Bill· proposition de lois92930080lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L.321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs
France · Senate · 2 December 1992
Labour
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7 records in FR in 1992
All countriesFrance · 27,176Austria · 147Germany · 50United Kingdom · 10Ireland · 6Netherlands · 3United States · 3Search this topic
Records
Law· projet de loi92-1446enacted
projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
France · Senate · 17 September 1992
Bill· proposition de lois91920504lapsed
proposition de loi relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et visant à renforcer les protections dans les secteurs où il est indispensable
France · Senate · 21 July 1992
Law· projet de loi92-675enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
France · Senate · 27 May 1992
Law· projet de loi92-1179enacted
projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
France · Senate · 30 April 1992
Law· projet de loi92-496enacted
projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes
France · Senate · 15 April 1992
Law· projet de loi92-642enacted
projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail
France · Senate · 12 March 1992