au double degré de juridiction inacceptables : relèvement du seuil du dernier ressort devant la plupart des juridictions civiles ; suppression du droit d'appel pour certaines décisions ; filtrage des appels avec l'instauration d'un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d'office un appel manifestement irrecevable sans débat contradictoire ; extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l'article 750-1 du CPC. De plus, ce décret risque de toucher en particulier les plus précaires et de mettre en place une justice à deux vitesses. Garantir l'effectivité du droit d'appel ce n'est pas le restreindre, ni l'empêcher, ou le réserver à quelques-uns. Aussi, elle lui demande s'il va revenir sur le projet de décret « RIVAGE » et doter les services de justice de moyens humains et matériels indispensables pour garantir les droits des justiciables dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite11978answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.
Question· Question écrite11976answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire dans le cadre de la réforme issue des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations socio-judiciaires, qui interviennent depuis plus de quarante ans aux côtés de l'autorité judiciaire, alertent sur un projet de transfert des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Or ces enquêtes constituent près de 90 % de l'activité de ces structures et jusqu'à 80 % de leurs ressources financières, assurant ainsi leur équilibre économique et la pérennité de leurs missions. La décision de transférer les ESR aux SPIP semble avoir été prise sans évaluation préalable de ses impacts organisationnels, humains et financiers, ni analyse comparative du rapport coût/qualité du service rendu. Une telle réforme, mise en œuvre sans garanties ni phase d'expérimentation, pourrait entraîner en quelques mois la disparition de la quasi-totalité du secteur associatif socio-judiciaire, avec des conséquences majeures pour l'accès à une justice de proximité, réactive et adaptée aux réalités locales. La capacité des SPIP, déjà fortement mobilisés par leurs missions actuelles, à absorber cette charge supplémentaire sans dégradation des conditions de travail des agents ni altération de la qualité des enquêtes réalisées n'est absolument pas garantie. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'absence de concertation, avec les associations et les magistrats et magistrates, sur l'avenir du secteur associatif socio-judiciaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préserver un acteur reconnu de la justice, essentiel au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
Question· Question écrite11974answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rôle de l'État dans le fiasco industriel d'Ynsect. Malgré plus de 600 millions d'euros levés, 360 emplois viennent en effet d'être supprimés chez Ynsect. Les conclusions de la procédure collective révèlent des erreurs de gestion majeures : un surinvestissement dans la recherche et développement sans validation préalable des débouchés commerciaux ; une croissance externe mal maîtrisée, illustrée par l'acquisition de Protifarm, dont le coût réel (42 millions d'euros) a dépassé de loin l'estimation initiale (14 millions) ; des retards et dépassements de coûts dans la construction de l'usine d'Amiens. Par ailleurs, la cession du site de Dole à Keprea - une société détenue à 25 % par Antoine Hubert, cofondateur et dirigeant d'Ynsect - soulève des interrogations : le prix de cession (75 000 euros) est dérisoire comparé à la valeur estimée (818 000 euros) ; un contrat de sous-traitance de 30 000 euros par semaine a été conclu avec Ynsect, alors que seuls 13 emplois sur 37 ont été sauvés ; Keprea annonce, elle aussi, bénéficier du soutien de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien d'aides publiques ont été accordées à Ynsect et Keprea et avec quels outils de contrôle et de suivi derrière, et quels critères ont motivé le soutien de l'État à Ynsect, malgré les signaux d'alerte.
Question· Question écrite11972answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des logements occupés par des travailleurs contraints à une mobilité professionnelle permanente. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, demeurent assujettis à cette imposition les logements considérés comme des résidences secondaires au sens de l'article 1407 du code général des impôts. Cette qualification fiscale concerne notamment des situations qui ne relèvent pourtant pas d'un choix de convenance personnelle, mais d'une stricte obligation professionnelle. C'est le cas de salariés employés en CDI de chantier, d'ouvriers du bâtiment, de techniciens ou encore de cadres itinérants, dont l'activité les contraint à travailler loin de leur domicile familial plusieurs jours par semaine, voire sur de longues périodes. Afin d'éviter des déplacements quotidiens irréalistes ou le recours coûteux à des nuitées hôtelières, ces travailleurs sont amenés à louer un logement à proximité immédiate de leur lieu de travail, tout en conservant leur résidence principale, où demeure leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts personnels et fiscaux. Or en l'état actuel du droit, ces logements à usage exclusivement professionnel sont assimilés à des résidences secondaires et donnent lieu à l'application de la taxe d'habitation, voire à des majorations décidées par certaines communes dans les zones tendues. Cette situation conduit à une véritable double peine pour les intéressés : éloignement familial subi d'une part et charge fiscale supplémentaire d'autre part, alors même que cette occupation du logement ne répond à aucune logique de loisir ou de confort. De nombreux salariés concernés font valoir l'injustice de ce traitement fiscal, qui pénalise des travailleurs modestes ou intermédiaires déjà confrontés à des frais importants liés à la mobilité professionnelle (double loyer, transports, restauration, garde d'enfants). À ce jour, les possibilités d'exonération ou de dégrèvement restent très limitées et largement méconnues, laissant une grande disparité de situations selon les territoires et les interprétations locales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître explicitement le caractère professionnel de ces logements contraints, notamment par la création d'un régime d'exonération ou d'abattement spécifique de taxe d'habitation pour les résidences occupées en raison d'une obligation de déplacement professionnel, ou par une clarification des critères permettant d'écarter leur qualification de résidence secondaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour garantir une application plus équitable de la fiscalité locale à l'égard des travailleurs soumis à une mobilité professionnelle durable et subie.
Question· Question écrite11967answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.
Question· Question écrite11966answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Dans de nombreuses petites communes, les agents travaillent à temps non complet. Or la participation de l'employeur n'est aujourd'hui pas proratisée en fonction du temps de travail, ce qui peut conduire à des situations où la contribution due est supérieure à la rémunération de l'agent, ce qui interroge son caractère équitable. Par ailleurs, la loi n'a pas prévu le cas très fréquent des agents multisites employés par plusieurs communes. Ceux-ci peuvent percevoir plusieurs fois la participation minimale obligatoire, créant une charge excessive pour les collectivités, tandis que les solutions de mutualisation proposées ne reposent sur aucun fondement légal solide et demeurent fragiles juridiquement. À l'approche de l'entrée en vigueur des contrats collectifs en 2027, ces difficultés risquent de s'aggraver, notamment lorsqu'un agent devra choisir une commune de rattachement qui supportera seule la charge financière. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces lacunes et de garantir un dispositif plus simple, plus équitable et soutenable pour les communes rurales, notamment en ce qui concerne la proratisation de la participation et la prise en compte des agents multisites.
Question· Question écrite11965answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique qui interdit à un fonctionnaire territorial de poursuivre une activité accessoire sur son temps personnel pour améliorer ses revenus. En effet, un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'un temps partiel pour création d'entreprise, mais se voit par la suite privé de ce temps partiel pour poursuivre son activité accessoire par application de l'article L. 123-8 du CGFP par l'employeur territorial. Pourtant, dans une réponse à la question écrite n° 4464 sur les temps partiels des agents de la fonction publique territoriale, le ministère de la fonction publique a précisé les conditions dans lesquelles un agent public peut être autorisé à cumuler ses fonctions avec une activité privée lucrative à titre professionnel, une activité accessoire ou bien à créer ou reprendre une entreprise, affirmant alors que le temps partiel pouvait être « indéfiniment renouvelable ». Cette affirmation contredit clairement l'article L. 123-8. Cette contradiction révèle que la réglementation actuelle n'est plus cohérente et qu'elle mérite d'être clarifiée et modernisée. Par ailleurs, la liste des activités accessoires autorisées est devenue injustement restrictive. Certaines activités privées peuvent être exercées sans limite de durée, alors que d'autres, parfaitement compatibles avec les obligations des agents publics et génératrices de recettes fiscales, restent interdites sans justification objective. Des milliers d'agents se retrouvent dans cette situation, empêchés de travailler légalement durant leurs heures de repos. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de répondre à l'incohérence actuelle et ainsi modifier l'article L. 123-8. Elle lui demande également s'il envisage une modernisation de la liste des activités accessoires autorisées, ou remplacer cette liste fermée par un principe simple : toute activité exercée sur le temps personnel devrait être autorisée dès lors qu'elle ne nuit pas au service.
Question· Question écrite11964answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le projet de création du groupement des instituts du service public (GISP). Cette réforme, contre laquelle l'ensemble des représentants des personnels se sont prononcés lors du vote du lundi 15 décembre 2025, prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2026, des cinq instituts régionaux d'administration (IRA) au sein d'une structure unique. Alors que les gouvernements successifs ont affirmé leur volonté de renforcer le recrutement des cadres intermédiaires de la fonction publique d'État, notamment par le biais des IRA, ce projet apparaît comme une mise sous tutelle de ces établissements. Il suscite de vives inquiétudes quant à de possibles réductions d'effectifs, à la recentralisation des fonctions supports et à une remise en cause de l'autonomie pédagogique. La centralisation annoncée de l'organisation des concours priverait en outre les IRA de leur rôle essentiel dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia serait particulièrement fragilisé par cette réforme, en raison de son insularité et de son ancrage territorial. La remise en question des modalités d'affectation géographique des élèves porterait atteinte à son attractivité, pourtant déterminante pour son fonctionnement et son rayonnement. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux personnels des IRA, notamment en ce qui concerne le maintien des postes, la préservation des missions des instituts et de leur autonomie pédagogique, ainsi que des précisions sur la place et le rôle de l'IRA de Bastia au sein de ce dispositif centralisé, afin que soient pleinement prises en compte ses spécificités et réalités locales.
Question· Question écrite11961answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et de la formation initiale des enseignants de sciences économiques et sociales (SES), actuellement mise en œuvre malgré l'opposition d'une large partie de la communauté éducative. Depuis le début de l'année scolaire, le ministère a engagé cette réforme sans réelle concertation avec les parties prenantes, en particulier avec l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES), qui représente environ 40 % des enseignants de la discipline. Le 15 octobre 2025, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a présenté aux organisations syndicales un projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES, dont le contenu suscite de vives inquiétudes. Ce référentiel affirme explicitement que l'enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu'ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats, au motif qu'ils seraient réducteurs ou facteurs de relativisme. Une telle orientation conduit à écarter la pluralité des approches théoriques qui traverse pourtant les sciences sociales et constitue un élément central de la démarche scientifique. Elle tend également à proscrire l'analyse de débats contemporains susceptibles d'être éclairés par des connaissances scientifiques, alors même que les SES ont vocation à former l'esprit critique des élèves et leur capacité à comprendre les enjeux économiques, sociaux et politiques du monde contemporain. Cette restriction des contenus et des méthodes apparaît en contradiction avec les objectifs assignés à l'éducation nationale, qui doit former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Elle soulève en outre une inquiétude particulière pour une discipline fondamentalement pluridisciplinaire comme les SES. Par ailleurs, la réforme du CAPES prévoit un système d'épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses (économie-gestion, sociologie, science politique, AES, droit, notamment), avec la promesse d'un rattrapage disciplinaire au cours du master. Or les maquettes de formation et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». La tenue de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont pu mettre en place des modules de préparation dès la licence, laisse en outre de nombreux étudiants sans accompagnement. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée sur les perspectives offertes aux candidats non admis au concours à l'issue de la licence, notamment sur leur possibilité d'intégrer un master M2E. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie les orientations du référentiel de formation en SES, s'il entend revoir un projet perçu comme une remise en cause de la pluralité scientifique et quelles garanties concrètes il compte apporter concernant la préparation disciplinaire des futurs enseignants, les moyens accordés aux universités, ainsi que le devenir des étudiants engagés dans ce nouveau parcours de formation.
Question· Question écrite11960answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour l'examen pratique du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle, résultant d'un manque persistant d'inspecteurs. Si les candidats se présentant pour la première fois parviennent encore, dans certains cas, à obtenir une date d'examen dans des délais acceptables, la situation est particulièrement préoccupante pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers peuvent être contraints d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir se représenter, faute de créneaux disponibles. Dans le nord du département, les professionnels du secteur alertent depuis de nombreux mois sur une situation devenue critique. Avec un nombre très limité d'inspecteurs, les auto-écoles font face à des annulations d'examens, à une saturation des plannings et à une impossibilité de reprogrammer rapidement les candidats recalés. Cette pénurie engendre une forte incompréhension chez les usagers et place les établissements dans une situation difficile, tant sur le plan organisationnel qu'économique. Ces délais excessifs ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des candidats, en particulier des jeunes en recherche d'emploi, des apprentis ou des salariés dont la mobilité conditionne l'accès ou le maintien dans l'emploi. Dans un département majoritairement rural et périurbain comme la Meurthe-et-Moselle, où l'usage de la voiture demeure indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou accomplir les actes de la vie courante et alors que certaines pistes, telles que l'allongement des heures de conduite dans le cadre de l'apprentissage anticipé, ont été évoquées, les professionnels estiment qu'elles ne répondent pas au problème de fond, à savoir le manque d'effectifs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente, renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et garantir un accès équitable à l'examen pratique sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite11959answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places pour passer les examens du permis de conduire ainsi que sur le manque d'inspecteurs. Depuis quelques mois, l'ensemble des organisations syndicales représentatives du secteur des auto-écoles (UNIC, UNIDEC - U2M, MOBILIANS, SNICA-FO) alerte les autorités au sujet de l'allongement inquiétant des délais de représentation des candidats. Cette situation entraîne d'importantes tensions entre les auto-écoles et les candidats, met en péril les projets professionnels et personnels de milliers de jeunes, de salariés et d'apprentis, en particulier dans les zones rurales et pénalise également les entreprises dont de nombreuses offres d'emploi exigent la possession du permis de conduire. Bien que des réunions aient eu lieu avec les cabinets de l'Élysée, de Matignon et du ministère de l'intérieur, ainsi qu'avec la déléguée interministérielle à la sécurité routière et la ministre déléguée chargée du dossier, les mesures annoncées, notamment le recrutement de dix inspecteurs, l'implication de retraités et la création de 80 000 places d'examen supplémentaires d'ici la fin 2025, semblent insuffisantes au regard de l'augmentation de 16 % des inscriptions au permis de conduire au cours des cinq dernières années. Il lui demande sa position sur la demande d'effectifs additionnels émise par les associations professionnelles et souhaite savoir si des fonds supplémentaires seront alloués pour faire face à la pénurie de places d'examen.
Question· Question écrite11956answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Karim Benbrahim alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes de la dématérialisation des cours dispensés par les organismes désignés par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) à destination des personnes ayant signé un Contrat d'intégration républicaine (CIR). Maîtriser la langue française est l'une des conditions essentielles à la réussite de l'intégration dans le pays. Par ailleurs, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à l'asile et à l'immigration a rendu obligatoire l'atteinte d'un niveau de français requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française. Réussir l'intégration des personnes présentes sur le territoire nécessite donc de les accompagner dans la maîtrise de la langue. Or, depuis le 1er juillet 2025, les cours de langue française dispensés par les organismes désignés par l'OFII à destination des étrangers qui passent par l'OFII pour une première demande de titre de séjour ou de protection internationale sont devenus dématérialisés et facultatifs. Seules les personnes dites « grandes débutantes » continueront de bénéficier d'une formation linguistique en présentiel. Cette dématérialisation entraîne une dégradation manifeste de la qualité pédagogique de l'accompagnement et touche avant tout les populations les plus éloignées des outils numériques, souvent d'ailleurs les populations les plus fragiles. Il est estimé que 15 à 20 000 personnes pourraient se voir refuser un titre de séjour pluriannuel en raison de la dégradation du dispositif. Si l'État escompte réaliser un gain financier avec ce nouveau dispositif dématérialisé, M. le député souhaite rappeler qu'il convient de mesurer tous les impacts de cette évolution alors même que la maîtrise de la langue française est, avec l'accès au travail, le principal facteur d'intégration au sein de la société. Il l'interroge donc sur ses intentions pour permettre aux populations étrangères d'accéder à des cours de français leur permettant d'apprendre efficacement la langue et sur les mesures qu'il entend prendre pour pallier la fracture numérique que subissent les populations les plus fragiles. Il l'interroge aussi le Gouvernement sur ses intentions pour revenir au dispositif initial porteur de dignité et de respect des personnes d'origine étrangère.
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France · National Assembly · 23 December 2025
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'hôpital de Digne-les-Bains. Jusqu'à 29 suppressions de postes seraient envisagées au sein de cet établissement, dans le but affiché de réduire une dette devenue insoutenable. Une telle perspective soulève une vive inquiétude, tant elle semble faire une nouvelle fois des soignants la variable d'ajustement budgétaire, au détriment de l'accès aux soins de la population. Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dresse un constat sévère : gouvernance défaillante, activité en recul, situation financière critique empêchant toute modernisation et fragilisant durablement l'offre de soins. L'hôpital de Digne-les-Bains apparaît ainsi comme le reflet d'une crise plus large qui touche le système hospitalier public et plus particulièrement les territoires ruraux, déjà confrontés à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux, à la saturation des services d'urgences et à la dégradation des conditions de travail. Alors que les soignants ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, la perspective de nouvelles suppressions de postes interroge sur la cohérence des politiques publiques menées en matière de santé et d'aménagement du territoire. Elle fait craindre, à terme, une remise en cause de l'égalité d'accès aux soins, principe fondamental de la République. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'hôpital de Digne-les-Bains, préserver l'emploi des soignants et assurer durablement l'accès à des soins de qualité dans les territoires ruraux, afin que ceux-ci ne deviennent pas de véritables déserts sanitaires.
Question· Question écrite11937answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode de licenciement particulier intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L. 1226-4 et 1226-11 du code du travail). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences et en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé d'inaptitude. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima d'accompagnement, il entend mettre en œuvre.