Bill· proposition de lois82830149lapsed
proposition de loi tendant à modifier les conditions d'obtention de la médaille d'honneur du travail
France · Senate · 15 December 1982
Labour
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18 records in FR in 1982
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Records
Bill· proposition de lois82830114lapsed
proposition de loi tendant à octroyer pour tout demandeur d'emploi ayant accepté un nouveau travail salarié la différence de rémunération brute en rapport avec son emploi antécédent
France · Senate · 30 November 1982
Law· projet de loi83-635enacted
projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
France · Senate · 8 November 1982
Bill· proposition de lois82830008lapsed
proposition de loi tendant à permettre le détachement en milieu ordinaire de travail, pour une expérience professionnelle en vue d'une insertion définitive, d'un travailleur handicapé placé dans un centre d'aide par le travail
France · Senate · 7 October 1982
Bill· proposition de lois82830005lapsed
proposition de loi sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises pour assurer la défense de l'emploi
France · Senate · 5 October 1982
Law· projet de loi82-939enacted
projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi
France · Senate · 1 October 1982
Bill· proposition de lois81820495lapsed
proposition de loi tendant à assurer l'égalité des femmes devant l'emploi et la formation professionnelle
France · Senate · 23 July 1982
Bill· proposition de lois81820467lapsed
proposition de loi relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet
France · Senate · 13 July 1982
Bill· proposition de lois81820452lapsed
proposition de loi portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemni
France · Senate · 6 July 1982
Bill· proposition de lois81820388lapsed
proposition de loi relative au travail occasionnel en agriculture
France · Senate · 15 June 1982
Bill· proposition de lois81820313lapsed
proposition de loi de développement de l'actionnariat, de l'épargne et de l'emploi
France · Senate · 4 May 1982
Law· projet de loi82-957enacted
projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
France · Senate · 2 April 1982
Law· projet de loi82-1097enacted
projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
France · Senate · 2 April 1982
Bill· proposition de lois81820235introduced
proposition de loi tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité
France · Senate · 13 March 1982
Bill· proposition de lois81820206introduced
proposition de loi portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemni
France · Senate · 4 February 1982
Bill· proposition de lois81820178lapsed
proposition de loi tendant à aménager les conséquences financières découlant de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail
France · Senate · 14 January 1982
Law· projet de loi82-372enacted
projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
France · Senate · 12 January 1982
Bill· proposition de lois81820175lapsed
proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots << personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots << victimes de la d
France · Senate · 6 January 1982