Law· projet de loi86-19enacted
projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles
France · Senate · 6 November 1985
Pensions
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Records
Law· projet de loi85-1342enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publ
France · Senate · 8 October 1985
Law· projet de loi86-75enacted
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
France · Senate · 2 October 1985
Bill· proposition de lois84850330lapsed
proposition de loi tendant à rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires
France · Senate · 31 May 1985
Bill· proposition de lois84850316lapsed
proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à partir de 60 ans aux non-salariés agricoles relevant du régime agricole
France · Senate · 28 May 1985
Bill· proposition de lois84850289lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska
France · Senate · 21 May 1985
Bill· proposition de lois84850205lapsed
proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 21 February 1985
Law· projet de loi84-1050enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements
France · Senate · 12 October 1984
Bill· proposition de lois83840314lapsed
proposition de loi tendant a augmenter les droits a pension des mineurs anciens combattants et victimes de guerre
France · Senate · 14 May 1984
Law· projet de loi84-7enacted
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des et
France · Senate · 30 November 1983
Bill· proposition de loia82831693lapsed
proposition de loi visant à autoriser le débiteur d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le versement d'un capital
France · Senate · 30 June 1983
Bill· proposition de lois82830383lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite
France · Senate · 10 June 1983
Bill· proposition de lois82830318lapsed
proposition de loi tendant à porter de 50 à 60 p le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 17 May 1983
Bill· proposition de lois82830286lapsed
proposition de loi visant à doubler pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale
France · Senate · 3 May 1983
Bill· proposition de lois82830187lapsed
proposition de loi tendant en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de durée d'as
France · Senate · 21 February 1983
Bill· proposition de lois82830167lapsed
proposition de loi relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale
France · Senate · 21 December 1982
Law· projet de loi83-452enacted
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
France · Senate · 17 December 1982
Bill· proposition de lois82830077lapsed
proposition de loi tendant à modifier et compléter les dispositions de la loi no 73-10 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l
France · Senate · 2 November 1982
Bill· proposition de lois82830001lapsed
proposition de loi relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine
France · Senate · 2 October 1982
Bill· proposition de lois81820502lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires
France · Senate · 23 July 1982
Bill· proposition de lois81820365lapsed
proposition de loi tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 1 June 1982
Bill· proposition de lois81820235introduced
proposition de loi tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité
France · Senate · 13 March 1982
Bill· proposition de lois81820227lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines
France · Senate · 18 February 1982
Bill· proposition de lois81820226lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux fossoyeurs de la ville de Paris le bénéfice de la loi no 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts les avantages spéciaux pour l'ouverture des droits à pension
France · Senate · 18 February 1982
Bill· proposition de lois81820196lapsed
proposition de loi tendant à modifier et uniformiser les conditions d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant
France · Senate · 28 January 1982
Bill· proposition de lois81820188lapsed
proposition de loi tendant à uniformiser la condition de durée de mariage fixée, dans les régimes obligatoires de sécurité sociale, pour l'attribution d'une pension de réversion
France · Senate · 26 January 1982
Bill· proposition de lois81820184lapsed
proposition de loi relative à la retraite des Francais résidants ou anciens résidants au Maroc
France · Senate · 20 January 1982
Bill· proposition de lois81820103lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 7 December 1981
Bill· proposition de lois81820039lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité
France · Senate · 28 October 1981
Bill· proposition de lois81820013lapsed
proposition de loi tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein
France · Senate · 9 October 1981
Bill· proposition de lois80810390lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires
France · Senate · 23 September 1981
Bill· proposition de lois80810376lapsed
proposition de loi tendant à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée et à favoriser le départ à la retraite des assurés ayant cotisé un nombre d'années suffisant
France · Senate · 16 September 1981
Bill· proposition de lois80810375lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires
France · Senate · 16 September 1981
Bill· proposition de lois80810287lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi no 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi no 51-538 du 14 mars 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite
France · Senate · 2 July 1981
Bill· proposition de lois80810271lapsed
proposition de loi tendant à porter à deux ans le délai imparti aux ressortissants du régime des pensions civiles et militaires de retraite pour contester les modalités de liquidation de leur pension
France · Senate · 3 April 1981
Bill· proposition de lois80810270lapsed
proposition de loi relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
France · Senate · 3 April 1981
Bill· proposition de lois80810267lapsed
proposition de loi tendant à établir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires
France · Senate · 2 April 1981
Bill· proposition de lois80810245lapsed
proposition de loi visant à étendre aux ascendants le bénéfice des dispositions en vigueur pour les veuves permettant le cumul de la pension de guerre avec les allocations vieillesse
France · Senate · 21 March 1981
Bill· proposition de lois80810223lapsed
proposition de loi relative à la retraite des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie
France · Senate · 18 February 1981
Bill· proposition de lois80810215lapsed
proposition de loi ouvrant droit à pension de réversion du régime d'assurance vieillesse aux personnes ayant vécu maritalement avec un assuré social
France · Senate · 30 January 1981
Bill· proposition de lois80810096lapsed
proposition de loi tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la Fonction publique en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 13 November 1980
Bill· proposition de lois80810086lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux ascendants le bénéfice des dispositions en vigueur pour les veuves permettant le cumul de la pension de guerre avec les allocations vieillesse
France · Senate · 5 November 1980
Bill· proposition de lois80810077lapsed
proposition de loi tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants en application des dispositions du Code de la Sécurité sociale
France · Senate · 4 November 1980
Bill· proposition de lois80810071lapsed
proposition de loi tendant à modifier la taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 4 November 1980
Bill· proposition de lois80810070lapsed
proposition de loi tendant à accorder des bonifications d'annuités pour le calcul de leur pension de retraite aux agents de l'Etat, des collectivités locales et de la SNCF, des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle réfractaires à l'annexion de fait entre 1940 et 1
France · Senate · 4 November 1980
Bill· proposition de lois80810069lapsed
proposition de loi relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels
France · Senate · 4 November 1980
Bill· proposition de lois80810068lapsed
proposition de loi visant à étendre aux ascendants le bénéfice des dispositions en vigueur pour les veuves permettant le cumul de la pension de guerre avec les allocations vieillesse
France · Senate · 4 November 1980
Bill· proposition de lois79800376lapsed
proposition de loi relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels
France · Senate · 10 July 1980
Bill· proposition de lois79800368lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des bonifications et des majorations d'ancienneté prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord
France · Senate · 30 June 1980
Bill· proposition de lois79800366lapsed
proposition de loi tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée
France · Senate · 29 June 1980